INTRODUCTION

LA NATURE JURIDIQUE de la ROYAUTÉ FRANÇAISE

Pour étudier les effets juridiques d’un acte, il faut considérer celui-ci en l’état du droit au moment de sa confection. Qu'était la monarchie française en l'an 1700 ? Voilà ce dont il importe de se préoccuper pour juger la valeur des renonciations du traité d’Utrecht ; les conceptions postérieures ne peuvent être d'aucun poids pour trancher la question.

En l'an 1700, le pouvoir du roi était-il tel qu’il put changer l’ordre de succession au trône ?

Pour résoudre cette question, il faut savoir ce qu'était le pouvoir royal sous l’ancien régime, comment il est né et comment toujours il fut considéré.

Qu'ils se trompent ou non, quand les hommes se donnent des maîtres, ce n’est jamais dans l'intérêt des maîtres qu'ils se donnent, mais toujours dans leur intérêt propre; nul ne peut le contester et sous

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Louis XIV, le monarque le plus autoritaire, son petitfils le duc de Bourgogne, dont la mort fut un si grand malheur pour la France, avait coutume de déclarer que les rois étaient faits pour les peuples et non les peuples pour les rois.

C'est ainsi qu'aux temps barbares, les hommes ont reconnu qu'il était nécessaire de se grouper sous des chefs et de se laisser commander par eux dans l'intérêt supérieur de leur défense collective. Mais les pouvoirs qu'ils ont donné ou laissé prendre à ces chefs sont plus ou moins étendus ; les lois fondamentales, lentement élaborées par la coutume et devenues ainsi de véritables contrats entre ces hommes et leurs rois, sont composées d'engagements et de devoirs plus ou moins larges de part et d’autre ; la puissance laissée au souverain est plus ou moins grande.

Pour ne parler que de la France, nous voyons depuis le commencement de notre histoire, deux sortes de ces quasi-contrats ; autrement dit, nous constatons deux natures bien distinctes de la royauté française : elle est patrimoniale avec les rois francs ; elle devient au contraire nationale avec la maison de France. Les accessions au trône d'Eudes en 888, de Robert en 922 et enfin d'Hugues Capet en 987 ne sont pas seulement des changements de personnes ; il s'agit de quelque chose de plus grand : l'implantation d'un régime nouveau. Il y avait eu jusqu'alors sous les rois francs des royaumes variant d'étendue et d'importance : il y aura

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maintenant une seule France qui se formera et grandira en même temps que la puissance de son roi.

Le monarque franc, comme l'explique très bien Fustel de Coulanges dans « La Monarchie Franque », considérait le pouvoir royal comme sa chose, son bien propre et son patrimoine privé. C’est la conception qui apparaît dans les anciennes coutumes germaniques et qui, du reste, était encore en vigueur dans l'Allemagne du siècle dernier, On en trouve une image dans ce qui se passe pour la noblesse, reflet de la royauté : en France, par exemple, qu'un comte meure : son fils aîné seul est comte sans que les autres enfants aient pour cela aucun titre, même inférieur, car le titre est un souvenir du fief que la coutume rendit vite indivisible et transmissible à l'aîné des mâles, les puinés n'ayant de fiefs que si leur père en avaient plusieurs ; en pays germains, un comte meurt laissant tous ses fils comtes : c'est que là, la seigneurie, à l'instar du royaume, est divisible. Le roi franc était donc le propriétaire de sa couronne ; comme un propriétaire fait de ses biens, il pouvait vendre telle ou telle partie de son domaine ou en disposer de son vivant ou par testament ; il en était de même, pour telle ou telle de ses attributions royales ; à sa mort, son royaume se partageait; la monarchie était alors vraiment héréditaire ; les enfants du roi défunt partageaient entre eux ses villes et ses domaines. Il faut noter ici que si les femmes étaient écartées de ce partage des royaumes francs, ce n’est pas du tout par

suite du principe qui, qualifié plus tard de salique, les fit écarter de la succession capétienne, dans le but de ne pas voir, par suite d'un mariage, la France gouvernée par des princes étrangers : chez les Francs, les femmes ne pouvaient hériter des terres qu’elles n'étaient capables ni de cultiver, ni de défendre : les biens particuliers ne pouvaient être partagés qu'entre les héritiers mâles ; il en fut de même des royaumes.

Avec la consolidation sur le trône de la race de Robert-le-Fort, tous ces principes sont bouleversés. A la différence des Carolingiens qui succèdent aux Mérovingiens sans qu'aucun ordre nouveau en résulte pour le pays, à l'avènement des Capétiens, la situation change. Ce n’est pas seulement la famille régnante qui est autre, c'est le régime : c'est le pays dont l'histoire commence. Les royaumes francs, propriétés des souverains, n'existent plus ; à leur place s'élève une France avec un souverain qui est roi non pour lui, mais pour le pays. Petit à petit la coutume ne fait plus du roi que l’usufruitier du pouvoir : il ne lui appartient pas de disposer de la couronne.

Deux grands principes, contraires aux anciennes théories franques, découlent de ce principe : l'inaliénabilité du domaine ef la transmission de la couronne par primogéniture masculine.

La règle de l'inaliénabilité de la couronne interdit au roi de démembrer quoi que ce soit d'un royaume qui