‹ La Tunisie avant et depuis l'occupation françaiseChapitre 104 sur 178 · DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX · texte numérisé non relu

DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX

i55. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de Thomme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

L'art. i56 est abrogé,

i5'j. Tout propriétaire peut clore son héritage sauf Texception portée en l'article 189.

Vart, i58 est abrogé.

Gpogle

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