DU DÉPÔT ET DE LA CONSERVATION DES ACTES
34a. Tout droit réel relatif à un immeuble déjà immatriculé n'existera, à l'égard des tiers, que par le fait et du jour de son inscription sur le titre par le conservateur de la propriété foncière, sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'inexécution de leurs conventions.
343. Tous faits ou conventions ayant pour effet de transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d'en changer le titulaire ou de modifier toute autre condition de son inscription, tous baux d'immeubles excédant une année, toute quittance ou cession d'une somme équivalente à plus d'une année de loyers ou fermages non échus ^ ou à plus d'une année d'arrérages non échus de la rente de l'enzel seront , pour être opposables aux tiers, constatés par écrit et inscrits sur le titre par le conservateur de la propriété foncière.
Les écrits indiqueront l'état civil des parties contractantes et mentionneront leur contrat de mariage, s'il en a été fait un , ainsi que la date de ce contrat, les noms et résidence de Tofficier public qui l'aura reçu. Ils seront^ ainsi que toute décision judiciaire ayant le même effet, déposés soit en expédition à la conservation de la propriété foncière.
Ils seront conservés dans les archives et des copies faisant foi de leur contenu et de la date du dépôt pourront être délivrées à toutes époques aux intéressés.
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Ijes signatures des parties apposées au bas des écrits autres que les actes authentiques ou judiciaires seront, avant le dépôt, légalisées :
En ce qui concerne les Européens , par Tune des autorités suivantes ;
Le Président du tribunal civil ;
Les Juges de Paix ;
Les Contrôleurs civils ;
Les Présidents des municipalités, s4ls sont de nationalité européenne; et, au cas contraire, le Vice-Président de cette nationalité ;
Les Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires, pour leui's nationaux et protégés.
En ce qui concerne les indigènes par :
Le Premier Ministre ou son délégué ;
I^ Président du tribunal civil ;
Les Juges de Paix ;
Les Contrôleurs civils;
Les Présidents des municipalités s'ils sont indigènes; et, au cas contraire, le Vice-Président indigène;
Les Cadis.
Les écrits rédigés par les notaires tunisiens seront signés par les parties dont les signatures seront légalisées, ainsi qu'il est dit ci -dessus.
Si les parties ne savent ou ne peuvent signer la reconnaissance de l'écrit aura lieu devant Tune des autorités désignées ci-dessus, en présence de deux témoins du sexe masculin, sachant signer et ayant la capacité nécessaire pour contracter.
Le magistrat ou fonctionnaire certifiera la reconnaissance de l'écrit et la signera avec les témoins.
Les légalisations et reconnaissances devront, dans tous les cas, être revêtues du sceau des magistrats ou fonctionnaires dé-
signés ci-dessus dont les signatures seront elles-mêmes légalisées selon les règles ordinaires.
Si le nom , Tétat ou la demeure des parties ou des témoins ne sont pas connus du magistrat ou du fonctionnaire qui procédera à la légalisation ou devant lequel aura lieu la reconnaissance de l'écrit, ils devront lui être attestés par deux témoins connus de lui et ayant les mêmes qualités que celles indiquées ci-dessus.
A défaut d'exécution de ces prescriptions, le conservateur refusera Tinscription.
Si plusieurs originaux ou expéditions des pièces énumérées ci-dessus lui sont remises pour être inscrites^ le Conservateur n'en conservera qu'une, et devra remettre les autres aux intéressés après y avoir mentionné que Finscription a été effectuée.
344- I-^ conservateur tiendra, indépendamment du registre des titres de propriété prévu par l'article 45 de la présente loi :
I® Un registre d'ordre des formalités préalables à l'immatriculation ;
2" Un registre de dépôt où seront constatées par numéros d'ordre, et à mesure qu'elles s'effectueront, les remises des décisions du tribunal mixte ordonnant l'immatriculation; celles des documents à fin d'inscription > de transcription de saisie^ et généralement de tous actes ou écrits à inscrire, transcrire ou mentionner.
Ce dernier registre est arrêté chaque jour par le conservateur.
345. Le registre de dépôts sera tenu en double et l'un des doubles sera déposé, sans frais, et dans les trente jours qui suivront sa clôture, au greffe du tribunal de première instance de Tunis.
346. Le conservateur donnera au déposant, s'il le demande, pour chaque document déposé, une reconnaissance qui reproduira la mention du registre de dépôts et rappellera le numéro d'ordre sous lequel cette mention a été portée.
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