DROIT CRIMINEL

L'individu que Tâge, une infirmité ou la malad rend impropre à tout travail, ne doit pas être condami pour vagabondage.

Le fait de l'habitation est nécessaire pour conslitu le domicile certain de Tarticle 270.

Les tribunaux peuvent, par application de Fartic 463, en accordant au vagabond le bénéfice des circoi tances atténuantes, réduire la durée de la surveillan de la haute police au-dessous du minimum fixé \ l'article 271 ou s'abstenir de prononcer cette peine.

Le mineur de moins de seize ans prévenu de vagabondage, s'il a agi sans discernement, ne peut être Tobjet d'aucune condamnation, mais doit être remis à ses parents ou renvoyé dans une maison de correction.

L'interdit légalement conserve la capacité de tester, de se marier, d'adopter et de reconnaître un enfant naturel.

La nullité des actes passés par l'interdit légalement est absolue et peut être proposée tant par les personnes avec lesquelles il a contracté, que par lui-môme ou en son nom.

Il est permis au transporté relevé de l'interdiction légale, en vertu de l'article 12 de la loi du 30 mai 1854, de disposer des biens qu'il a acquis à titre onéreux depuis la condamnation, fussent-ils situés hors de la colonie.