CHAPITRE III LOI DU 12 MARS

But et origine de la loi ........

Champ d'application de la loi...

Caractère de la vente à tempérament........... Formalités de la vente à tempérament.......... & 1er. Mentious de chaque original............

$ 2. Formalités des doubles ..….

Durée de la période de crédit ..

SAND CUIODE ne Re Te Clauses et modalités de la vente Prohibition spéciale ............

Effets de la loi dans le temps...