L'antichrèse ne s'établit que par écrit

219. Le créancier n'acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble , à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance.

220. Le créancier est tenu, s'il n'en est autrement convenu, de payer les contributions et les charges annuelles de l'immeuble qu'il tient en antichrèse.

11 doit également, sous peine de dommages et intérêts, pourvoir à l'entretien et aux réparations utiles et nécessaires de l'immeuble, sauf à prélever sur les fruits toutes les dépenses relatives à ces divers objets.

221. IjC débiteur ne peut, avant l'entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l'immeuble qu'il a remis en antichrèse.

Mais le créancier qui veut se décharger des obligations exprimées en l'article précédent, peut toujours, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit , contraindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble.

222. Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de payement au terme convenu; toute

clause contraire est nulle : en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales.

223. Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts, ou totalement, ou jusqu'à une certaine concurrence, cette convention s'exécute comme toute autre qui n'est point prohibée par les lois.

224. L'antichrèse peut être donnée par un tiers pour le débiteur.

225. L'antichrèse est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.

L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de la dette , ne peut demander la restitution de sa portion dans l'immeuble remis en antichrèse, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.

Réciproquement l'héritier du créancier qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre l'immeuble tenu à antichrèse, au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.

226. Tout ce qui est statué au présent titre, ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur l'immeuble remis en antichrèse.

Si le créancier, muni à ce titre, a d'ailleurs sur le fonds, des privilèges ou hypothèques légalement établis et conservés, il les exerce à son ordre et comme tout créancier.

227. Le créancier répond, selon le droit commun, de la perte ou détérioration de l'immeuble qui serait survenue par sa négligence.

Le débiteur doit tenir compte au créancier des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation de l'immeuble remis en antichrèse.

368 LA TUNISIE DEPUIS L'oCCUPATION FRANÇAISE

TITRE X Des privilèges

2a8. Jje privilège est un droit réel immobilier que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires.

Il n'est pas assujetti à Tinscription^ sauf celui du crédit rentier de l'enzel, et dans ce cas l'inscription prise aura la même durée que le privilège.

219. Les créances privilégiées sur le prix des immeubles sont les suivantes et s'exercent suivant Tordre établi ci-après :

i" Les frais de justice;

2** Les droits du trésor;

3"" Les arrérages dus au crédit rentier de Tenzel.

23o. Ces privilèges, excepté celui du crédit rentier de Tcnzel, ne s'exercent sur le prix des immeubles qu'à défaut de mobilier.

TITRE XI Des hypothèques

a3ï. L'hypothèque est un droit réel immobilier sur les immeubles affectés à Tacquiltement d'uae obligation.

Elle est, de sa nature, indivisible^ et subsiste en entier sur tous les immeubles affectes, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.

Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.

a32. L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.