‹ La Tunisie avant et depuis l'occupation françaiseChapitre 117 sur 178 · DU RANG DES HYPOTHÈQUES ENTRE ELLES · texte numérisé non relu

DU RANG DES HYPOTHÈQUES ENTRE ELLES

259. L'hypothèque soit volontaire soit forcée n'existe à l'égard des tiers et n'a rang entre les créanciers que du jour de l'inscription prise dans la forme et de la manière prescrites par la présente loi,

260. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date^ sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même cette différence serait marquée par le conservateur.

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