SECTION II

Gomment s^établissent les servitudes

197. Les servitudes ne peuvent s'établir que par titre. Les art, 198, 199, 200 et 201 sont abrogés.

202. Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.

Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le droit de passage.

SECTION III Des droits dn propriété du fonds auquel la servitude est due

203. Celui auquel est due une servitude, a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

204. Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

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364' LA TUNISIE DEPUIS l'oCGUPATION FRANÇAISE

2O0. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour Tusage ou la conservation de la servitude , il peut toujours s'affranchir de la cliarge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

206. Si le fonds pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

Ainsi, par exemple, s'il s* agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

207. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.

Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti , ou si elle Tempêcliait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

208. De son côté, celui qui a un droit de servitude, ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude^ ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

SECTION IV Gomment s^éteiipient les servitudes

209. Lorsqu'un immeuble se trouve dans un état tel qu'on ne puisse user d'une servitude et que le non usage a duré pendant

ao ans ^ la radiation de cette servitude est prononcée par jugement.

Les art. 210, 211 et 212 sont abrogés.

21 3. Les vingt ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour oîi Ton a cessé d^en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.

Les art. 214, 2i5 e/ 216 sont abrogés.

360 LA TUNISIE DEPUIS l'oCCUPATION FRANÇAISE

TITRE IX De rantichrèse

217. L'antichrèse est la remise d'un immeuble par le débiteur à son créancier pour sûreté de sa dette.