TROISIEME PARTIE

Réformes à apporter au Code Civil en vue de substituer le régime de la transmission intégrale du patrimoine. particulièrement du patrimoine rural, au régime actuel. Moyen juridique le plus adéquat pour réaliser ce mode de transmission du patrimoine : la donation-partage. Réformes à y apporter pour qu’elle PEMIDUISSCIDALFANLCMERESONCDUE LE EE LU SN:

PREMIER CHAPITRE, — Réformes générales ....

Première section. — Modification de l’article "815 ‘du Code Civil : +

Deuxième section. — MOdiheition ‘des articles 826 ‘et 832 RER

Troisième section. — Modification des règles de la réserve...

Quatrième section. — Réforme fiscale ....

Cinquième section. — Réforme du partage judiciaire lorsqu'ilya des mineurs parmi les héritiers :..: 1..."

DEUXIÈME CHAPITRE. Institution d’un régime spécial de transmission des exploitations agricoles .... :

TROISIÈME CHAPITRE. — Procédé juridique le plus adéquat pour réaliser la transmission intégrale du patrimoine rural : la donation-partage, Réformes à y apporter pour qu’elle remplisse parfaitement son but

CONCEDSION RER RARE ne De decte APPENDICE

Enquête faite auprès de MM. les Notaires de la Lozère sur la transmission intrégrale du patrimoine rural .

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