RETRAIT DE LA CONCESSION

Jj 28. — L'administration municipale peut, indépendamment des droite que lui confèrent les ii 3, 8 et 20, opérer le retrait de la concession dans les -a? suivants :

a) Si rentrejireiieur s'est mis deux fuis en retard pour le paiement de 1.^ redevance stipulée au ii '1 de plus d'un mois à dater du rappel qu'il aura re-;»! à l'échéance fixée k ce paragraphe;

b) Si le concessionnaire est déclaré en faillite.

Dans ces deux cas, l'administration a le droit d'exiger de rentrepreiieur la remise en l'état primitif des rues, chemins, places et autres ten-ains apparb nant à la ville et renlêvenient de tous les ouvrages et parties de voi»* 'jui }

sont incorporés ou, le cas échéant, de faire exécuter ces travaux aux frais de l'entrepreneur.

DROITS DE l'administration A l'EXPIRATION ou EN CAS DE RETRAIT DE LA CONCESSION

§ 20. — a) A Fexpi ration ou en cas de retrait de la concession :

4* Les parties de voie ferrée établies sur des chaussées entretenues par la ville et leurs accessoires, tels que poteaux, conducteurs électriques, etc., ainsi que les bureaux d'attente établis sur des terrains appartenant à la ville (§ 16], deviendront sans indemnité la propriété de la ville de Berlin;

2** La jouissance des brevets et licences relatifs à l'entreprise et appartenant au concessionnaire fera également retour à la ville sans indemnité;

3^ La ville aura le droit, indépendamment de l'avantage que lui confère la clause précédente, d'exiger la cession de tous les droits résultant de contrats conclus par le concessionnaire et concernant l'entreprise, à condition de prendre en même temps à sa charge les obligations résultant de ces contrats;

b) L'administration municipale pourra aussi, à l'expiration ou en cas de retrait de la concession, ou bien au lieu d'user de la faculté précédente, exiger la remise en l'état primitif des rues empruntées par l'entreprise et l'enlèvement des parties de voie qui y sont incorporées ou faire exécuter ces travaux aux frais du concessionnaire.

Si la ligne comporte des prolongements établis sur des voies publiques dont l'entretien, en vertu du S 6 de la loi du 28 juillet 1892, incombe à des tiers, ceux-ci auront, à l'expiration ou en cas de retrait de la concession, les mêmes droits que ceux qui sont concédés à la ville de Berlin par le § 29, a). Les tiers intéressés auront également la faculté de conclure entre eux, sans la participation du concessionnaire et sans que ce dernier ait le droit d'intervenir, des conventions relatives à l'exercice de ces droits; les obligations du concessionnaire définies par le présent paragraphe restent d'ailleurs les mêmes vis-à-vis de la ou des personnes qui se seraient fait déléguer ou auraient acquis les droits de tous les autres intéressés.

La ville de Berlin conserve, en tout cas, la faculté de conclure des arrangements spéciaux avec les tiers intéressés et de se faire déléguer leurs droits.