REMISE DES LIEUX DANS L*£TAT PRIMITIF

§ 9. — En cas de suppression, de modification ou de déplacement de la voie ferrée, le concessionnaire est tenu d'opérer ces modifications ou déplacements dans un délai déterminé et à ses frais, sans aucune indemnité, et de remettre les rues, caniveaux, ponts et autres ouvrages dans leur état primitif, conformément aux prescriptions du service de la voirie.