CAUTIONNEMENT

§ 32. — a) Comme garantie de l'exécution complète par le coDcessionnaire de toutes les clauses du présent contrat, la ville aura un droit de propriété sur tous les matériaux incorporés par lui dans les rues, chemins et places municipales; il devra en outre verser un cautionnement de — marks.

b) Ce cautionnement sera en titres agréés par Tadministration municipale et sera déposé dans une caisse désignée à cet effet.

c) Dans le cas où Tadministration serait obligée de se rembourser sur ce cautionnement, elle ferait vendre à la Bourse, au cours du jour, des titres jusqu*à concurrence de la somme nécessaire et ce sans autre formalité que d*en informer ensuite le concessionnaire.

Chaque fois que le cautionnement aura été ainsi entamé, il devra être immédiatement ramené par un nouveau versement au total de -~ marks.