C. — Actes administratifs

unless re ee petit ete) ele =.

$ 3. — Rôle du Conservateur...

Son rôle actuel. — Contrôle possible. — Système des justifications légales. — Collaboration indispensable des oficiers publics.

CHapitTRe VI. — Point de vue fiscal. — Droits et dispenses de droits

ee ee es) tWerele see tele) tie deteste ls te ete ste à

sis Droits actuellement PÉTUS 2. = UNNONVAHONS 2 Ne RE Aucune modification n’est apportée au tarif, — Dégrèvement exceptionnel de l'article 8 du projet. — Il est

illogique et insuffisant.

Pages

‘ Pages Caapirre VII. — Lacunes et imperfections du projet. — CONCLUSIONS. A ae SR M Co Se 299

RAC D à cu ee ous cons dune 299 A. — Mutations qui échappent encore à la publicité ou à propos desquelles subsiste un COLOR ere 300

Cessions de biens.— Acceptation du remploi. — Clauses d’ameublissement. — Usufruit résultant des conventions matrimoniales. —Servitudes légales. — Acquisitions par la loi. — Prescription.

D AUS ES MÉMICIONNE renard 314 $ 2. — [Imperfections des règles nouvelles......... 915

Insuffisance des documents publiés. — Insuffisance des sanctions. — Organisation défectueuse.

CONCEUSIO NE RE RE ANA AN me re de 329

ANNEXE : Texte du projet voté au Sénat le 3 décem- RE MORE DT RER RE A 333

BTBLIO CRAPHTE ER MR M OR SN Es A 303

Imp. P. LEGENDRE & Ci, 14, r. Bellecordière, Lyon.

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