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Maître Roucuy, notaire à Marvejols : ‘ Pratiquement et dans le but de la conservation de la propriété familiale les cessions de droits à donation ou de droits successifs sont le plus souvent consenties à un seul enfant et presque toujours au préciputaire. | Maître ROUVIÈRE, notaire au Bleymard :

Je suis absolument de cet avis, sauf le cas ou plusieurs des enfants habitent la même commune. Il semble naturel en effet que ces enfants tous cultivateurs puissent augmenter leur patrimoine immobilier de la part leur revenant dans la succession de leur auteur.

Maître Roux, notaire à Grandrieu :

En principe oui.

Maître SINÈGRE, notaire à Mende

Oui.

Maître TRÉMOLLET, notaire à Marvejols :

Maître VALGALIER, notaire au Monastier

Maître VINCENS, notaire à St-Alban :

Cette tendance à l'attribution à un seul des enfants de la propriété familiale se modifiera du fait que les situations pour les cadets à la ville se raréfient par suite de la crise, Ïls récla: ment leur part en nature. ;

Ne pensez-vous pas que dans le même but, la coutume d’avantager un des enfants, soit à maintenir ?

RÉPONSES

Maître Léon ALMERAS, notaire à Villefort :

Oui, surtout pour nos régions.

Maître Léon ALMERAS, notaire à Florac :

Oui, surtout dans les régions agriccles relativement pauvres Maître BERNON, notaire à Rieutort

SI , Maître BoNwoL, notaire à Vialas :

Si. | | jrs Maître BRESSoON, notaire à Langogne :

Si.

Maître BUFFIÈRE, notaire à St-Alban :

Parfaitement.

Maître CAVALIER, notaire à Meyrueis :

Si l’on veut conserver le toit familial, il faut maintenir ces donations et même augmenter la quotité disponible.

Maître Corp, notaire à Mende :

À maintenir.

Maître FERRAND, notaire au Bleymard :

Oui, dans l’intérêt du maintien des foyers.

Maître FILHON, notaire à Fournels :

Oui.

Maître GARNAUD, notaire à Chambon-le-Château :

La coutume d’avantager un des enfants est chose louable Maître GoTrY, notaire à Nasbinals :

Dans les propriétés importantes il est plus difficile d’attribuer tous les immeubles à un seul s’il n’y a avantage préciputaire. Mais cet avantage a souvent pour effet de semer la haine et la discorde dans la famille. L’ascendant qui tient à la conservation intégrale de son patrimoine, par un de ses enfants, est suspect de partialité et il arrive souvent que le préciputaire profite non du quart, mais du tiers, ou même de la moitié de la succession, l’argent comptant et toutes les valeurs mobilières

sont appréhendées par l’attributaire de l’intégralité des immeubles.

Maître GRASSET, notaire à Langogne :

Maître JALBERT, notaire à St-Chély :

Absolument nécessaire pour permettre à celui qui « garde la propriété » de la conserver dans son intégralité. Maître LAFONT, notaire à St-Etienne-Vallée-Francçaise Oui. D NE 1:

Maître MESTRE, notaire à Ste-Enimie :

Oui.

Maitre PRIVAT, notaire à la Canourgue :

Naturellement si l’on n’avantage pas un des enfants pour l’'inciter à rester sur la propriété, celle-ci périclitera. Maître RASCALON, notaire à Florac :

A maintenir.

Maître Roucxy, notaire à Marvejols :

réal

Cette coutume est dans les mains des habitants de la campagne, elle serait difficile à abolir.

Maître ROUVIÈRE, notaire au Bleymard :

Oui, on voit à peu près touicurs en effet que les enfants qui ont quitté le pays, cherché une place ou se sont loués, ou exploité une’industrie hors de leur pays (laiterie, café, etc) ont réalisé de petites fortunes, alors que l’enfant resté

à la maison, bien qu’avantagé du quart, a rarement vu sa situation s’améliorer,

Maître Roux, notaire à Grandrieu Si.

Maître SINÈGRE, notaire à Mende :

Si, à cause que notre région est trop pauvre et que le quart préciputaire donné, la plupart du temps, ne récompense même

pas le fils préciputaire de tout ce qu’il doit faire pour ses vieux parents.

Maître TRÉMOLLET, notaire à Marvejols :

Oui. DEN METT] Maître VALGALIER, notaire au Monastier Oui.

Maître VINCENS, notaire à St-Alban :

Si, peur conserver cette transmission intégrale, sans quoi

faute de disponibilités, l’un des enfants ne pourra garder la propriété qui se vendra.

Et pour arriver à ce résultat de la transmission intégrale de la propriété à l’aîné, donataire du quart, ne pensez-vous pas que la donation-partage soit l’acte le plus adéquat ?

RÉPONSES

Maître Léon ALMERAS, notaire à Villefort :

Pour arriver à ce but c’est la donation-partage qui convient le mieux,

Maître Léon ALMERAS, notaire à Florac :

Oui. :

Maïître BERNON, notaire à Rieutort :

Si, malheureusement elle n’est pas assez pratiquée en Lozère, les parents selon l'expression « re voulant pas se dépouiller avant de mourir ».

Maître BoNxyoz, notaire à Vialas :

Si.

Maître BREssoN, notaire à Langogne :

Maître BUFFIÈRE, notaire à St-Alban :

Parfaitement.

Maître CAVALIER, notaire à Meyrueis :

(Voir réponse à la question précédente).

Maître Corp, notaire à Mende :

SL. f Maître FERRAUD, notaire au Bleymard :

Assurément puisque l'opération serait ainsi faite de l’adhésion unanime et sous la médiation des donateurs,

Maître Fiznou, notaire à Fournels :

Oui.

Maître GARNAUD, notaire à Chambon-le-Château :

Dans ma région, c’est le contrat de mariage qui est le plus adéquat et le plus fréquent pour donner le quart dans le but de faire faire un bon mariage à « l’aîné ».

Maître Gorry, notaïre à Nasbinals :

(Voir réponse à la question précédente).

Maître GRASSET, notaire à Langogne :

(Voir réponse à la question précédente).

Maître JALBERT, notaire à St-Chély :

Oui.

Maître LAFONT, notaire à St-Etienne-Vallée-Française :

Je le pense.

Maître MESTRE, notaire à Ste-Enimie :

Si par la suite, la transmission intégrale de la propriété à « Painé » donataire du quart, était adoptée, ce serait l’acte de donation-partage qui serait préférable.

Maître PRIVAT, notaire à la Canourgue

Oui, continuer à pratiquer la méthode actuelle. Maître RASCALON, notaire à Florac :

Oui.

Maître Roucy, notaire à Marvejols :

Oui, la donation-partage est l’acte le mieux indiqué pour la réunion sur une seule tête de la propriété familiale.

Maître ROUVIÈRE, notaire au Bleymard :

Oui.

Maître Roux, notaire à Grandrieu Si. | Maître SINÈGRE, notaire à Mende Evidemment pour atteindre ce but la donation-partage serait l’acte le plus adéquat, parce que accepté par tous les enfants et qu’il a été étudié en famille et qu’il exprime l'entière volonté des vieux parents.

Maître TRÉMOLLET, notaire à Marvejols :

Oui.

Maître VALGALIER, notaire à Monastier Si: < Maître VINCENS, notaire à St-Alban :

Si, en raison de l’autorité des parents qui en imposent les

conditions aux enfants et facilitent ainsi les arrangements entre eux.

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Croyez-vous que l’usage de faire des donations-partages, soit

ancien dans votre région ?

RÉPONSES

Maitre Léon ALMERAS, notaire à Villefort :

Pas très ancien, ne remonte qu’ à une quarantaine d'années.

Maître Léon ALMERAS, notaire à Florac :

Oui.

Maître BERNON, notaire à Rieutort Non.

Maître BonueLz, notaire à Vialas :

Très ancien.

Maître BRESSON, notaire à Langogne :

Oui, mais elles étaient rares.

Maître BUFFIÈRE, notaïre à St-Alban :

On en trouve dans les minutes anciennes. Mais elles étaient peu nombreuses avant 1899. Elles se généralisent ave une progression constante depuis cette date. La mentälité du notaire, conseil des familles, n’a-t-elle pas une part prépondérante dans le choix des parties relativement au mode « d’arrangement de famille » ?

Maître CAVALIER, notaire à Meyrueis :

Au moins cent ans.

Maître Corp, notaire à Mende.:

Récent.

Maître FERRAND, notaire au Bleymard :

Oui, mais certains milieux de familles aisées seulement. Maître FILHON, notaire à Fournels :

Oui, mais plus rares.

Maître GARNAUD, notaire à Chambon-le-Château : Cet usage est très ancien.

Maître GoTTY, notaire à Nasbinals :

Dans les- minutes de meês prédécesseurs datant de plus de cent ans, j'ai vu des donations-partages.

Maître GRASSET, notaire à Langogne :

Assez ancien, Maître JALBERT, notaire à St-Chély :

Non. (De 1838 à 1888 je n'ai trouvé que deux donations-partages sur 13.637 actes).

Maître LAFONT, notaire à St-Etienne-Vallée-Française :

Oui.

Maître MESTRE, notaire à Ste-Enimie : + Très ancien.

Maître Privar, notaire à la Canourgue Non, le partage en nature, il y a trente ans environ était

le plus usité,.

Maître RASCALON, notaire à Florac Oui.

Maître RoucHxy, notaire à Marvejols :

L'usage de la donation-partage est ancien; il a plus d’ur

siècle. MINE dE Maître ROUVIÈRE, notaire au Bleymard :

Oui. CR nn.

Maître Roux, notaire à Grandrieu :

Coutume très ancienne.

Maître SINEYRE, notaire à Mende :

L'usage de faire des donations-partages est très ancien dans ma région.

Maître TRÉMOLLET, notaire à Marvejols :

Oui, très ancien.

Maître VALGALIER, notaire au Monastier :

Non, il remonte environ vers 1900, Maître VINCENS, notaire à St-Alban Très ancien.

Et la coutume d’avantager un des enfants, remonte-t-elle très haut.

RÉPONSES

Maître Léon ALMER:AS, notaire à Villefort :

Cette coutume est fort ancienne.

Maître Léon ALMERAS, notaire à Florac :

Oui.

Maître BERNON, notaire à Rieutort :

Oui. SR CR 1e

Maître BoN1OL, notaire à Vialas :

Oui.

Maître BRESSON, notaire à Langogne :

Maître BUFFIÈRE, notaire à St-Alban :

(Voir réponse à la sixième question).

XXXIIT

Maître CAVALIER, notaire à Meyrueis :

Très haut.

Maître CoRD, notaire à Mende Oui.

Maitre FERRAND, notaire au Bleymard Oui, très loin.

Maître FILHON, notaire à Fournels :

Oui.

Maître GARNAUD, notaire à Chambon-le-Château : En mon étude, depuis 1810.

Maître GOTTY, notaire à Nasbinals :

(Voir réponse à la question précédente).

Maître GRASSET, notaire à Langogne : - Oui.

Maître JALBERT, notaire à St-Chély :

Oui.

Maître LAFONT, notaire à St-Etienne-Vallée-Francçaise : Oui.

Maître MESTRE, notaire à Ste-Enimie :

Elle a toujours existée dans mon canton.

Maître PRIVAT, notaire à la Canourgue :

Très haut.

Maître RASCALON, notaire à Florac :

Très ancien. À Maître Roucxy, notaire à Marvejols :

Elle est plus que séculaire.

Maître ROUVIÈRE, notaire au Bleymard :

Oui.

Maître Roux, notaire à Grandrieu :

Coutume très ancienne.

Maître SINÈGRE, notaire à Mende :

(Voir réponse à la question précédente).

Maître TRÉMOLLET, notaire à Marvejols :

Très haut. Maître VALGALIER, notaire au Monastier :

Maître VINCENS, notaire à St-Alban :

Aussi (voir réponse à la question précédente),

Quelles réformes à la législation de la donaticn-partage

ectimez-vous nécessaires pour qu'elle remplisse parfaitement.

son but ?

RÉPONSES

Maitre Léon ALMERAS, notaire à Villefort :

Diminution des droits de muiation sur les soultes de partage et diminution de la durée des délais de prescription des actions concernant les donations-partages.

jouissance immédiate. «Le quart pour présent» (sic)

Maître Léon ALMERAS, notaire à Florac;

La principale me parait être un abaissement très large des droits de mutation concernant les soultes de partage. Une des principales raisons en effet qui font abandonner la donationpartage avec attribution des biens à un seul enfant est le paiement des frais de mutation .exhorbitants, alors que ces frais sont réduits au minimum dans le partage en nature. Le législateur a d’ailleurs compris l’extrême importance de la dévolution de l’entière propriété à un seul des enfants, puisqu’il a institué le bien de famille. Mais précisément le caractère exceptionnel du bien de famille empêche sa diffusion alors que l’abaissement des droits d'enregistrement, frappant les soultes, amènerait ipso facto l’emploi de plus en plus fréqueni de la trasmission de la propriété rurale à un seul-des enfants,

Maître BERNON, notaire à Rieutort :

Abaissement des droits fiscaux et en faire un acte simple au lieu d’un acte solennel.

Maître BoNwoL, notaire à Vialas :

Maître BRESSON, notaire à Langogne :

Il serait bon que les droits de mutation à titre gratuit ne dépassent pas ceux de mutation par décès, cu même leur soient inférieurs, ce qui favoriserait considérablement la conservation de la petite propriété, Les droits de soulte devraient aussi être diminués.

Maître BUFFIÈRE, notaire à St-Alban

Jne réforme à préconiser est à mon avis celle de la simplification des formalités lorsqu'il existe des mineurs. Seule une autorisation du conseil de famille devrait être requise pour l'acceptation du partage anticipé fait par le dernier survivant des parents. Souvent les formalités actuelles en présence des mineurs sont ruineuses,

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Maître CAVALIER, notaire à Meyrueis :

I1 faudrait modifier le code en ce qu’il dit que chaque enfant doit avoir une part égale d'immeuble. Cette disposition est anti-sociale,

Maître CoRD, notaire à Mende :

Gratuité : Suppression des droits, comme l’on a fait pour les biens de 40.000 Francs (31 Mars 1931).

Maître FERRAND, notaire au Bleymard :

Réduction le plus possible des droits d’enregistrement y afférents.

Maître FILHON, notaire à Fournels :

Je l’ignore.

Maître GARNAUD, notaire à Chambon-le-Château : DA Maître GoTrrY, notaire à Nasbinals :

. L’appréciation des biens pour déterminer la lésion devrait être faite à la date de l’acte; les actions devraient être intentées dans un délai de deux ans à dater du décèc des donateurs. Les donations entre époux devraient être permises dans le partage anticipé.

Maître GRASSET, notaire à Langogne :

mate De.

Maître JALBERT, notaire à St-Chély :

Possiblité d’attribuer l’intégralité des immeubles à un seul enfant même en présence de mineurs. Diminution des droits d'enregistrement (les droits de donation sont très supérieurs aux droits de mutation par décès). Le droit de soulte est aussi excessif; il devrait être diminué de moitié au moins.

Maître LAFONT, notaire à St-Etienne-Vallée-Française

La diminution des droits de soulte.

Maître MESTRE, notaire à Ste-Enimie :

Je ne vois pas quelle réforme pourrait être adoptée pour remplir ce but, Maître PRIVAT, notaire à la Canourgue

Il faudrait que le droit d'enregistrement des cessions fut comme autrefois inférieur au droit de vente, que l’intéressé voit que l’achat à faire à son frère ou à sa sœur lui sera moins onéreux que celui à faire à un étranger. Il serait encore plus attiré à’se perpétuer sur le domaine de famille.

Maître RascALoN, notaire à Florac :

Maître Roucxy, notaire à Marvejols :

En l’état actuel aucune réforme ne paraît s’imposer, la donation-partage étant toujours acceptée par les donataires et presque toujours respectée, 1) ER

XYXXVI

Maître ROUVIÈRE, notaire au Bleymard :

Que le partage anticipé ne soit pas soumis aux prescriptions des articles 826 et 832, c’est-à-dire qu’on ne soit pas tenu de comprendre dans chaque lot, proportionnellement aux droits de chacun, la même quantité de meubles, immeubles, etc Que l’action en réscision pour cause de lésion ne puisse être exercée que pendant un délai beaucoup plus restreint (deux ans par exemple comme pour les ventes). Que passé ce délai le partage anticipé ne yjuisse être attaqué. Que la femme mariée sous le régime dotal puisse disposer de ses biens sous cette forme, bien qu’au moment ou la donation-partage Se fait, il ne soit pas question de l’établissement d’un enfant (qui en général n’a pas attendu cetie disposition pour s'établir).

Maître Roux, notaire à Grandrieu :

Réduction du délai de dix ans qui court à partir du décès du donateur,

Maître SINÈGRE, notaire à Mende :

T1 serait bon de demander la réduction des droits d’enregistrement sur les soultes; il est inadmissible qu’un enfant pour hériter de ses père et mère soit obligé de payer les mêmes droits qu’un simple acquéreur ordinaire.

Maître TRÉMOLLET, notaire à Marvejols

Diminution des impôts de transmission.

Maître Trémollet a bien voulu m'écrire ultérieurement que :

Comme moyen propre à maintenir la propriété rurale, il y a lieu d'indiquer à mon sentiment. la suppression du partage judiciaire en présence d’incapables, en donnant au conseil de famille, la possibilité d’habiliter le tuteur à faire tous traités amiables pour le règlement des successions et indivisions de toute nature, dans lesquelles les incapables peuvent être intéressés.

Maître VALGALIER, notaire à Monastier Réversibilité de la pension entre époux.

Maître VINCENS, notaire à St-Alban :

Pouvoirs plus importants des parents dans le règlement et l'attribution de leurs biens.