Ne peuvent être électeurs

1° Les individus qui relèvent d’une juridiction étrangère ;

2° Les interdits;

3° Les faillis non réhabilités ,-

4° Ceux qui auront été condamnés à des peines afflictives et infamantes, ou seulement infamantes.

7. Les listes électorales sont dressées annuellement dans chaque district parles soins de l’administration. Elles seront publiées et affichées le premier dimanche de janvier partout où besoin sera.

Les réclamations seront portées devant l’administration dans les trois semaines qui suivront la publication des listes. Les réclamants pourront se pourvoir auprès du tribunal de district, qui statuera d’urgence et cii dernier ressort.

8 Tout électeur pourra réclamer l'inscription ou la radiation de tout individu omis ou indûment inscrit sur la liste dont lui-même fait partie.

9. Est éligible indistinctement dans tous les collèges quiconque, étant né ou naturalisé Moldave ou Valaque , sera âgé de trente ans révolus et justifiera d’un revenu de quatre cents ducats au moins.

10. Les électeurs primaires dans les districts nomment, dans chaque arrondissement respectif (sous-administration), trois électeurs , lesquels , réunis au chef-lieu de district , éliront un député par district.

11. Les électeurs directs , dans les districts , éliront deux députés par district.