DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

Des marchandises servent aux besoins des particuliers quoiqu'elles soient de nature à être employées

pour faire la guerre, ne doivent être considérées comme contrebande de guerre que s'il est démontré qixe telle est, dans l'espèce, leur destination.

Vupa/r le Président de la thèse, P. LOMBARD.

Nancy, le 2 décembre 1881 .

Vu:

Nancy, le 2 décembre 1881 .

Le Doyen, E. LEDERLIN.

Vu:

Nancy, le 2 décembre 1881.

Le Recteur, M. MOURIN.

Nancy, Imprimerie Nancéienne, 1, rue de la Pépinière. Direct., Gébea^rt.