DEUXIÈME PARTIE Etude détaillée du projet

DIVISION ET AIESN aa ee CA mie cree Rte CHAPITRE PREMIER. — Transcription du partage et des ACLES IG CCIANAAIS CH PCHÉTAL. RER ane Tee eme

$ 1. — Considérations générales..... PRET SELLE

$ 2. — Du caractère déclaratif ou rétroactif. Part de feuon qu'il CONTENT ARE EEE RP DO

$ 3. — Justification de Ja publicité du partage. — Sanction. — Conciliation de l’inopposabilité étr0e, 142 TÉTORCTINIÉ Re SE Re ed

Intérêts des tiers. [Insuffisance de l’article 882. — Conciliation de la rétroactivité et de la non-opposabilité du partage non transcrit — Intérêt général du crédit immobilier. Nécessité d’une sanction énergique. — Inefficacité de l'amende. Troisième sanction de l’avant-projet de la Commission du cadastre et du projet des notaires.

£ 4 ee. Autres actes deéclarauis PE eN eee RCE Licitations. — Jugements sur une question de propriété. — Transactions. — Retraits.