CAISSE DE RETRAITES

Ji 30. — L'entrepreneur est tenu d'organiser, dans le délai de six mois à dater du jour de la conclusion du contrat, une caisse de retraites pour ses employés (cochers, receveurs, palefreniers, manœuvres, employés de bureau, etc.), conformément aux règles suivies dans les services de l'Etat et à des statuts qui devront être approuvés par l'administration municipale, ou bien d'adhérer à une caisse analogue existante.