DROIT CIVIL

L'époux absent dont le conjoint a contracté une nouvelle union est seuirecevable à attaquer ce mariage par lui-même ou par mandataire spécial : Taction en nullité ne peut être exercée ni par aucun intéressé, ni par les nouveaux époux, ni par le ministère public.

L'engagement dans les ordres sacrés ne constitue pas un empêchement de mariage, ni dirimant, ni prohibitif.

Si le testateur a imposé à ses héritiers de ne pas demander le partage pendant un certain temps, cette condition doit toujours être réputée non écrite.

Les héritiers du donateur ne sont pas admis à opposer au donataire le défaut de transcription.

Le tribunal français, chargé de rendre exécutoire le jugement émané d'un tribunal étranger, n'a pas le droit de le re viser au fond.