ENTRETIEN DU PAVAGE

§ 14. — Le concessionnaire est tenu d'entretenir en bon état le pavage et sa fondation dans tout l'espace compris entre les rails extérieurs et sur une larj^'eur de 0,05 m. de chaque côté, conformément aux prescriptions du senice de la voirie (voir le i^ 0 de la loi sur les chemins de fer d'intérêt local.

La ville participera aux frais de cet entretien dans une proportion qui sera déterminée de façon que le concessionnaire n'ait efl'ectivement à sa charjtque l'entretien d'une zone de 0,30 m. de largeur de chaque côté de chaqu»' rail, sans que toutefois la ville puisse avoir à supporter pour l'entreiieu Ju reste du pavage une dépense supérieure à celle qui lui incomberait si ell-' l'entretenait elle-même. La part contributive de la ville par mètre courant de

foie, simple ou double, sera fixée par une convention spéciale à intervenir între Tadministration et le concessionnaire. Le prix ainsi fixé sera revisé d'un commun accord tous les cinq ans.