DES HYPOTHÈQUES VOLONTAIRES

250. Les hypothèques volontaires ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.

25 1 . Les écrits faits en pays étrangers peuvent donner hypothèque sur des immeubles sis en Tunisie, à condition de se conformer aux dispositions de la présente loi.

252. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.

Cette disposition ne pourra, toutefois, conformément à l'article 16 ci-dessus, préjudicier aux droits que les créanciers hypothécaires de bonne foi auraient fait inscrire régulièrement.

a 53. Les biens des mineurs et des interdits, et ceux des absents , tant que la possession n'en est déférée que provisoirement ^ ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi .

SECTION I De rhypothèqne testamentaire

2 54. L'hypothèque testamentaire est celle qui est établie, pour un chiffre déterminé, par le testateur, sur un ou plusieurs de ses immeubles spécialement désignés dans le testament, pour garantir les legs par lui faits.

SECTION II De Thypothèque conventionnelle

a55. Il n'y a d'hypothèque conventionnelle valable, et pouvant en conséquence être inscrite^ que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance, soit dans un titre postérieur^ déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent Thypotlièque de la créance.

aSG. Si les immeubles affectés à l'hypothèque ont péri ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils soient devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci a le droit de réclamer le remboursement de sa créance.

Néanmoins le débiteur sera admis h offrir un supplément d'hypothèque, si la perte ou les dégradations ont eu lieu sans sa faute.

257. L'hypothèque conventionnelle n'est valable, et ne peut en conséquence être inscrite, qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte.

37b LA TUNISIE DEPUIS l'OCGUPATION FRANÇAISE

Si la créance résultant de TobUgation est conditionnelle, la condition sera mentionnée dans Tinscription.

258. L'hypothèque consentie pour sûreté d'un crédit ouvert, à concurrence d'une somme déterminée qu'on s'oblige à fournir, est valable, et peut en conséquence être inscrite; elle prend rang à la date de son inscription sans égard aux époques succès* sives de la délivrance des fonds.