Chapitre I.V, arlicle

Le chef de la magistrature, le contrôleur général, le directeur de la correspondance, le fonctionnaire attaché à la cour civile et criminelle, le mufti, le cadi et les chefs religieux des communautés non musulmanes, siégeant de droit au Conseil d'administration du chef-lieu du Vilain'l, se réunissent en comité électoral sous la présidence du vali. Ce comité choisit sur la liste des sujets ottomans résidant tant au chei-liou du Vilayel ot dos Saudjaks (]ue dans

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Jes cliel's-Jieux des cazus, payant 500 piastres, au moins, (le contributions directes, jouissant de crédit et de considération dans le Yila} et et sachant lire et écrire, des personnes en nombre égal au triple de celui des membres à nommer au conseil d'administration centrale et à la cour civile et criminelle.

La liste des éligibles est réduite dans les chel's-lieux des Sandjaks, conformément aux prescriptions relatives à l'élection des conseillers et des mumeïz des Sandjaks et des cazas.

Les procès-verbaux contenant le résultat de ces opérations électorales et transmis par les chefs-lieux des Sandjaks, sont adressés au vali qui soumet à la Sublime Porte les noms des personnes qu'il aura choisies d'après les règles établies aux articles précédents. Les élections sont confirmées par lettres vizirielles.