CHAPITRE II

DU MODE d'opérer LES INSCRIPTIONS ET LES RADIATIONS ou RÉDUCTIONS d'iNSCRIPTIONS

SECTION I Des obligations du conservateur

35 1 . Les inscriptions et transcriptions de saisie sont portées , rayées, réduites ou rectifiées par le conservateur de la propriété foncière au moyen de mentions sommaires faites sur le registre des titres de propriété.

352. Le conservateur est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent, soit un certificat établissant la conformité des copies du titre de propriété avec le même titre, soit copie littérale de toutes les mentions concernant un droit réel immobilier, ou de celles qui seront spécialement désignées dans la réquisition des parties, soit certificat qu'il n'en existe aucune.

Il pourra également délivrer, sur réquisition expresse , le relevé sommaire des inscriptions concernant un droit réel immobilier; ce relevé ne sera fourni qu'à titre de simple renseignement, et n'engagera point la responsabilité du conservateur.

Toute réquisition sera écrite, datée et signée.

Si le requérant qui se présente à la conservation ne sait écrire y la réquisition sera remplie par le conservateur.

Dans tous les cas, elle devra être reproduite en tête des états ou certificats.

353. Hors des cas prévus par la loi, le conservateur ne peut ni refuser^ ni retarder une inscription, une radiation, ou rectification d'inscription régulièrement demandée, la délivrance de la copie du titre de propriété aux personnes qui y ont droit en vertu des articles 5i et Sa de la présente loi, et à toute personne, des certificats d'inscriptions, sous peine de dommagesintérêts.

354. Si le conservateur a des doutes sur la capacité des parties, il procédera à une inscription provisoire et imposera au requérant un délai de quinzaine augmenté du délai des distances, pour produire les justifications nécessaires. Ce délai courra à partir du lendemain de la remise de la notification soit à la partie, soit au domicile élu; si le dernier jour du délai se trouve être un dimanche ou jour férié, ce jour-rlà ne sera pas compté.

Si les justifications sont faites dans le délai légal , l'inscription définitive prendra date du jour de l'inscription provisoire.

390 LA TUNISIE DEPUIS l'OCCUPATION FRANÇAISE

Au cas contraire, l'inscription provisoire sera nulle.

Quand les justifications seront jugées insuffisantes par le conservateur, l'inscription définitive ne pourra être prise, s'il s'agit d'un justiciable des tribunaux français, qu'en vertu d'un jugement du tribunal civil rendu sur simple requête , contradictoirement avec le Procureur de la République et ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

L'instance sera introduite dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article; l'instruction se fera par simples mémoires remis au parquet.

Le ministère des défenseurs ne sera pas obligatoire.

Les jugements seront rendus dans les trois mois, au plus tard, a compter de l'introduction des instances, sur le rapport d'un juge fait en audience publique et sur les conclusions du Procureur delà République. Ils seront sans appel et ne pourront être attaqués par voie de cassation.

S'il s'agit d'un indigène, l'instance sera introduite dans le même délai, et le jugement sera rendu, dans les trois mois, par le tribunal de l'Ouzara.

L'inscription ordonnée par le tribunal prendra rang également du jour de l'inscription provisoire.

Les frais de l'instance resteront, dans tous les cas, à la charge du requérant.

355. Lorsque des omissions ou des erreurs auront été commises dans le titre de propriété ou dans les inscriptions , les parties intéressées pourront en demander la rectification.

Le conservateur pourra , en outre , rectifier d'office et sous sa responsabilité, les irrégularités provenant de son chef.

Dans tous les cas , les premières inscriptions devront êtr.^ laissées intactes , et les corrections seront inscrites à la date courante.