DU MODE DE PURGER LES IMMEUBLES DES HYPOTHÈQUES
375. L'immeuble, bien que cbaugeant de propriétaire, reste affecté de tous les droits réels immobiliers inscrits sur le titre de propriété,
276. Le nouveau propriétaire qui voudra obtenir la radiation des inscriptions hypothécaires prises sur l'immeuble dont la propriété lui est transmise 9 devra, après avoir fait inscrire son droit de propriété, soit avant les poursuites autorisées par le chapitre IV qui précède^ soit dans le mois au plus tard a compter de la première sommation qui lui est faite, notifier à tous les créanciers inscrits, au domicile par eux élu :
1^ Extrait de l'acte transmissif de propriété contenant sa date et sa qualité et la désignation des parties;
2"" Le prix de l'acquisition et les charges faisant partie du prix; l'évaluation de ces charges, celle du prix même s'il consiste en . une rente viagère ou perpétuelle ou en toute obligation autre que celle de payer un capital fixe; enfin l'évaluation de l'immeuble s'il a été donné ou cédé à tout autre titre qu'à celui de vente;
3^ Un certificat d'inscriptions de toutes les hypothèques qui pèsent sur l'immeuble, y compris celle du vendeur qui aurait bénéficié des articles 246 ou 247 de la présente loi.
277. Le nouveau propriétaire ne pourra faire usage de la faculté accordée par le précédent article que sous condition de faire la notification prescrite dans l'année de l'inscription de son droit de propriété.
278. Le nouveau propriétaire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt d'acquitter les dettes et charges hypothécaires jusqu'à concurrence du prix ou de la valeur déclarée , sans déduction aucune au profit du vendeur ou de tout autre.
378 LA TUNISIE DEPUIS l'oCCUPATION FRANÇAISE
Sauf disposition contraire dans les titres de créances, il jouira des termes et délais accordés au débiteur originaire et il obser vera ceux stipulés contre ce dernier.
Les créances non échues qui ne viennent que pour partie en ordre utile seront immédiatement exigibles vis-à-vis du nouveau propriétaire jusqu'à cette concurrence, et pour le tout à regard du débiteur.
279. Si parmi les créanciers se trouve un vendeur ayant à la fois l'hypothèque qu'il aurait fait inscrire et Taction résolutoire qu'il aurait conservée par l'inscription , conformément aux articles 246 ou 247 de la présente loi, il aura quarante jours, à partir de la notification à lui faite, pour opter entre ces deux droits, sous peine d'être déchu de l'action en résolution et de ne pouvoir plus réclamer que son hypothèque.
S'il opte pour la résolution du contrat , il devra à peine de déchéance, le déclarer au greffe du tribunal devant lequel Tordre doit être poursuivi. Le greffier doit en prévenir immédiatement le conservateur qui en fera mention sur le titre de propriété.
La déclaration du vendeur sera faite dans le délai ci-dessus fixé, et suivie dans les dix jours de la demande en résolution.
A partir du jour oîi le vendeur aura opté pour l'action résolutoire, la purge sera suspendue et ne pourra être reprise qu'après la renonciation de la part du vendeur à Faction résolutoire, ou après le rejet de cette action.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux coéchangistes et au donataire.
280. Lorsque le nouveau propriétaire a fait la notification ci-dessus énoncée dans le délai fixé , tout créancier dont l'hypothèque est inscrite peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques , à la charge :
I® Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans les quarante jours, au plus tard , de la notification faite à
■T-;*J' I r* ■* i — rj-
la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel du créancier le plus éloigné du tribunal qui doit connaître de Tordre;
2* Qu'elle contiendra soumission du requérant ou d'une personne présentée par lui, de porter le prix à un dixième en sus de celui stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire. Cette enchère portera sur le prix principal et les charges, sans aucune déduction, mais non sur les frais du premier contrat;
3** Que la même signification sera faite , dans le même délai , au précédent propriétaire et au débiteur principal ;
4® Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration. Ils devront aussi être signés, le cas échéant, par le tiers enchérisseur ;
5^ Que le requérant offrira de donner caution personnelle ou hypothécaire jusqu'à concurrence du prix et des charges.
Le tout à peine de nullité.
281. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire.
Les inscriptions qui ne viennent pas en ordre utile sur le prix seront rayées pour la partie qui l'excédera , par suite de l'ordre amiable ou judiciaire dressé conformément aux lois de la procédure.
Le nouveau propriétaire se libérera des hypothèques , soit en payant aux créanciers inscrits en ordre utile les créances exigibles ou dont l'acquittement lui est facultatif, soit en consignant le prix jusqu'à concurrence de ces créances.
Il reste soumis aux hypothèques venant en ordre utile, à raison (les créances non exigibles dont ii ne voudrait ou ne pourrait se libérer.
282. En cas de revente par suite de surenchère, elle aura lieu suivant les formes de la procédure civile.
283. L'adjudicataire est tenu, au delà du prix de son adjudication, de restituer à Tacquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de son dépôt à la conservation de la propriété foncière, ceux dMnscription , ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.
284* Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, même quand le créancier payerait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires, ou si ces derniers, sommés par huissier, au domicile par eux élu, de poursuivre l'adjudication dans la quinzaine, n'y donnent point suite.
a 85. L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque payement.
28G. Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et des meubles , ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire^ par ventilation , s'il y a lieu , du prix total exprimé dans le titre.
Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, êti*e
contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance , sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs , pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations.
Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté se poursuit contre le mari et la femme , laquelle, au i*efus du mari de procéder avec elle, ou si le mari est mineur, peut être autorisée en justice.
En cas de minorité du mari et de la femme , ou de minorité de la femme seule , si son mari majeur refuse de procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme, contre lequel la poursuite est exercée.
1192. Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d^insuffisance de ceux qui lui sont hypothéqués.
293. Il ne pourra être procédé simultanément à la vente de divers immeubles, appartenant au même débiteur, qu'après autorisation sur requête déHvrée par le Président du tribunal.
294. Si le débiteur justifie, par baux inscrits, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année suffit pour le payement de la dette, en capital, intérêts et frais et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au payement.
295. La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre inscrit ou exécutoire pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable; mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.
296. Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur.
297. 1j3i poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un juge-
384i LA TUNISIE DEPUIS l'oGCUPATION FRANÇAISE
ment déBnitîf en dernier ressort , ou passé en force de chose jugée.
La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition.
298. La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due.
299. Toute poursuite en expropriation d'immeuble doit être précédée d'un commandement de payer, fait^ à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile par le ministère d'un huissier.
Si ce commandement est signifié au conservateur, celui-ci l'inscrira, et l'immeuble du débiteur ne pourra faire l'objet d'aucune autre inscription pendant le cours de l'instance en expropriation.
Les formes du commandement , celles de la poursuite de l'expropriation , l'ordre et la distribution du prix et la manière d'y procéder sont réglées par les lois sur la procédure.
TITRE XIII De la prescription
Les art, 3oo à 34i sont abrogés.
Goo^ç:
TITRE XIV De l'inscription des droits réels immobiliers
