REGLEMENTS ADMINISTRATIFS

§ 22. — Le concessionnaire n'est pas fondé à réclamer à l'occasion des dommages qui pourraient lui être causés dans l'usage ou l'exploitation de sa ligne par l'application de règlements ou l'exécution de travaux de la ville ou de toute autre administration.

CROISEMENTS, RACCORDEMENTS ET EMPRUNT DE LA VOIE PAR LES VOITURES D'AUTRES LIGNES

§ 23. — Le concessionnaire doit consentir, sur la demande de l'administration municipale et sans qu'il puisse élever de ce chef aucune réclamation, à Texécution de croisements et de raccordements avec sa ligne et à l'emprunt de ses voies par les voitures d'autres lignes.

L'emprunt d'une ligne est soumis aux conditions suivantes :

1. Un entrepreneur ne peut réclamer comme droit de passage plus de — pour chacune de ses lignes et plus de — pour l'ensemble;

2. Ce droit une fois fixé subsiste même en cas de modiflcation d'horaire. Sous ces réserves, le concessionnaire doit autoriser l'exécution, aux frais de

celui qui emprunte sa ligne, de tous les changements qui pourraient être nécessaires. Ce dernier est responsable de toutes les dégradations qu'il peut occasionner et est tenu, en outre, de contribuer proportionnellement aux frais d'entretien et d'amortissement des installations communes.

Tout différend qui s'élèverail à ce sujet entre les deux entrepreneurs sera tranché par l'administration municipale.

Le paiement de l'indemnité provisoirement Cixée par celle-ci pourra être, sur la demande du concessionnaire, garanti par un dépôt fait par celui qui emprunte sa ligne.

Il est accordé aux deux parties un délai de quatre semaines pour interjeter appel contre la décision de l'administration devant un tribunal arbitral, constitué conformément aux prescriptions du § 33.

Sur les points où la ligne du concessionnaire se confond avec des tronçons de lignes concédées à d'autres entrepreneurs et sur ceux où plusieurs lignes nouvelles concédées à des entrepreneurs différents doivent emprunter la même rue, l'usage commun des voies est obligatoire.