En cas de refus de la part du conservateur, le tribunal

pourra ordonner des corrections qui seront faites dans les mêmes conditions; il pourra également ordonner, s'il y a lieu, la délivrance de la copie d'un titre de propriété ou d'un certificat»

SECTION II De la réquisition d^inscription

357. Toute personne intéressée pourra, en produisant' les pièces dont le dépôt est prescrit par la présente loi , requérir du conservateur, l'inscription, la radiation , la réduction ou la rectification de l'inscription d'un droit réel immobilier. Toutefois, pour être inscrit , ce droit devra être tenu directement du titulaire de l'inscription précédemment prise. En conséquence , dans le cas où un droit réel immobilier aura fait l'objet de plusieurs mutations ou conventions successives, la dernière mutation ou convention ne pourra être inscrite avant les précédentes.

358. Le privilège du crédit rentier del'enzel sera inscrit d'office parle conservateur au moment de l'immatriculation de l'immeuble, ou au moment du dépôt de l'acte constitutif de l'enzel sur un immeuble déjà immatriculé, ou à la requête du crédit rentier.

Le conservateur devra également, au moment de l'inscription d'un jugement d'adjudication, prendre d'office, au profit du débiteur saisi, du colicitant, ou de leurs ayants droit, une hypothèque pour sûreté du payement du prix de l'adjudication, dont k payement préalable ne lui serait pas justifié.

359. L'inscription des droits des mineurs et des interdi ts sera faite à la requête des tuteurs ou subrogés tuteurs, et, à défaut, à la requête des membres du conseil de famille , du procureur de la République, des juges de paix, du consul, des parents, des amis des incapables et des incapables eux-mêmes.

392 LA TUNISIE DEPUIS l'OCCCPATION FRANÇAISE

360. L'inscription des droits de la femme mariée se fait à la requête du mari , ou , à défaut , à la requête de la femme , de ses parents ou de ses amis.

36 1 . L'hypothèque testamentaire sera inscrite par le conservateur, sur le dépôt du testament ou de la copie authentique, à la requête du légataire.

SECTION III Des oblii^atioiis du requérant une inscription

362. Le requérant une inscription, la radiation^ réduction ou rectification d'une inscription devra remettre au conservateur, pour chaque droit réel, les pièces dont le dépôt est prescrit par la présente loi.

363. IjCS inscriptions à faire sur les biens d'une personne décédée pourront être faites sous la simple désignation du défunt.

364. En cas de décès d'un détenteur d'un droit réel immobilier non inscrit, inscription pourra, avant liquidation ou partage, être prise au Jiom de la succession, sur la seule production de l'acte de décès, et ces inscriptions seront modifiées après partages, eu conformité de l'acte de partage qui sera produit.

365. En cas de donation, l'inscription se fera sur le dépôt de l'acte de donation ou d'une expédition.

366. Pour obtenir l'inscription nominative de droits réels immobiliers résultant de l'ouverture d'une succession, les requérants produiront, outre l'acte de décès, s'il s'agit d'une succession ab intestat y un certificat constatant leur état civil et leurs droits exclusifs à l'hérédité.

Ces certificats seront établis, en Tunisie , par les juges de paix ou par les agents consulaires, pour les nationaux et protégés

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des diverses nations européennes, et, pour les Tunisiens, par les juges de paix ou les cadis. Les certificats établis hors de la Tunisie seront passés en la forme authentique.

S'il s'agit d'une succession testamentaire, les mêmes pièces et, de pluSy Pacte testamentaire ou une expédition de cet acte et, s'il y a lieu, le consentement des héritiers ou des légataires universels, ou la décision du tribunal autorisant l'envoi en possession.

Vari, 367 est abrogé.

SECTION IV De la forme des inscriptions

S i . — De V inscription de$ droits réels immobiliers et des baux

368. Les inscriptions ou mentions de droits réels immobiliers et de baux indiquent :

Pour la propriété immobilière : le propriétaire;

Pour Tenzel : le propriétaire , le crédit rentier et le montant annuelde la rente;

Pour l'usufruit des immeubles, l'usage et l'habitation, Temphytéose et la superficie : le propriétaire et l'usufruitier, l'usager, l'emphytéote et le surperficiaire ;

Pour les servitudes foncières : le fonds servant sur le titre de propriété du fond dominant , et réciproquement ;

Pour l'antichrèse et l'hypothèque : le propriétaire, le créancier et le montant de la créance;

Pour les baux : le locataire et le prix annuel du bail.

369. L'inscription , la radiation et la réduction d'inscription mentionnent, à peine de nullité, la date à laquelle elles ont été effectuées.