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ne lui appartient pas ; s’il est vrai que ses fils puinés sont apanagés de fiefs, ce n’est pas là un démembrement du royaume ; au point de vue du droit, ces fiefs restent sous l'autorité du roi et le principe d'unité nationale est toujours parfaitement intact.

Quant au principe de la transmission de la couronne par primogéniture, il importe d'en étudier le fonctionnement un peu plus longuement, puisque c’est lui qui est en jeu dans la question des renonciations d'Utreeht.

La règle fondamentale qui, dans tout le cours de l’ancien régime, ne subit jamais aucune exception, peut s’énoncer ainsi : « La couronne de France se transmet de mâle en mâle dans la ligne masculine et légitime de la maison de France dans l’ordre de primogéniture », c’està-dire que la succession s'établit pour l’aîné des fils et, à son défaut, pour le fils suivant, avec la représentation à l'infini, en ligne directe comine en ligne collatérale.

Cette loi fondamentale assurait l’hérédité, la légitimité, l'exclusion des femmes et des parents par les femmes et l’ordre dans lequel devait être assurée cette hérédité masculine : la primogéniture.

On conçoit facilement que de pareilles règles n'étaient pas inventées dans l'intérêt du souverain, mais seulement de son peuple. Loyseau, du reste, ne craignait pas d'écrire au chapitre II, livre II de son « Traité des offices » : « Les offices ne doivent pas être conférés

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aux hommes à cause d'eux, mais, au contraire, les hommes doivent être donnez aux offices à cause du public ; aussi la vérité est que les principautez souveraines n'ont pas été establies en faveur des princes, mais en considération du peuple qui a besoin d’un chef pour estre gouverné. » Il était d'ordre naturel que le roi préférât sa fille ou son bâtard à un parent éloigné, mais il devait s’incliner devant la coutume, devenue la loi fondamentale de la nation, qui entendait n'avoir à sa tête qu'un chef de sa race et issu d’une union légitime.

Le roi ne pouvait pas faire un héritier du trône, autrement qu’en faisant un fils à la reine. Il l'aurait pu aussi à notre avis, en épousant une femme dont il aurait eu un fils qu'il aurait ainsi légitimé ; en effet, la famille royale de France ne connaît comme statut familial que les canons de l'Eglise ; or, pour celle-ci, l'enfant légitimé par mariage est légitime. La question faillit se poser en 1598, au moment où Henri IV songeait à épouser Gabrielle d’Estrées ; il n’y avait de doute alors pour personne que leur fils aîné, le duc de Vendôme, fut devenu Dauphin ipso facto, De même, le droit public français a toujours ignoré les mariages morganatiques : nous voyons tous les mémoires du temps de Louis XIV unanimes à reconnaître que si le mariage supposé de Mme de Maintenon avec le roi eut été déclaré publiquement, celle-ci eut immédiatement été traitée en reine de France.

Par l'hérédité avec primogéniture masculine, la

France était arrivée à éviter les compétitions pour le pouvoir, toujours si nuisibles à la prospérité du pays. L'ordre de succession parmi les princes de la maison de France était réglé de telle sorte qu'à la mort du roi, la question ne devait jamais se poser de savoir quel serait le roi: le nouveau roi était saisi au décès même de son prédécesseur, La cérémonie des funérailles de celui-ci en contenait l’image : « Le roi N... est mort! vive le roi N...! » s’écriait-on, et il n’était jamais possible de se tromper sur le nom de ce dernier.

Hugues Capet, qui avait vu les deux princes de sa race qui l'avaient précédé sur le trône assez mal établis, puisque des Carolingiens leur avaient succédé, eut la prudence de faire acclamer de son vivant son fils comme successeur, rex designatus. — Celui-ci et ses descendants firent de même : c’est ainsi que furent sacrés Robert IT, Henri Ier, Philippe Ier, Louis VI, Louis VIT et Philippe IL. A partir de ce dernier, la rëgle était tellement bien établie que cette coutume parut inutile. Certains détails montrent cependant qu'on continua à confondre le fils ainé du roi avec celui-ci : c’est ainsi qu'il gouverne de droit en l’absence de son père ; il n’a pas non plus de maison ni de gardes distincts des siens, alors que ses frères cadets en ont, — « Le Dauphin, dit Saint-Simon au Chapitre 328 de ses mémoires, n’a point de maison parce qu'il n’est qu’un avec le roi, dont tous les officiers grands et petits le servent ; et parce qu'il est un avec le roi, il est censé l'être en tout, et par conséquent ne lui

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présente pas de son chef de chevaliers de l'ordre à faire, comme les fils de France qui ont une maison, et le premier prince du sang qui en à une image. » En ouvrant un almanach royal de la Restauration sous Charles X, on peut voir que c'était encore la règle; il n’est pas mentionné de maison du Dauphin, alors que le duc de Bordeaux, son neveu, en à une.

La règle de la primogéniture masculine était parfaitement bien établie dès le début de la monarchie. En 1315, à la mort de Louis X, qui ne laissait qu’une fille et une femme enceinte, le principe fut officiellement consacré : le frère du roi défunt, Philippe, fut nommé régent : il devait être roi si une fille naissait; un fils posthume étant né et ayant vécu sept jours, il fut, sous le nom de Jean I, inscrit au catalogue des rois de France, et, au jour de sa mort, son oncle, préféré à sa sœur, lui succéda. — Philippe-le-Long ne laissant que des filles, ce fut aussi son frère Charles IV qui eut la couronne. Celui-ci étant mort en 1328 et son neveu Edouard III, roi d'Angleterre, ayant eu la prétention d'être préféré à son cousin Philippe de Valois, les Etats- Généraux, conformément aux lois fondamentales, acclamèrent ce dernier et Robert d'Artois fut l'interprète de tous, lorsqu'il déclara : « La couronne n'est pas un bien de patrimoine ; nos princes n'en peuvent pas disposer : ils n'en ont que la jouissance et personne ne la peut avoir que celui qui y est appelé par les lois fondamentales. »

Plus tard, le roi Henri IV proclama les mêmes principes lorsqu'il dit dans son édit du 29 janvier 1593, publié et enregistré à Tours : « Telle est la force de la loi salique qu'aucune constitution nouvelle ne peut y déroger et que les rois de France, arbitres des lois, sont essentiellement soumis à celle-ci ; c’est donc en vain que l’on objecte l’édit de Blois de 1588, puisque c'est la Loi et non le Roi qui règle l’ordre de succession à la couronne. »

Ce fut là, du reste, la doctrine professée par tous les iégistes d'autrefois sans qu’une note discordante vint se mêler à cet accord.

« Si deficerent, dit du Moulin (1500+1566) dans la glose 3 du titre I $ 13 sur Paris, omnes masculi sanguinis regi, deberet per proceres et statu regni nova electio fieri; nec posset rex ultimus efiam de sanguine suo, puta ex cognatis, successorem sibi eligere nec aliter de regno disponere. »

Degrassalius confirme la même règle dans ses « Regalium Franciae libri duo » parus en 1545 : « Reges Franciae non possunt privare filios masculos vel propinquiores de genere habendo respectum ad lineam masculam. »

Loyseau (1566+1627) dit aussi dans son « Traité des Seigneuries » : « Le royaume de France est la monarchie la mieux établie qui soit, estant..……… successive, non élective, non héréditaire purement ni communiquée aux

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femmes, mais déférée au plus proche masle par la loi fondamentale de l'Etat. »

Dans ses « Maximes générales du droit français » parues en 1614, de L’Hommeau ne tient pas un autre langage : « Les rois de France, dit-il, ne sont héritiers de la couronne et la succession du royaume de France n’est pas héréditaire ni paternelle, mais légale et statutaire, de sorte que les rois de France sont simplement successeurs à la couronne par vertu de la loy et coustume générale de France. »

Commentant le « Traité des offices » de Guyot, Merlin de Douai dit: « Le roi peut-il déranger l'ordre de succession au trône qui a été établi par nos ancêtres ? On comprend sans peine qu'il ne le peut pas. Nous l'avons déjà dit, la loi du royaume appelle à la couronne, selon l’ordre de la ligne, tous les mâles du sang royal ; et celui d’entre eux qui, à la mort du roi, se trouve l'aîné de ses plus proches parents, lui succède jure sanguinis et sanguinitatis. Il est son successeur, mais il n'est pas son héritier, parce que la succession à la couronne se défère par une substitution légale et perpétuelle, I en serait autrement, sans doute, si le roi était propriétaire de sa couronne, car chacun peut disposer de ce qui lui appartient. »

En 1824, dans son « Traité de l'apanage de la maison d'Orléans », M. Dupin aîné écrit: « La couronne se transmet par la loi du royaume et non par la volonté et

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le caprice de l’homme ; à la mort de chaque roi, son successeur légitime est roi par la seule force du droit et sans qu'il puisse y être préjudicié. »

N'est-ce pas encore la même thèse qui était soutenue par le comte de Chambord, que les royalistes appellent Henri V et qui, on ne peut le nier, avait été élevé dans les traditions de l’ancien régime dont il était le représentant, lorsqu'il disait ces paroles, rapportées par M. de la Tour du Pin : « Ce n’est pas au roi à désigner son successeur. Ainsi l’on a eu tort de faire abdiquer mon grand-père en ma faveur; il devait simplement abdiquer. »

Enfin, résumant toute la doctrine d’autrefois et n'y ayant trouvé aucune appréciation contraire qu'il eut certainement notée, le savant professeur à la Faculté de Droit de Paris, M. Esmein, a formulé cet axiome : « Le roi de son vivant ne pouvait disposer de la couronne et désigner son successeur par acte entre vifs ou par testament. Il ne pouvait déshériter, écarter le successeur qui était désigné par la coutume nationale. »

Après de telles autorités, on voit combien était inviolable dans l’ancienne France le principe intangible de la succession au trône.

Ce principe pouvait-il être changé et l’a-t-il été parce qu'un prince de France avait, dans un texte imposé par l'Etranger, signé une renonciation pour lui et ses descendants à un trône qu'il n'avait pas et dont il n'aurait pas même été le maître s’il eut été roi ? C’est ce que nous

allons étudier.