ETABLISSEMENT DE LA VOIE FERREE

§ 10. — Le profil des rails, la disposition de la voie ferrée et d'une manière générale l'établissement du tramway ne devront occasionner aucune gêne à la circulation des voitures ordinaires.

Tout profil de rail et tout mode de construction de la voie qui ne satisferaient pas à cette condition devront être remplacés, sans indemnité, à la requête de l'administration, par d'autres mieux appropriés aux besoins de la circulation.