V. Nicolaidès

compte de Torganisation des Vilayets (1) l*importante réforme qui remplaçait dans chaque circonscription administrative les anciens Mehkemès ou tribunaux de la loi du Chéri par des tribunaux électifs mixtes tant civils que criminels. Les Mehkemès ne furent point entièrement abolis ; * mais leur compétence se trouva singulièrement réduite et ne s'appliqua plus qu'aux seuls plaideurs musulmans.

Les nouveaux corps judiciaires furent qualifiés de JVt^ramiyèh, dénomination qui signifie littéralement a réguliers » et que Ton traduisit plus tard par le mot « réglementaires » pour ménager les susceptibilités mahométanes. Cette création reposait sur le principe de l'indépendance de la justice vis-à-vis de l'autorité executive et, sous ce rapport, elle remédiait au système vicieux des medjlis locaux dans lesquels les deux pouvoirs étaient précédemment confondus.

Un changement analogue devait nécessairement s'opérer dans le grand conseil central et l'institution du conseil d'Etat impliquait celle de la haute Cour de justice qui fut décrétée simultanément (2).

Cette Cour suprême (Z>evdn-z-aMtam-*-arfZtyèA), composée comme le conseil d'Etat de musulmans et de chrétiens, est divisée en deux sections : la première {mehUemès-i" temiyz) représente la Cour de cassation ; elle se subdivise en deux chambres, l'une civile, l'autre criminelle, qui statuent sur les pourvois des jugements rendus par les tribunaux réglementaires. La seconde section (mchkem^s-inizamiyèh) fonctionne comme Cour d'appel et se partage en chambres criminelle, civile et commerciale.

(1)1, 194ài97.

(2) Rapport du grand-vizir au Sultan en date du Djemazi ul Akhir 1284.

Le Divân'i'akhiâm-i-adliyèh est présidé par un ministre oa iVaztr(l) et les juges répartis dans les sections sont assistés d'un certain nombre de référendaires ou mumeiz.

Aucun membre de la haute Cour ne peut être destitué, si ce n'est en yertu d'un jugement. L'autorité impériale ou ministérielle n'intervient ni dans la procédure , ni dans les arrêts.

Ainsi se trouvait établie, on se le persuadait du moins, la séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, et quoique le pouvoir législatif restât encore entre les mains du Divan, c'est-à-dire du souverain, le conseil d'Etat ne votant pas les lois, mais ayant simplement à les préparer, il n'en avait pas moins coûté à l'absolutisme musulman de «reconnaître la nécessité de ce premier progrès. Son renoncement, il est vrai, était susceptible de toutes les restrictions que la pratique n'apporte que trop souvent en Turquie aux dispositions légales les plus formelles et comme le fait devait bientôt le démontrer^ il y avait lieu de se poser les mêmes questions qu'à propos du conseil d'Etat.

La Cour suprême appliquerait-elle en toute indépendance et sincérité le principe nouveau dont elle était l'expression la plus apparente et la plus haute ? II était permis d'entretenir des doutes à cet égard en se représentant l'influence absorbante que continuaient à exercer les valis dans les medjlis provinciaux. D'ailleurs, et tel était surtout le côté faible d'une innovation qui n'était pas l'œuvre du temps, les magistrats chargés de réformer les erreurs judiciaires et de fixer la jurisprudence, ne pouvaient être à la

(1) Directeur de service.

hauteur de leur tâche par les lumières et par rexpérience professionnelle. Ils ressemblaient quelque peu à des indigents auxquels on aurait prescrit l'usage d'aliments succulents et de vins généreux. Les lois promulguées n'étaient enseignées nulle part et elles se réduisaient alors au Code pénal et au Code de commerce.

A ce double point de vue, et si illogique que fut ce procédé, rinstitution de la haute Cour de justice devait amener deux réformes essentielles dans l'enseignement supérieur et dans le mode de recrutement des magistrats locaux.

L'on projeta d'une part la fondation d*ane école de droit (1), tout en activant la rédaction du Code civil, tra-< vail dont une commission spéciale était alors chargée (2). D'autre part, et suivant le propre avis du Sultan de plus en plus gagné à la politique de conciliation, il fut question de perfectionner le système judiciaire des provinces d'après celui qui fonctionnait depuis 1867 dans l'île de Crète, et qui, élargissant la base de l'élection des juges, devait garantir mieux que par le passé Tautonomie des tribunaux inférieurs. Ce système, on s'en souvient, donne aux chrétiens un droit représentatif proportionné à leur importance numérique (3).

En attendant que ce régime plus équitable put ôtre mis en pratique dans les parties de l'Empire où les non-musulmans prédominent, comme en Bulgarie, en Epire, en Tbessalie, l'on promulgua une loi générale sur la compé^

(1) Cetto école ne fut créée qu'en 1876 (NIcolaldés, V,'242). Il y eut toutefois, avant cette époque, u»e section du lycée de Galata-^Sers^i qui s'occupa de reoseignemeot du droit.

(2) Nicolaidès, VI.

tence des trilmnanx réglementaires dont Torganisatian, ainsi que je l'ai dit, correspond à la division administrative des Vilayets (1).

C'est par ces diverses mesares que l'on aurait dû commencer.

(1) Loi du 4 avril 1869.