RÉCLAMATIONS

§ 21. — a) Le concessionnaire ne peut réclamer à la ville aucune indemnité pour les dommages qui pourraient être causés à ses installations, pendant ou après leur établissement ou en cours d'exploitation, par des accidents de quelque nature que ce soit survenus sur des parties du domaine de la ville empruntées par lesdites installations ou sur les parties de ce domaine occupées par des établissements publics ou privés, régulièrement autorisés à ce jour.

b) Si des tiers faisant usage de l'entreprise ou y étant employés ou attachés à un titre quelconque subissent des dommages par suite d'un des accidents spécifiés en a), le concessionnaire en est seul responsable et doit en supporter toutes les conséquences ; il est tenu de rembourser intégralement à la ville toute indemnité qu'elle aurait dû payer de ce chef.

c) Les clauses a) et b) s'appliquent aux réclamations que pourraient élever le concessionnaire ou des tiers (dans le sens de b) en se basant sur la loi du 11 mars 1850 concernant les indemnités aux victimes d'émeutes populaires.

d) Enfin, le concessionnaire est tenu de répondre, aux lieu et place de la ville, à toutes les réclamations que pourraient élever des tiers à l'occasion de la construction, de Texistence ou de Texploitation de la ligne.

e) Dans tous les cas susvisés, si c*est la ville qui est elle-même Tobjet des réclamations, il est expressément entendu que la fixation de Tindemnité, si elle a lieu par voie d'accord amiable, ne pourra se faire sans l'assentiment du concessionnaire et, si elle a lieu par voie judiciaire, sans que le concessionnaire ait eu connaissance des pièces du procès ; dans le cas contraire, la ville perdrait tout droit au remboursement de l'indemnité.