CHAPITRE VIII

Mesure administrative : Droit conféré au Gouvernement, d'expulser du territoire français, les vagabonds étrangers. — Loi du 3 décembre 1849. — Infraction à Tarrôté d'expulsion.

« Les individus déclarés vagaboads par jugement, » dispose Tarticle 272, pourront, s'ils sont étrangers, » être conduits par les ordres du Gouvernement, hors » du territoire du royaume. »

Cet article n'établit pas une peine spéciale contre les étrangers reconnus coupables de vagabondage et il ne faudrait pas voir, dans l'expulsion du territoire français, une mesure destinée à remplacer, à leur égard, les peines de l'emprisonnement et de la surveillance de la haute police. L'article 272 complète, au contraire, l'article 271: soumis par le fait de leur séjour en France, tout comme les nationaux, aux lois de police et de sûreté, les étrangers sont passibles, s'ils sont surpris en état de vagabondage, des mêmes peines ; après les avoir subies, ils sont exposés, de plus, en raison de leur extranéité , à être conduits hors du territoire : car une nation peut bien refuser de conserver en elle ces agents dangereux venus du dehors.

Ce n'est pas, d'ailleurs, seulement envers les condamnés vagabonds que le Gouvernement à la faculté de prendre cette mesure. Déjà la loi du 28 vendémiaire

an VI, concernant les passeports, lui conférait le droit d'expulser tout étranger dont la présence lui paraissait de nature à troubler la tranquillité publique. « Tous étrangers, voyageant dans l'intérieur de la Ré D publique ou y résidant, portait l'article 7 de cette » loi, sans avoir une mission des puissances neutres » ou amies reconnues par le Gouvernement français, » ou sans y avoir acquis le titre de citoyen, sont mis » sous la surveillance spéciale du directoire exécutif, » qui pourra leur retirer leurs passeports et leuî » enjoindre de sortir du territoire français, s'il juge » leur présence susceptible de troubler l'ordre et h » tranquillité publique. » De plus, la loi du 21 avril 1832, relative aux réfugiés étrangers, porta que le Gouvernement pourrait leur enjoindre de quitter le royaume, s'ils ne s'étaient pas rendus à leur destination ou s'ils devenaient, par leurs agissements, un élé ment de trouble et de désordre.

Mais ces dispositions, ainsi que celles de l'article 272, étaient dépourvues de sanction. Il est facile { l'expulsé de revenir bientôt sur le territoire. Dans le cas où il se trouvait placé sous la surveillance de h haute police, la jurisprudence considérait son retoui en France, où le séjour lui avait été interdit comme constituant une infraction à son ban et les tribunaux lui appliquaient l'article 45 du Gode pénal. Mais, si h peine de la surveillance n'avait pas été prononcée contre lui ou si cette peine avait pris fin, il ne pouvaii qu'être conduit de nouveau à la frontière.

La lacune que présentait ainsi cette législation a été

remplie par la loi du 3 décembre 1849. L'article 7 de cette loi autorise le ministre de l'intérieur et les préfets, dans certains cas, à ordonner Texpulsion de tout individu étranger. « Le ministre de l'intérieur pourra, » par mesure de police, enjoindre à tout étranger » voyageant ou résidant en France, de sortir immé- » diatement du territoire français et le faire recon- » duire à la frontière. Il y aura le même droit vis-à-vis » de l'étranger qui aura obtenu Tautorisation d'établir » son domicile en France ; mais, après un délai de » deux mois, la mesure cessera d'avoir son eflfet, si » l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme » indiquée par l'article 3. Dans les départements fron- » tières, le préfet aura le même droit à l'égard de » l'étranger non résidant, à la charge d'en référer im- » médiatement au ministre de l'intérieur. » L'article 8 punit l'infraction à ces arrêts: « Tout étranger qui se » serait soustrait a l'exécution des mesures énoncées » dans l'article précédent ou dans l'article 272 du Code » pénal ou qui, après être sorti de France par suite de » ces mesures, y sera rentré, sera traduit devant les » tribunaux et condamné à un emprisonnement d'un » mois à six mois. » L'article 9 porte que la peine peut être réduite par l'application de l'article 463.

L'article 8 de la loi du 3 décembre 1849, établit la sanction de toute mesure d'expulsion. Il prévoit expressément le cas de l'article 272. C'est donc sa disposition qui doit être appliquée, toutes les fois que l'étranger, condamné pour vagabondage, est rentré en France après en avoir été expulsé ; se trouvât-il

SOUS la surveillance de la haute police, les juges n' raient plus, dès lors, à recourir à l'article 45 du C pénal et à lui infliger la peine de la rupture de 1 Ce changement se trouve clairement exposé dans motifs de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 n 1852 qui est ainsi conçu: « La Cour, — attendu qu » loi du 3 décembre 1849, après avoir, dans son » ticle 7, attribué au ministre de l'intérieur le d » d'enjoindre à tout étranger voyageant ou résicj » en France, de sortir immédiatement du territ » français et de le faire conduire à la frontière, dispi » article 8, que tout étranger qui se serait soustrî » l'exécution des mesures énoncées dans l'article ] ï) cèdent ou dans Tarticle 272 du Code pénal, ou ( » après être sorti de France par suite de cesmesu » y serait rentré sans la permission du Gouvemem( » sera traduit devant les tribunaux et puni d'un ( » prisonnement d'un mois à six mois ; attendu » Tarticle 272 du Code pénal est relatif aux étran^ » devenus vagabonds par jugement et que le Gou^ » nement peut faire^ conduire hors du territoire fr » çais; attendu que, si, antérieurement à la loi d » décembre 1849, il était établi, par une jurisprude » constante, que la sanction pénale de l'article » précité, se trouvait dans l'article 45, qui punit d y> emprisonnement ne pouvant excéder cinq ans » désobéissance aux mesures que le Gouvemem » est autorisé à prendre envers les individus plî » sous la surveillance de la haute police, sans disti » tion entre les Français et les étrangers, il n'en j

» être de même, aujourd'hui, en présence de l'article 8 » de la loi du 3 décembre 1849 qui prononce une » peine spéciale pour l'infraction à l'article 272 du » Gode pénal; attendu que la cour de Metz j en con- » damnant la prévenue à six mois de prison, en vertu D de l'article 8 de la loi du 3 décembre 1849, a fait » une saine application de cet article, — Rejette. »

La mesure d'expulsion constitue une mesure de police administrative. De môme que la loi de 1849 attribue au ministre de l'intérieur et aux préfets le droit d'enjoindre à tout étranger de quitter le territoire français et de le faire conduire à la frontière, l'article 272 dispose que les vagabonds étrangers pourront être conduits horb du territoire « par les ordres du Gouvernement. r>

Il n'entre donc pas dans les attributions de l'autorité judiciaire d'apprécier l'opportunité de cette mesure ni d'en assurer l'application. Son rôle est fini quand elle a déclaré Texistence du vagabondage et infligé au prévenu les peines édictées par l'article 271. Cette règle a été consacrée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation du 9 septembre 1826, du 6 décembre 1832, du 15 juin 1837. « Aux termes de l'article 272 du Code » pénal, a dit le procureur général, dans un réquisi- » toire dont les motifs ont été adoptés par ce dernier » arrêt, le renvoi des vagabonds étrangers hors du » royaume est une mesure exclusivement administra- » tive. Le Gouvernement est seul juge de la nécessité » de cette mesure et seul chargé de son exécution » lorsqu'il la croit convenable. Les tribunaux ne peu-

» \ ent donc, sans excéder la limite de leurs attril » lions, s'immiscer dans cette appréciation et presci » eux-mêmes, par leur jugement, l'expulsion du » gabond condamné. »

A plus forte raison, Tordonnance du juge d'instri tion ne pourrait-elle prescrire l'expulsion de l'étrauj inculpé de vagabondage. De pareilles décisions, en nées de chambres du conseil qui, antérieurement £ loi du 17 juillet 1856, avaient à prononcer sur la p vention, dénoncées à la Cour de cassation, ont été £ nulées par les arrêts des 7 juillet 1827 et 6 déceml 1832. « Elles étaient évidemment contraires aux p! » simples notions du droit criminel. La chambre » conseil avait empiété à la fois sur les attributions » tribunal correctionnel, auquel seul il appartient » statuer définitivement et d'appliquer la peine, et s » celles du pouvoir exécutif, le renvoi à la frontii » étant une mesure essentiellement administrative (Réquisitoire de M le procureur général Dupin.)