DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI
iSg. Les servitudes établies par la loi ont pour objet Tutilité
publique ou communale, ou Tutilité des particuliers.
i6o. Celles établies pour Futilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.
Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par les lois ou des règlements particuliers.
i6 1 . La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations Tun à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
162. Partie de ces obligations est réglée par les lois locales.
Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage .
SECTION I Dn mur et du fossé mitoyens
i63. Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire.
i64- Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné;
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierres qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
356 LA. TUNISIE DEPUIS l'oCCUPATION FRANÇAISE
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont Tégout ou les corbeaux et filets de pierre.
]65. Le dessus d'une rue est présumé dépendance du domaine public s^il n'y a titre ou marque du contraire.
Il y a marque de propriété privée lorsqu'il existe des constructions au-dessus de la rue ou au moins des arceaux joignant les murs élevés de chaque côté de la rue.
Lorsqu'une construction ou l'arceau placés au-dessus de la rue sera détruit par vétusté, accident ou autrement, le propriétaire perdra le bénéfice de la présomption qui en résultait à son profit.
Il ne pourra en aucun cas reconstruire à moins d'une autorisation spéciale.
La propriété privée du dessus d'une rue a pour conséquence la mitoyenneté du mur sur lequel s'appuie l'arceau ou la construction , à moins de titre contraire.
iG6. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit et proportionnellement au droit de chacun.
167. Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
168. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-cinq millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
