CHARGES DU CONCESSIONNAIRE CONCERNANT LES PAVAGES DÉFINITIFS

§ 12. — a) Lorsque la ville entreprendra le pavage définitif d'une rue ou d'une partie de rue où des rails sont déjà posés, aussi bien dans le cas d'un.

802 LA ÏHACTION ÉLECTRIQUE

pavage neuf qu'en cas de renouvellement d'un pavage existant, le concessionnaire sera tenu :

1. De transformer, sur la demande de Tadministration municipale, la voie simple en voie double, si ladite administration estime que les besoins de la circulation l'exigent ;

2. De remplacer les rails et accessoires en service par d*autres présentant plus de garanties de solidité et de durée et d'un type agréé par l'administration municipale.

b) A chaque pavage définitif, ainsi qu'à chaque pose de voie neuve exécutée dans un pavage définitif ou en même temps qu'un pavage définitif, le concessionnaire supportera les frais ci-après (non compris dans la redevance indiquée au§ H):