CHAPITRE LI.— Publicité des mutations à cause de mort

$ 1. — Considérations générales. Utilité de cette publicité. Difficultés qu’elle présente. Droit CODADANS RD ne nm es one e eee o sre sue ts re re

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Successions qui ont fait l’objet d’un partage. — Procédé de l’article 5 du projet; transcription administrative. — Ses avantages. — Ses inconvénients. — Nécessité : 1° de publier un fitre. Lequel? — Nécessité 2° d’utiliser le contrôle du fisc. — Successions des absents. — Questions des droits et frais.