ANNEXE

Nous considérons qu’il y aurait quelque utilité à traduire en français les principales dispostiions législatives qui ont rapport aux zadrougas.

$ 36 du code civil : Sous la dénomination de la personne, la loi entend tout être humaïn, qu’il soit né ou conçu, petit ou grand, sain d'esprit ou aliéné. De même la loi considère comme une personne morale, même un groupement et la liaison de plusieurs personnes particulères, en tant qu’il s’agit des droits qu'ils ont dans l'indivision, comme, par exemple, la Le Ja zadrouga, la commune.

$ 57 du code civil : Sous la dénomination de la zadrouga, il faut entendre une communauté où plusieurs personnes vivent ensemble, avec ou sans leurs descendants. Ces personnes sont dans des rapports de communauté. Là où n'existe pas une pareïlle communauté, on est en présence de personnes ou de familles isolées (inokosnas).

$ 58 du code a : Les zadrougas sont considérées, dans les rapports extérieurs, comme une personne mGrale et jouissent dans l’ensemble de tous les droïts comme les familles inokosnas. La zadrouga peut en soi-même renfermer les droits d’inokostina et ceux appartenant à la parenté. L'inokostina dissout les rapports de la zadrouga mais non Ceux de la parenté.

$ 507 du code civil : La zadrouga on là où existe la communauté de vie et de biens entre personnes unies par.

le lien de parenté, légitime ou adoptive. La zadrouga s'appelle aussi la maison commune pour être distinguée de la maison isolée (inokosna).

8 508 du code civil : Le patrimoine tout entier dans la zadrouga n’est pas à un seul membre de la zadrouga mais à tous; tout ce qu’acquiert un des membres de ia zadrouga est réputé acquis pour la zadrouga et non pour lui seul.

$ 509 du code civil : Tous les objets qui servent à l'usage personnel d’un membre deviennent la propriété individuelle de celui-ci, par exemple les habits, les bijoux de la femme, les lits, la literie, Île linge, la toile ou l’étoffe.

$ 510 du code civil : Sans l'accord de tous les majeurs et les personnes du sexe masculin mariées, personne r’a de pouvoir pour disposer d’un bien commun, ni l’aliéner, ni l’obliger. De même le chef de la zadrouga ne peut que gouverner les enfants de la maison, ainsi que faire des dispositions dans la maison en vue du travail et de la jouissance, mais il ne peut tout seul ni vendre ni obliger quelque chose appartenant au patrimoine commun ; mais, si lors même il fait quelque chose qu’il n'avait pas le droit de faire, et si les zadrougars, dans le délai d’un an à partir de la connaissance de l’acte, ne font pas opposition ni devant le tribunal ni en dehors du tribunal,

l'acte passé devient valable et irrévocable, comme s’il

avait été fait avec l’accord de tous les zadrougars.

$ 511 du code civil : Tout ce qu’une personne vivant dans la zadrouga acquiert hors de la zadrouga par son travail personnel ou par la chance, ne lui appartiendra qu’à la condition qu'il s’en contente et abandonne sa part dans l’indivision (1).

$ 512 du code civil : Celui qui, par le partage, sart

(1) D’après l’interprétation législative de ce texte du 6 février 1847, le zadrougar ne perd que le droit sur les acquêts de la zadrouga s’il veut garder pour lui-même les gains faits hors de la zadrouga.

de la zadrouga, prend son lot et commence pour luimême à produire, s’il reste dans la communauté simple de vie avec la zadrouga, il est réputé travailler pour luimême et il n’a aucun droit sur les biens communs de ia zadrouga, ainsi que sur les acquêts et fruits des biens de la zadrouga, sauf le cas d’une convention contraire, qui est toujours possible, et alors les rapports seront régis par ladite convention.

$ 513 du code civil : Le zadrougar qui aurait, de son propre vouloir, sans le consentement des zadrougrs, abandonné la zadrouga et dans l’année, qui suit sa sortie de la zadrouga, ne serait pas rentré ni auraït aidé par ses ressources la zadrouga, perd le droit à tous les acquêts réalisés pendant son absence, et il sera tenu de supporter les pertes éventuelles dans la zadrouga, sans qu’elle soit tenue envers lui pour le dédommager.

$ 514 du code civil : Le zadrougar qui, au lieu d’aider la Zzadrouga, lui aurait causé des dommages ou aurait contracté une dette sans le consentement de la zadrouga, pourrait être écarté de la zadrouga par les autres zadrougars, soit en recevant son lot en valeur d'argent, suivant l'expertise, ou bien en recevant son lot en nature, au choix des zadrougars.

$ 515 du code civil : Le membre de la zadrouga vivant dans la communauté, ne peut endetter que sa quotepart, et les emprunteurs qui lui ont fait crédit ne peuvent être payés que sur la quote-part du membre qui a fait la dette; mais s'ils prouvent que la zadrouga a béné- . ficié de cet emprunt et que tous les autres zadrougars l’ont su, la dette doit être payée par celle-ci.

S 516 du code civil : La mort du chef de la zadrouga ou de quelqu’un de ses membres, ne change en rien l’état et les rapports dans la communauté de vie et de biens. Tout reste comme auparavant.

$ 517 du code civil : Les enfants mâles vivant dans la

zadrouga au-dessus de leur quinzième année révolue, Fe obtiennent une part égale à celle des autres membres de la zadrouga, majeurs et mariés, dans les acquêts et les. -économies réalisées à partir de la date sus-indiqué ; naturellement, cette disposition fait profiter à ceux qui ont travaillé dans la zadrouga.

$ 518 du code civil : Les enfants mâles au-dessous de leur quinzième année révolue, n’ont pas le droit personnel dans les acquêts de la zadrouga, mais ils occupent la place et ont les droits de leurs parents d’après le droit commun.

$ 519 du code civil : Le chef de la zadrouga est le tuteur légal des mineurs restés dans la zadrouga. Il est tenu envers eux, avec l'accord de la mère, de les diriger par ses conseils et les élever pour devenir des hommes bons, travailleurs et utiles à la patrie.

$ 520 du code civil : Tant qu’il y a dans une zadrouga une personne mâle, majeure ou mariée, et que personne ne demande la confection de l’inventaire des biens communs en vue d'organiser la tutelle, le tribunal ne procédera pas à l’organisation de la tutelle. Le tribunal ne procédera à la confection de l’inventaire des biens communs que sur la demande des survivants, puis il fera sortir de la zadrouga la part des mineurs et, suivant les circonstances, il va la prendre sous sa direction ou bien il la laissera avec l’inventaire dû à l'administration de la zadrouga. Mais la part des mineurs étant indiquée et séparée du patrimoine commun, le partage lui-même est tout de suite consommé de façon que ladite part appartienne à des mineurs sans qu’il y ait à distinguer s'ils sont restés ou non dans la zadrouga.

$ 521 du code civil : Tout membre de la zadrouga qui . a la capacité personnelle, peut disposer, en cas de mort, … de sa quote-part, mais pas plus; et s’il a ainsi disposé de sa quote-part, alors après sa mort l'inventaire doit être fait pour faire sortir la part du décédé, si cela n’a pas

été dûment fait de son vivant, de l'accord des zadrougars.

$ 522 du code civil : Tout ce qu’un membre de la zadrouga possède dans Île patrimoine commun, soit en héritag, soit en acquêts, est réputé lui appartenir et, suivant cette distinction, son droit de disposer est mesuré et restreint à l’égard des autres héritiers légaux vivant dans la zadrouga.

$ 523 du code civil : Au décès du mari, la veuve restée: avec ou sans enfants dans la zadrouga, conserve son droit d’usufruit sur la quote-part que son mari avait dans le patrimoine commun, mais elle est tenue, dans les limites de ses moyens, d'aider la zadrouga par son travail. =

L'interprétation législative du texte du $ 523 du code civil le complète de la manière suivante :

Puisque le $ 523 du code civil déclare que la veuve, restant au décès de son mari dans la zadrouga avec ou sans enfants, conserve le droit d’usüfruit sur la quotepart qu'avait son mari dans le patrimoine commun, il

-faut en conclure qu’elle ne peut pas succéder à son enfant, mort dans la zadrouga, mais qu’elle a un droit d’usufruit sur ses biens jusqu’au jour de son décès ou de son remariage, conformément aux prescriptions appliquées aux femmes dans la zadrouga.

- $ 524 du code civil : À part l'obligation dont la zadroga est tenue d’entretenir la veuve et lui donner un usufruit convenable, la veuve, à côté de sa dot, conserve tout ce qui servait à son usage personnel, à son mari ou ses enfants, comme lui appartenant, et, en cas de remariage, elle a le droit de l'emporter. Toutefois, tout ce qui appartient aux enfants doit leur rester.

- $ 525 du code civil : Si la veuve se remarie ou revient chez ses parents, elle aura le droit à un trousseau con-

venable pour se marier suivant les usages existants. Cela doit lui servir de trousseau.

$ 526 du code civil : Les droits et charges de tous les zadrougars sont les mêmes, qu’ils soient parents ou bien adoptés du consentement de tous les zadrougars.

$ 527 du code civil : En cas de partage et de succession dans la zadrouga, il faut procéder suivant le droit commun des successions et du partage.

$ 528 du code civii : La parenté dans la zadrouga a la priorité sur la parenté hors la zadrouga en cas de succession, même si la parenté hors la zadrouga est plus proche. L'adoption légalement faite, et avec le consentement de la zadrouga, en cas de succession, exclut la parenté même du sang hors la zadrouga. Mais les enfants mineurs sortis de la zadrouga avec leur mère, retiennent leur priorité bien qu’ils ne vivent pas dans la zadrouga. De même en cas de servage, d'emprisonnement ou d’un fait semblable de force majeure ou de service militaire ou autre service d'Etat, la priorité sur la sucession reste intacte.

$ 529 du code civil: La zadrouga est tenue d'entretenir les filles restées dans la zadrouga et de les marier convenablement d’après l'usage, lorsqu'elles parviennent à Pâge convenable. Les enfants du sexe féminin du défunt, mort dans la zadrouga sans avoir laissé d'enfants masculins, ont un droit de succession sur la quote-part qu'avait leur père dans le patrimoine commun; cependant la zadrouga a le droit de leur payer en argent, d’après l’estimation, leur part successorale, mais seulement au cas où cette part consisterait en biens immobiliers.