CONCLUSION

Le code civil serbe, qui régit la dévolution des successions ouvertes dans les zadrougas, date du 11-23 mars 1844,mais, bien qu’il soit d’une date relativement récente, il abonde en défauts. Les plus graves reproches qu’on peut lui adresser sont : 1° l'insuffisance de textes, ce qui est particulièrement exact pour le droit successoral dans les zadrougas ; et 2°, en tant qu’ils existent, le manque de clarté de ces textes. Ces deux défauts du législateur entraînent toute une série de conséquences fâcheuses, dont la plus importante et la plus fréquente est l’inégalitédans l'interprétation dont souffre l'autorité du juge qui, le plus souvent, n’encourt aucun reproche. La nécessité impé-. - rieuse s’imposait même avant la grande guerre de confectionner un nouveau code, qui aurait remplacé celui de 1844, puisqu’il ne pouvait plus répondre aux besoins nouveaux ; cette nécessité n’a fait que grandir depuis que le Royaume de Serbie a fait place au Royaume-Uni des Serbes, Croates et Slovènes, où malheureusement les législations civile et criminelle ne sont pas encore unifiées. Aussi aux raisons purement juridiques et scientifiques de l’uni- fication et de la codification de la législation civile dans le Royaume-Uni s'ajoutent des raisons politiques, parce que l'Etat ne peut que gagner au point de vue de son autorité légitime, lorsqu'il a promulgué, pour les besoins de son milieu social, de grandes codes : civil, criminel, de procédure civile, d'instruction criminelle, ete.

Dans la mesure où nous sommes renseigné, nous pouvons affirmer que les meilleurs juristes du pays des Serbes, Croates et Slovènes, collaborent actuellement en vue de préparer l’avant-projet du code civil qu’ils déposeront au fur et à mesure au ministère de la Justice. Une partie déjà a été déposée au ministère de la Justice, c’est ‘justement la partie qui a rapport aux successions. Les’ membres de la savante commission se sont mis d'accord afin de prendre pour base de leur travail le code autrichien de 1811, qui a d’ailleurs servi —— comme nous l'avons dit plus haut — de base au code civil serbe de 1844, qui est encore en vigueur dans la partie du Royaume-Uni qui appartenait à la Serbie. À ce propos, nous nous rappelons les paroles de sagesse de M. Nast, discutant (1) si l’article 1130 du code civil français doit être maintenu, paroles que nous reproduisons ici: « s’il est bon de prendre modèle sur les législations étrangères récentes, il ne faut cependant pas leur emprunter des institutions qui ne s'expliquent que par le milieu social où elles ont germé et se sont développées », et souhaitons de toute notre âme que le travail de la haute commission soit couronné par le meïlleur succès, qui fera honneur aussi bien à la nation entière qu’à elle-même. :

Quelle est la destinée que la commission prépare à la zadrouga, nous ne le savons pas, mais de l’existence du $ 761 de l’avant-projet du code civil unifié, — qui parle des dérogations au droit commun des successions qui seraient faites pour la zadrouga dans une loi spéciale, — nous pouvons conclure que les zadrougas, non seulement . vont exister, mais, plus encore, qu’elles bénéficieront de certains privilèges (2) dans le domaine des succcessions.

If est intéressant de noter ici que le grand Congrès

(1) La thèse de M. Nast : Etude sur la prohibition des pactes sur succession future (p. 422).

(2) D’après le droit successoral bulgare qui a été codifié bien postérieurement au droit serbe (d’abord en l’année 1890, et puis reformé en l’année 1906), les descendants de sexe masculin ont la faculté d’acheter la propriété non bâtie qui revient au lot des descendants de l’autre sexe (thèse de doctorat de M. Dimitroff : « Les principes de la dévolution des successions ab intestat.en

des juristes de tout le pays des S. C. S., réuni à Belgrade du 18 au 20 septembre 1925, s’est occupé de la succession dans les zadrougas. Le premier rapporteur a été M. Micaïlo Yovanovitch, le président de la Cour de cassation, et, en dehors de lui, il y avait encore deux rapporteurs : M. le D' Dragoutine Tontschitch et M. le D' France Gorchitch. La section III du Congrès qui s’est occupée du droit successoral dans les zadrougas, a rapporté, à l'unanimité, la résolution dans laquelle elle a émis le vœu que le législateur, non seulement maïintienne la zadrouga, mais qu’il la renforce et qu’il permette la formation facultative de nouvelles zadrougas. La section III du Congrès a bien voulu ensuite prendre pour base de la législation nouvelle sur les zadrougas, la loi sur les zadrougas en Croatie et Slavonie de 1889, complété par une loi de 1902. Elle a particulièrement insisté

sur la nécessité d’accorder le caractère de la personna-

lité juridique avec la forme collective de la propriété à la zadrouga dans laquelle il n’y aura plus de succession. Si on nous demande notre opinion, nous la dirans

__parce qu’elle est bien simple : il faut, dans la dévolution

des successions dans les zadrougas, aussi bien que dans celle de droit commun, mettre sur le pied d'égalité parfaite les prétendants à la succession des deux sexes. Tou-

- tefois, quand il est question de la succession ouverte dans

la zadrouga, il faut admettre un tempérament, c’est que

les héritiers du sexe masculin ont la faculté de racheter

les quote-parts des héritières en tant qu’elles portent sur les immeubles. Selon nous, il faudrait généraliser le sens du nouveau texte du $ 529 du Code civil de façon qu’il comprenne toutes les héritières qui auront des droits de succession sur les biens immobiliers dans la zadrouga.

Les hommes, étant au point de vue physique supérieurs

droit bulgare », p. 94 et suiv.), et puis encore les quote-parts des filles lorsqu'elles concourent avec leurs frères, me sont pas les mêmes que les quote-parts des fils (même thèse, p. 152). Donc,

__ même en droit bulgare, les zadrougas, comme les familles com-

posées, se trouvent spécialement protégées par le droit suCCess0-

ral PR nues

aux femmes, n’ont pas besoin d’être protégés et privilégiés par loi; au moins, de cette façon, la loi nouvelle successorale gagnera-t-elle au point de vue de la clarté du système, avantage qui n’est pas à méconnaître.

Vu: Vu:

Le président de la thèse, Le Doyen, HENRI LEVY-ULMAN. H. BERTHELEMY.

Vu et permis d'imprimer :

Le Rectewr de l'Académie de Paris.

Pour le Recteur :

L'Inspecteur de l'Académie, A. MAURELLET.