DE LA JURIDICTION FRANÇAISE EN TUNISIE

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1**. — Un tribunal français et six justices de paix sont institués dans la Régence de Tunis.

Le tribunal de première instance siège à Tunis; les justices de paix ont leur siège à Tunis , à la Goulette , à Bizerte , à Sousse , à Sfax et au Kef.

La circonscription du tribunal s'étend sur toute la Régence. Le ressort de chaque Justice de paix sera déterminé par un décret rendu, le Conseil d'État entendu {Décrets du Président de la République du 14 avril 1883 et du 29 avril 1887.)

Au cas où les besoins du service judiciaire viendraient à Texiger, d'autres tribunaux de première instance et d'autres justices de paix pourront être institués par des règlements d'administration publique , qui auront à en déterminer les ressorts [Décrets du Président de la République du 29 octobre é\. du 1"" décembre 1788).

Art. 2. — Ces tribunaux font partie du ressort de la cour d'Alger. Ils connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales entre Français et protégés français. Ils connaissent également de toutes les poursuites intentées contre les Français et protégés français pour contraventions, délits ou crimes.

Leur compétence pourra être étendue à toutes les autres personnes par des arrêtés ou des décrets de Son Altesse le Bey rendus avec l'assentiment du Gouvernement français. [Décrets du 27 djoumadi-et-tâni 1300-5 mai 1883, du 9 chaoual 1301-31 juillet 1884 et du 23 kâda 1302-2 septembre 1889).

Art. 3. — Les juges de paix exercent, en matière civile et pénale, la compétence étendue telle qu'elle est ûxée par le décret du 19 août 1884.

Toutefois les juges de paix siégeant dans une ville où il y a un tribunal de première instance n'ont cette compétence étendue que pour les actions personnelles et mobilières en matière civile et commerciale ; pour le surplus ils exercent la compétence ordinaire telle qu'elle est déterminé par les lois et décrets en vigueur en Algérie.

Art. 4. — Le tribunal de première instance connaît en dernier ressort des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 3,000 fr. et des actions immobilières jusqu'à 120 fr. de revenu. En premier ressort sa compétence est illimitée.

En matière correctionnelle, il statue en premier ressort sur tous les délits et contraventions dont la connaissance n'est pas attribuée aux juges de paix par l'article précédent.

En matière criminelle il.statije en dernier ressort sur tpus les fs^its qualifiés crimes, avec l'adjonction de six assesseurs ayant voix dé-

^58 LA TUNISIE DEPUIS l'oGCUPATION FRANÇAISE

libéraiive , tirés au sort sur une liste dressée chaque année dans des conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique {Décrets du Président de la République du H avril 1883, du ^juillet 1884, du 22 novembre 1884 et du 12 décembre 1885.

Si Taccusé ou Tun des accusés est français ou protégé français , les assesseurs devront être tous français.

Art. 5. — Le tribunal, statuant au criminel, est saisi par un arrêt de renvoi rendu par la chambre des mises en accusation de la cour d*Alger, conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle; sa décision est rendue dans les mêmes formes que les jugements en matière correctionnelle.

Art. 6. — Le tribunal, assisté d'assesseurs comme il est dit article 4, tient ses assises tous les trois mois, aux dates fixées d'avance par arrêté ministériel.

Art. 7. — Sauf les dérogations apportés par les articles précédents, les règles deprocédure et d'instruction criminelle déterminées parles lois, décrets et ordonnances en vigueur en Algérie, sont applicables aux juridictions instituées en Tunisie.

Art. 8. — Les délais des ajournements et des appels sont réglés conformément à l'ordonnance royale du 16 avril 1843.

Toutefois, si celui qui est assigné demeure hors de la Tunisie, le délai des ajournements sera :

Pour ceux qui demeurent dans les autres États, soit de l'Europe , soit du littoral de la Méditerranée et celui de la mer Noire, de deux mois;

Pour ceux qui demeurent hors de ces limites, de cinq mois.

Art. 9. — Lorsqu'il y aura lieu à insertions égales, elles devront à peine de nullité, être faites dans l'un des journaux désignés à cet effet par arrêté du ministre Résident de France à Tunis.

Art. 10. — Les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1841 sur la profession de défenseur, et les dispositions des décrets et arrêtés concernant l'exercice de la profession d'huissier en Algérie sont applicables en Tunisie.

Art. 17. — Le tarif des frais de justice, en matière civile et criminelle , sera fixé par un règlement d'administration publique.

Jusqu'à promulgation de ce règlement d'administration publique, les tribunaux appliqueront le tarif en vigueur en Algérie.

Fait à Paris, le 27 mars 1883. Jules Grévy.