ARBITRAGES

§ 33. — Toutes jes contestations auxquelles pourra donner lieu Tinterprétation du présent contrat (à défaut d'une clause particulière établissant la compétence de l'administration municipale) seront soumises à un tribunal arbitral constitué conformément au § 851 de la loi du 30 janvier 4877, sans que d'ailleurs la décision de ce tribunal puisse porter atteinte aux droits conférés par la loi aux services de la police et à celui de contrôle de l'État. Seront également soumis à ce tribunal arbitral les cas dont la réglementation a été réservée pour une convention ultérieure, si les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur les termes de cette convention.

a) Chaque différend sera soumis à un tribunal arbitral spécial, composé de trois ou cinq membres, au choix de la partie qui aura provoqué sa constitution.

6) Cette partie choisit un ou deux arbitres et notifie son choix à l'autre partie, qui doit, dans le délai de quatre semaines à dater du jour de la notification, désigner un nombre d'arbitres égal.

c) Si la seconde partie ne choisit pas ses arbitres dans le délai prescrit, la première désigne elle-même les arbitres manquants.

d) La partie plaignante requiert ensuite les arbitres d'avoir à nommer un tiers arbitre dans le délai de quatre semaines à dater du jour de la requête.

e) Si la désignation de ce tiers arbitre n'est pas faite dans le délai prescrit, la môme partie s'adressera soit au ministre des Travaux Publics, soit au ministre du Commerce et de l'Industrie, soit au directeur de l'École po1y> technique de Charlottenburg pour faire nommer un tiers arbitre.

f) Si l'un des arbitres meurt ou fait défaut pour une cause quelconque ou bien refuse d'accepter le rôle d'arbitre, la partie qui l'aura désigné lui choisira un i^mplaoant au plus tard dans les quatre semaines qui suivront le jour où elle en aura été requise par l'autre partie.

Si cette désignation n'est pas faite dans le délai prescrit, les dispositions prévues en v) deviennent applicables.

g) Si le tiers arbitre meurt ou fait défaut pour une cause quelconque ou bien refuse d*accepter le rôle de tiers arbitre, la partie plaignante doit provoquer la désignation d*un autre tiers arbitre ; les dispositions prévues en e) trouvent encore, le cas échéant, leur application.

h) Les arbitres et le tiers arbitre ne peuvent être ni des fonctionnaires, ni des employés ou des serviteurs de Tune des parties contractantes.