Livre Jaune. Affaires de Tunisie. Supplément, 1881, p. 9, 16 et

2. Le traité de garantie entre la France et le Bey de Tunis a été conclu le 12 mai, et non pas le 13 de ce mois.

dite de ce traité, le déclarant conclu dans des conditions anormales et attentatoires aux droits du Sultan, et, dès lors, comme n'ayant à ses yeux et à ceux de Son Altesse le Pacha et de la population tunisienne, sujets de Sa Majesté Impériale, aucune valeur ni force de loi, tant dans son ensemble que dans chacune de ses parties. Je vous invite à communiquer officiellement et sans le moindre retard la présente dépêche protestative à Son Excellence Monsieur le Ministre des affaires étrangères.

Document n^ 5

Convention fixant la frontière entre la Régence de Tunis et le Vilayetde Tripoli, signée à Tripoli, le 19 mai 1910

Les délégués du Gouvernement Tunisien et les délégués du Gouvernen ent Ottoman ont signé la convention suivante 1 1

Article 1«'. — La frontière entre la Régence de Tunis et le Vilayet de Tripoli partira du point de Ras Adjedir, sur la Méditerranée, dans la direction générale Nord-Sud; elle remontera les thalwegs successifs de la Mogta et du Khaoui Smeïda, en laissant à la Tunisie tous les points d'eau à Touest de la frontière, mais en accordant aux Iripolitains les droits d'usage sur les puits d'Aïn el Ferth, d'Ain Nakhla, de Cheggat Metzoura et d'Oglet el Ihmeur; la frontière suivra ensuite la ligne de partage des eaux entre rOued Tlets et l'Oued Béni Guedal, jusqu'au massif de Touil Déhibat, qu'elle atteindra au signal géodésique qui reste à la Tunisie, puis elle gagnera la Graat er Rohi, en laissant la vallée du Chabet Talba à la Tripolitaine pour aller rejoindre Dahret en Nousf el la Mosquée de Sidi Abdallah, qui est tripohtaine.

A partir du col d'Afina, qui est à la Tunisie, la frontière laissera à la Régence de Tunis les vallées des deux Oueds Morteba et suivrai d'une manière générale, les crêtes rocheuses don inant immédiatement à l'Est la vallée de l'Oued Morteba Dahri, jusqu'à l'Oued Lorzot, mais en laissant à la Tripohtaine les vaUées supérieures des j affluents orientaux des Oued Morteba et Menzela et à la Tunisie la route mihtaire de Déhibat à Djeneien.

1. Le préambule de la convention n'a pas été officiellement publié pour ménager les susceptibilités du gouvernement ottoman. Voir ce que nous avons dit ^ la page 56 et suiv.

Art. 2. — En quittant l'Oued Morteba, la frontière suivra la rive gauche de l'Oued Lorzot en laissant au nord la route militaire de Déhibat à Djeneien; arrivée à vingt- kilomètres environ du poste makzen de Djeneien, elle tournera au Sud, pour atteindre Touil Ali Ben Amar, puis Zar. Passant entre les deux puits ouverts de Zar, situés dans le Siah-el-Mathel, elle se dirigera vers Mechiguig, dont le puits actuel reste tripolitain, mais en partageant le terrain aquifère de façon à répartir équitablement entre les deux pays les ressources de cette région.

La frontière se dirigera enfin sur Ghadamès, suivant une ligne équidistante des chemins de Djeneien à Ghadamès et de Nalout à Ghadamès. A la jonction de ces deux routes, elle se dirigera vers Ghadamès, en laissant à deux kilomètres en Tripohtaine la portion de la route Sinaoun-Mezezzem-Ghadamès. Après elle suivra le déversoir qui réunit la Sebkha el Melah à la Sebkha Mezezzem, dont elle suivra la rive septentrionale; elle se dirigera ensuite vers l'Ouest, puis vers le Sud, en suivant à un kilomètre le bord de la saline et en laissant à la ville de Ghadamès la Sebkha el Melah.

Le dernier élément de la frontière se dirigera vers le Sud, jusqu'à un point situé à quinze kilomètres au Sud du parallèle de Ghadamèsi-

Art. 3. — Les frontières, dont les grandes lignes sont déterminées par la présente convention, sont inscrites sur la carte ciannexée.

Une sous-commission sera chargée de déterminer sur les lieux la position définitive des lignes de démarcation prévues par les articles 1 et 2 de la présente convention et les membres en seront nommés de la manière suivante : S. A. le Bey de Tunis nommera et le Gouvernement de la Tripolitaine nommera trois souscommissaires. Les sous-commissaires seront nommés dans un délai de deux mois. Ils se réuniront à Ouezzen le l^*" novembre 1910 et ils délimiteront la partie des frontières de la Tunisie et de la Tripohtaine

L M. L. Pervinquière a donné une carte de la frontière entre la Tunisie et la Tripohtaine dans son livre : La Tripolitaine interdite.

C'est cette carte que nous reproduisons avec la permission de MM. les directeurs de la maison Hachette,

^'étendant depuis l'oued Lorzot jusque dans les parages de Ghadamès. Kn cas de désaccord, les dits sous-commissaires en référeront à leurs Gouvernements respectifs.

Mais il est expressément entendu que, quand même les travaux des sous-commissions n'aboutiraient pas à une entente complète sur tous les détails de la ligne, l'accord n'en existerait pas moins entre les deux Gouvernements sur le tracé général ci-dessus indiqué.

Art. 4. — Les sous-commissaires des deux pays auront pleins pouvoirs pour effectuer, d'un commun accord, des changements ou corrections en conformité de la présente convention.

Les nouvelles cartes nécessaires à cette opération seront levées dans le plus bref délai possible par les soins du gouvernement tunisien. Elles consisteront dans un levé d'itinéraires partant de Ras Adjedir et gagnant les parages de Ghadamès, en suivant sur une largeur de dix kilomètres les grandes lignes de la frontière indiquée aux articles 1 et 2 de cette convention.

Les opérations de ces missions topographiques seront escortées de chaque côté de la frontière par les soins des autorités mihtaires des deux pays.

Article additionnel. — Dans un délai de trois mois après la signature de la convention, une commisison composée de trois délégués de la Tripolitaine et de trois délégués de la Tunisie sera instituée à l'effet de statuer en dernier ressort sur la validité des titres de propriétés privées dont l'utilisation est réelle, telles que : vergers, champs, habitations, citernes, etc., détenus par les indigènes tripoUtains, concernant des terrains situés dans les régions Mogta, Smeïda et Déhibat, à l'ouest de la frontière.

Toutefois, la constatation de la non-utilisation réelle de la propriété n'entraînera pas la déchéance des droits du demandeur si la jouissance effective de sa propriété lui a été enlevée par suite de cas de force majeure, tels que l'interdiction de venir sur ce terrain prononcée par les autorités locales, par mesure de police de la zone frontière.

Cette commission siégera successivement à Ben Gardane pendant six semaines, à Méchehed Salah pendant six semaines et à Ouezzen pendant trois mois. Les commissaires statueront en dernier ressort en s'appuyant sur les coutumes locales, et dans les délais sus-indiqués, au delà desquels les droits non revendiqués seront prescrits. Dans le cas où des Tunisiens posséderaient des propriétés privées à Test de la

frontière, cette sous-commission statuerait également et dans les mêmes conditions sur leurs revendications.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets i.

P 1. L'Italie qui, en vertu du traité de Lausanne du 18 octobre 1912, a placé la Tripolitaine sous sa souveraineté, est devenue l'ayant-cause de la Turquie en ce qui concerne le vilayet turc i elle se trouve, comme telle, obligée de subir l'effet du traité de délimitation conclu entre le gouvernement tunisien et le gouvernement ottomaui

Document n» 6

Dépêche adressée, le 1 2 juin i881, par le Ministre des affaires étrangères de Turquie, à. l'ambassadeur ottoman à Londres y au sujet de la protection des Tunisiens à Tripoli.

Constantinople, le 12 juin 1881.

Un télégramme adressé à la Sublime Porte par le Gouverneur général de Tripoli d'Afrique annonce ique le Consul général de France lui a fait savoir par une note datée du 6 de ce mois qu'aux termes du Traité d'alliance conclu le 12 mai dernier, entre le Gouvernement de la République et le Pacha de Tunis, les consuls et agents diplomatiques français sont désormais chargés de la protection des Tunisiens et de la direction de toutes les affaires qui les concernent; qu'en conséquence il s'est mis en mesure de dresser et de remettre aux autorités locales la liste des Tunisiens pour les faire reconnaître comme protégés français par ces dernières. M. le Consul général de la République a crû devoir, simultanément avec cette démarche auprès de l'administrateur de Tripoli, afficher sur son hôtel une proclamation dans le sens qui précède.

Le Gouverneur général s'est empressé, comme il devait le faire, de relever le caractère insolite de la communication consulaire, en déclarant, à son tour, à l'Agent français, qu'il ne saurait y donner aucune suite et n'était d'ailleurs muni d'aucune autorisation de la Sublime Porte à cet égard.

Nous nous trouvons ainsi, d'un côté, en présence d'une série de conditions imposées au Pacha de Tunis, conditions absolument contraires aux obligations internationales et directement attentatoires aux droits de souveraineté de notre Auguste Maître sur cette province, et de l'autre, sous le coup de la mise à exécution immédiate des dispositions découlant du Traité en question du 12 mai, et dont les conséquences se traduiront par une perturbation profonde dans lôs rapports des sujets Tunisiens du Sultan avec une autorité séculaire et légitime qui leur est chère à plus d'un titre et dont ils ne veulent pas 86 séparer.

Le fait, en lui-même, de la Proclamation soudaine d'une protection à exercer de la part d'une puissance étrangère sur des sujets d'un Gouvernement dont les droits inaliénables, démontrés déjà par nous à l'évidence, ont été méconnus et qui ne cessera d'élever la voix, comme il l'a déjà fait par sa dépêche protesta tive du 17 mai dernier^, contre ce qui s'est passé le 12 du même mois à Tunis, n'échappera certainement pas à l'appréciation juste et éclairée des Puissances amies.

En vous signalant donc la manière d'agir de M. le Consul général de France à Tripoli d'Afrique, je vous invite à la soumettre à la sérieuse et bienveillante attention de Son Excellence le Ministre des affaires étrangères, et lui déclarer en même temps que nous maintenons plus que jamais les droits de la Sublime Porte sur la Tunisie ; et que n'ayant déjà reconnu aucune force ni valeur au dit Traité inspiré au Pacha de Tunis, ni à ce qui pourrait être fait ultérieurement dans le même sens, en dehors de la participation et du consentement de l'autorité souveraine, nous ne saurions dès lors,aussi logiquement que légalement, admettre aucune prétention des agents français, ni aucune des mesures qu'ils croiraient devoir rendre exécutoires au nom de leur Gouvernement en ce qui concerne l'administration et la population de Tunis, tant dans cette province, que dans les autres parties de l'Empire.

Vous voudrez bien remettre également une copie de cette dépêche à M. le Ministre des affaires étrangères.

Assim-Pacha.

I. Cetfe dépêche est reproduite dans Tappendice. Document no4.

Document n° 7

Arrangement conclu, le i 8 décembre i 91 S, entre le- Grand Vizir et l' Ambassadeur de France à Constantinople , au sujet de la protection des Marocains et des Tunisiens en Turquie.

L'ambassade de France à Gonstantinople a signé avec le Grand-Vizir, à la date du 18 décembre 1913, un arrangement qui vient de recevoir la sanction impériale et en vertu duquel les Marocains, comme du reste les Tunisiens, bénéficient désormais en Turquie, en tant que protégés français, des mêmes privilèges et immunités que les Algériens^ et en vertu duquel les règles suivies en toutes matières à l'égard de ces derniers, en accord avec l'ambassade de France l, leur seront également applicables.

La protection des consuls de France pourra donc s'exercer sans entrave en Turquie au bénéfice des sujets chéri fiens originaires de la zone du Protectorat français, de la même manière qu'elle s'exerce en faveur des Algériens et des sujets du Bey de Tunis.

L Accord, conclu le 25 novembre 1910, entre le Grand-Vizir et l'Ambassadeur de France à Gonstantinople, au sujet du statut des Algériens en Turquie.

Mémorial diplomcdique, n° du 27 novembre 1910, p. 627.