CHAPITRE VII

Peine accessoire. — Mise à la disposition du Gouvernement. SurreiUance de la haute police. — Application de Tarticle 463. Excès de pouvoir.

Châtier sa faute, en infligeant au vagabond un emprisonnement: ce n'est pas tout Tobjet de la répression. Le législateur sent qu'il doit surtout s'eflforcer d'arracher le vagabond aux habitudes vicieuses qui ont constitué son délit çt de préserver la société de ce danger, en le déterminant à adopter un autre genre de vie, à s'accoutumer an travail régulier et aux mœurs honnêtes.

Dans ce but, l'article 271, du Gode pénal de 1810, portait, dans sa deuxième partie, que « les vagabonds 10 demeureraient, après avoir subi leur peine, à la dis- » position du Gouvernement, pendant le temps qu'il » déterminerait, eu égard à leur conduite. »

La pensée du rédacteur du Gode était de permettre, par cette disposition, au Gouvernement d'exercer une influence morale sur les condamnés et d'user, pour y parvenir, des moyens d'action qui lui paraîtraient les plus convenables : emploi à certains travaux, obligation d'une existence sédentaire et laborieuse, placement dans des colonies intérieures ou extérieures, apprentissage d'un métier qui leur fournît le moyen de vivre, alors qu'ils seraient rendus à la liberté.

Mais ce pouvoir, conféré à radministration, avait j tort de n'être pas suffisamment défini, de n'être soi mis à aucune réglementation. Son caractère discrétioi naire et exorbitant, et quelques abus, frappèrent : législateur de 1832. « Nous n'avons pas conservé, d( » Clara le rapport de la commission de la Chambre d( » pairs, la mise à la disposition du Gouvernemen » peine indéfinie et arbitraire qui ne peut plu » aujourd'hui, être maintenue dans leCode.Vaineme] » on en chercherait, dans nos lois, la définition et » terme de ce servage n'est fixé nulle part. Noi » avons cru devoir remplacer une peine si exorb » tante. » Pour effacer ce vice, tout en conservant ( qu'il y avait d'utile dans la disposition du Gode pén de 1810, M. Charles Lecomte proposa d'enfermer l condamnés pour vagabondage, à l'expiration de lei peine, dans une maison de travail, pendant un temj fixé par le jugement ou l'arrêt de condamnation. C amendement fut rejeté par la Chambre des pairs, ma il passa, plus tard, dans le décret du 17 avril 184 relatif aux colonies, dont la disposition principale e ainsi conçue: « Dans les colonies où l'esclavage e » aboli, les mendiants et vagabonds seront mis à » disposition du Gouvernement pour un temps déte » miné, dans les limites de trois à six mois, suivant » gravité des cas. Ils seront, durant ce temps, ei » ployés, au profit de l'État, à des travaux publics da » des ateliers de discipline dont l'organisation et » régime seront réglés par un arrêté du ministre. L » condamnés pourront être renfermés dans ces atelie

/> OU conduits au dehors pour rexécution des travaux, » sous la garde des agents de la force publique. »

Le législateur de 1832 préféra supprimer entièrement la mise à la disposition du Gouvernement et donna cette nouvelle rédaction au second paragraphe de l'article 271: « Us seront renvoyés, après avoir subi » leur peine, sous la surveillance de la haute police » pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. »

C'est donc la surveillance de la haute police qui est appliquée aujourd'hui, comme peine accessoire, aux vagabonds ainsi qu'aux récidivistes.

Les termes de l'article 271 « seront renvoyés », sont des plus impératifs. Faut-il conclure de là que les juges ne peuvent pas, usant de la faculté d'accorder les circonstances atténuantes établies par l'article 473, réduire au-dessous du minimum de cinq ans, la durée de la surveillance ou s'abstenir entièrement de la prononcer ?

La même question se pose au sujet des récidivistes mis sous la surveillance de la haute police parles articles 57 et 58, qui sont conçus exactement de la môme façon que l'article 271. La Cour de cassation avait d'abord refusé aux tribunaux la faculté de leur diminuer ou de leur remettre cette peine accessoire, se fondant sur ce que « le dernier paragraphe de Far- » ticle 463 qui autorise les tribunaux correctionnels à » réduire, même en cas de récidive, les peines de » l'emprisonnement et de l'amende, n'étend pas » cette faculté à la mise en surveillance. » (Arrêt du 8 mars 1833). Mais la Cour de cassation revint sur

cette première solution et reconnut dans l'arrêt, touteî chambres réunies, du 2 janvier 1836, que « les tribu- » naux étant autorisés par l'article 463, môme en cai » de récidive, à réduire la peine correctionnelle e » môme à lui substituer une peine de simple police » étant investis, par là, du droit non seulement di » modérer la peine de l'emprisonnement, mais mêm» » de la retrancher, peuvent, à plus forte raison, s » dispenser de prononcer la peine de la surveillance.

La jurisprudence s'est, depuis, prononcée constam ment dans ce sens.

Ne semble-t-ilpas que cette solution eût dû, dès lors être admise également à l'égard des vagabonds mi sous la surveillance de la haute police, les raisons d décider étant absolument semblables, dans le cas d l'article 271 et dans celui des articles 57 et 58 ?

Cependant deux arrêts de la Cour de cassation du 1 août 1837 et du 8 janvier 1838, décidèrenl encor que, dans le premier cas, le condamné ne peut êtr affranchi de la surveillance. Ils invoquaient la rédac tion de l'article 271, dont les termes absolus leur pa raissaient ne pas laisser au juge cette latitude et, e outre, le caractère spécial du délit de vagabondage (( Il résulte de l'exposé des motifs concernant ce délil » portait l'arrêt du 11 août 1837, que le législateur n' » pas voulu, qu'après avoir subi l'emprisonnemer » dont il se rend punissable, l'individu légalemer » déclaré Vagabond pût être remplacé purement e » simplement dans la société ; qu'en obligeant impé » rativement les tribunaux à le mettre, dans tous le

» cas, sous la surveillance de la haute police, la loi le » considère, par le seul fait de sa condamnation, » comme s'il n'était pas membre de la cité et ne voit » en lui, qu'un être essentiellement dangereux et » nuisible pour elle ; que cette peine doit donc tou- » jours lui être appliquée à ce titre, de quelques cir- » constances atténuantes que le fait de la condamna- » tion principale se trouve environné, par la triple » raison qu'elle est de sa nature préventive, spéciale » et d'ordre public. »

Ces motifs étaient peu solides.

D'une part,rargument tiré de l'exposé des motifs était détruit par cette observation que cet exposé était donné par le législateur de 1810, dans le but de justifier la mesure extraordinaire de la mise à la disposition du Gouvernement, édictée alors par le Code pénal. La surveillance de la haute police, que la loi du 18 avril 1832 a substituée à cette mesure, est d'un tout autre caractère : elle ne constitue plus une disposition spéciale concernant seulement les condamnés vagabonds, elle n'est que la peine accessoire infligée d'une façon générale aux condamnés les plus dangereux; elle n'est que temporaire ; le législateur ne songe donc plus à rejeter le vagabondde la cité, ni à obliger les juges qui le déclarent coupable, à admettre sa perversité comme un faitinvaria^ble; il leur laisse, par conséquent, la faculté d'apprécier sa moralité et de graduer les peines qu'ils prononcent, suivant la gravité du danger dont il menace la société. Cette raison, que la peine çle la surveillance est « préventive, spéciale et d'ordre

» public » n'a rien de parliculier aux vagabonds ; h surveillance est bien de cette nature dans son applica tion aux récidivistes voleurs de profession. Dans ces deux hypothèses, la société est bien aussi intéressée l surveiller la conduite du condamné, à ne pas perdre sa trace et, néanmoins, celte peine peut lui être remise.

D'autre part, si l'article 271 s'exprime d'une manière générale et impérative, cette forme est celle d( toutes les dispositions légales édictant certaines peines les articles 57 et 58 sont conçus dans des termes identiques. Mais l'article 463 domine toutes ces dispositions, alors même qu'elles ne l'ont pas expressémen réservé, il embrasse tout le Gode, établit un systèm» nouveau de fixation de toute la pénalité.

Cette manière de voir a bientôt été adoptée par L Cour de cassation et elle a admis, par ses arrêts du 2i avril 1839, du 13 septembre 1851, du 9 septembr 1853 « que l'article 463 qui établit, pour les tribu » naux, la faculté de déclarer des circonstances atté » nuantes et • qui détermine les conséquences de cett » déclaration, est général dans ses dispositions et s'ap » plique à tous les crimes et délits prévus par le Cod » pénal et à toutes les peines qu'il prononce ; que 1 » mise en surveillance est une peine et a été qualifié » telle par l'article 11, d'où il suit qu'en cas de cir » constances atténuantes, les tribunaux ont la faculté » vis-à-vis des individus convaincus de vagabondage » comme de ceux convaincus de tous autres délits, d )> réduire la surveillance au-dessous du minimum tix

» par Tarticle 271 et même d'en dispenser complète- » ment le condamné et d'abaisser la condamnation à » des peines de simple police, d'après la teneur de y> l'article 463 ; qu'aucune disposition légale n'excepte » de l'application de cet article, les condamnations » prononcées contre les vagabonds, en vertu de l'ar- ):> ticle 271. »

Il est évident que la surveillance de la haute police, étant une peine, ne peut être appliquée qu'à la suite d'un jugement de condamnation, et nous n'aurions pas à insister sur ce principe s'il n'avait été méconnu par quelques tribunaux qui ont cru pouvoir, après avoir renvoyé des poursuites les inculpés de vagabondage, leur prescrire de se rendre dans une commune déterminée, en ajoutant qu'il leur serait délivré un extrait de jugement pour leur servir de passeport. L'arrêt de la Cour de cassation, du 23 juillet 1836, a fait justice de cet abus. « Une pareille décision contiendrait, observa » M. le procureur général Dupin, un double excès de » pouvoir; en premier lieu, la mission du tribunal qui y* avait prononcé l'acquittement du prévenu se trou-^ » vait terminée et il ne pouvait lui appartenir de pres- » crire à cet individu, pas plus qu'à tout autre citoyen, » de se rendre dans une commune qu'il déterminait. » En second lieu, la délivrance des passeports étanjt » une mesure purement administrative qui est com- » plètement étrangère à l'autorité judiciaire, le tribu- » nal était sans droit pour délivrer un passeport ou » toute autre pièce devant en tenir lieu. »

Cette autre règle : qu'il n'appartient pas aux tribu-

naux de statuer sur le mode d'exécution de la peine d surveillance qu'ils prononcent, par exemple, de déle miner le lieu de résidence des condamnés ou de chai ger le ministère public de veiller à leur translatioi également violée dans certains jugements, a aussi él rétablie par les arrêts de la Cour de cassation du 9 se] tembre 1826, du 7 juillet 1827, du 10 mars 1831.