CAISSE DE RETRAITES

§ 30. — L'entrepreneur est tenu d'organiser, dans le délai de six mois à dater du jour de la conclusion du contrat, une caisse de retraites pour ses employés (cochers^ receveurs, palefreniers, manœuvres, employés de bureau, etc.), conformément aux règles suivies dans les services de l'État et à des statuts qui devront être approuvés par l'administration municipale, ou bien d'adhérer à une caisse analogue existante.