RÉCLAMATIONS

§ 21. — a) Le concessionnaire ne peut réclamer à la ville aucune indemnitf pour les dommages qui pourraient être causés à ses installations, pendant ou après leur établissement ou en cours d'exploitation, par des accidents de quelque nature que ce soit survenus sur des parties du domaine de la ville empruntées par lesdites installations ou sur les parties de ce domaine occupée^ par des établissements publics ou privés, réfj^ulicrement autorisés à ce jour.

b) Si des tiers Taisant usage de l'entreprise ou y étant emplovés ou attachés à un titre quelconque subissent des dommages par suite d'un des accidents spécifiés eu a), le concessionnaire en est seul responsable et doit eo supporter toutes les conséquences; il est tenu de rembourser intégralement > la ville toute indemnité qu'elle aurait dû payer de ce chef.

c) Les clauses ff) et b) s'appliquent aux réclamations ((ue pourraient «'lever le concessionnaire ou des tiers (dans le sens de b) en se basant sur la loi 'i« 11 mars 1850 concernant les indemnités aux victimes d'émeutes populaires.

d) Eafin, le concessionnaire est tenu de répondre, aux lieu et place de la Tille, à toutes les réclamations que pourraient élever des tiers à Toccasion de là construction, de Texistence ou de l'exploitation de la ligne.

e) Dans tous les cas susvisés, si c'est la ville qui est elle-même Tobjet des réclamations, il est expressément entendu que la fixation de Tindemnité, si elle a lieu par voie d'accord amiable, ne pourra se faire sans l'assentiment du concessionnaire et, si elle a lieu par voie judiciaire, sans que le concessionnaire ait eu connaissance des pièces du procès ; dans le csis contraire, la ville perdrait tout droit au remboursement de Findemnité.