Publicité des jugements et des actes de réso

Innovations du projet. — Insuffisance de la sanction. — Résolutions de plein droit.

Pages

Carrrre IV. — Transcription des baux et cessions de loyer. — Autres modifications apportées à la loi de 1855 en ce qui concerne les actes soumis à la publi- CHOSE M SE tr BR EEe Lure ss es

$ 1.— Transcription des baux et cessions de loyer. $ 2. — Autres modifications de là loi de 1855...

Cuaarirre V. — Méthodes et procédés.— Qui doit transcrire ? — Rôle du Conservateur ..... DA es

Sr. — Méthodes etprocédés 77220. At if de A. — Formes actuelles de la transcription.... B, — Innovations du projet de loi ...........

Extrait analytique ou extrait littéral. — Transcription ou inscription. — Critique des actes sous seings privés. — Système du simple dépôt. — Ses inconvénients. — Certificat de transcription. — Etats sous forme de tableaux.

$ 2. — Personnes chargées de requérir la transcrip-

cales ire) eee etes se (ee tels ete ee les sul). = e1e/-e.e)e/eleteie

A. — Jugements et actes authentiques

B. — Actes sous seings privés; contrôle de l'enregistrement