DÉCRETS CONTRE LES ÉMIGRÉS

rains communaux ordonné par le décret des 6-1 4 août ne pourrait s'exécuter que dans un terme éloigné parce que les opérations nécessaires exigeraient un travail long et compliqué » décréta que jusqu'au moment du partage les communaux en culture continueraient à être cultivés et ensemencés comme par le passé.

Quant aux biens des émigrés, un décret du 2 septembre en régla la vente d'après les principes posés dans la résolution du 6 août. On admettait à la fois le système de la vente et celui de l'arrentement des petits lots entre lesquels ils devaient être divisés le plus utilement possible : en cas d'égalité entre le prix offert pour l'achat et le capital de la rente foncière rachetable, préférence pour l'enchérisseur à deniers comptants : pour les châteaux, usines, bois non susceptibles de division, vente ou arrentement, selon qu'il serait jugé par les corps administratifs être le plus avantageux : vente selon la méthode pratiquée pour les domaines nationaux : maintien sous le séquestre des parties de biens reconnues devoir répondre de droits non encore ouverts, tels que douaires et autres réserves : vente à argent comptant de la quantité de biens nécessaires pour acquitter les dettes de chaque émigré. L'intérêt prépondérant qu'on attacha à la division par parcelles fit adopter ici un principe tout différent de celui qm avait triomphé en 1 790 relativement aux fermiers des biens vendus : l'article 16 stipula que tout adjudicataire, à quelque titre que ce fût, d'un bien d'émigré, pourrait expulser le fermier contre indemnité du quart du prix du bail pour le temps restant encore à courir, ou, si le fermier l'exigeait, contre indemnité fixée à dire d'expert*. La conséquence de cette disposition, nécessaire peut-être, mais fâcheuse, fut la nécessité où se trouva l'administration, quand elle voulut affermer des^biens confisqués (et elle ne pouvait se dispenser de les affermer), de ne passer que des baux très courts, d'un an en général, c'est-à-dire des baux désavantageux et contraires aux plus élémentaires pré-

' 1. La loi du 15 frimaire an II (qui étendit à toutes les ventes de biens nationaux sans distinction d'origine cette facilité de résiliation) stipula que «< la résiliation ne pourrait être exécutée qu'après Tannée de ferme qui suivrait celle dans le courant de laquelle la noti6cation aurait été faite ». — Une loi du 3 floréal an III reconnut aux adjudicataires la jouissance des fermages des propriétés rurales ainsi que des loyers des maisons, à compter du jour de Tadjudication.

ceptes de réconomie i*urale ; d'où perte pour la nation de vastes domaines s'étant trouvés tout à coup frappés d une sorte de stérilité, et perte pour le fisc, qui ne trouva que des fermages à bas prix : profit seulement pour les gens avisés, qui k Tachât des biens nationaux joignirent cette autre spéculation plus profitable peut-être et moins compromettante, car elle n'engageait pas Ta venir, de TafFermage de ces mêmes biens. Le culte superstitieux qu'on professait pour la petite propriété s'étendait aussi jusqu'à la petite exploitation; un décret du 28 février 1793, évidemment irréalisable, ordonna que les terrains en friche et buissons dépendant de la ci-devant liste civile et des princes émigrés fussent affermés pour la récolte de la , présente année seulement, par petites portions d'au plus trois arpents pour chaque adjudicataire. Au surplus, le décret du 2 septembre n'était pas encore près de recevoir son exécution ; quoique concordant avec les vues que la Convention, elle aussi, professait sur cette question et quoique destiné à rester la base essentielle de la législation sur la vente des biens de seconde origine, il fut frappé de suspension par un vote de la Convention du i i novembre qui ajo\u*na toute vente de biens d'émigrés jusqu'au moment où le mode de vente aurait été décrété définitivement. Il ne devait l'être que le 25 juillet 1793 et ce n'est pas avant la fin de l'année 1793 que les premières ventes purent avoir lieu.

Pendant ces débats les plus minutieuses précautions étaient prises pour qu'aucune parcelle de la fortune des émigrés née h appât à la confiscation. Un décret du 23 août 1792 obligea tous les citoyens et spécialement les notaires, avoués, greffiers, etc., à faire devant les officiers de leur municipalité la déclaration de toutes les sommes qu'ils sauraient être dues, de tous les effets, contrats et biens de toute nature qu'ils sauraient appartenir à des émigrés. Un autre du 27 (motivé à la fois par le désir d'atteindre les valeurs mobilières faciles à soustraire à l'impôt et de connaître toutes les propriétés des émigrés) ordonna l'enregistrement an nom du porteur de tous les effets sur l'État, de tous les titres des compagnies et sociétés par actions, tels qu'actions de la caisse d'escompte, des eaux de Paris, des compagnies d'assurance, etc., interdit tout transfert de titres non enregistrés, et défendit aux payeurs de rien payer que sur présentation

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de l'effet dûment visé. La généralité très grande des expressions du décret du 30 août (confiscation des biens de tous ceux qui seraient convaincus d'avoir excité et fomenté des troubles, et de ceux qui auraient pris part aux conspirations, pour le produit en être appliqué au soulagement de ceux qui auraient souffert de ces troubles) aurait pu suffire pour atteindre les émigrés. Mais on voulut en outre, par une série de décrets, déjouer toutes les ruses possibles et frapper tous les suspects, au risque d'atteindre du même coup bien des innocents. Une proclamation du Conseil exécutif du 5 septembre assimila à Témigration l'absence du territoire français motivée par maladie ou par nécessité de traitement. Un décret du H septembre ordonna aux départements d'envoyer au conseil exécutif la liste des absents de leur territoire dont les biens n'auraient pas été séquestrés avec indication des motifs ; un autre du i3 astreignit les personnes possédant des biens hors du département de leur résidence habituelle à renouveler tous les deux mois le certificat de résidence sans lequel leurs biens devaient être séquestrés. Le décret du 30 mars avait laissé à la disposition des femmes, enfants, et parents d'émigrés le mobilier des maisons qu'ils habitaient ; celui du 30 octobre ne leur laissa que les meubles, linges, et bardes à leur usage personnel, jusqu'à ce que leurs droits aux secours qu'ils pourraient réclamer eussent été liquidés et réglés ; un autre du 9 septembre avait mis à la charge des parents d'émigrés rhabillement et la solde, à raison de quinze sous par jour et avec paiemetit d'une année d'avance, de deux hommes par enfant émigré. Tout absent fut présumé émigré (décret du 30 octobre) sauf les fonctionnaires publics étant à leur poste, les défenseurs de la patrie, les commerçants et artistes notoirement absents pour raison de leur commerce ou de leurs études, et les propriétaires domiciliés hors 'du département de la situation de leurs biens, justifiant en bonne forme de leur résidence sur le territoire de la République. La justice ordinaire était suspecte de trop de complaisance : un décret du 25 février 1793 interdit aux tribimaux de connaître d'aucun fait relatif à l'émigration et annula tou^jugggggpts rendus ou à rendre sur cette matière. Enfin le décret du 28 mars 1793 constitua un code complet de Témigration, et ce code était terrible. Émigrés, tous ceux qui ont quitté la France depuis le l***" juillet 1789 et n'y sont

pas rentrés dans les délais fîxés par le décret du 30 mars 1792 (à savoir le 9 mai 1792), à la seule exception des enfants au-dessous de 14 ans, des prêtres déportés en exécution du décret du 26 août 1792, ou par Teffet des arrêtés des corps administratifs, des négociants notoirement connus pour être dans Tusage de faire, en raison de leur commerce, des voyages à l'étranger. Peines, la mort civile, le bannissement à perpétuité du territoire français sous peine de mort, la confiscation de tous les biens, même des biens à eux échus depuis leur émigration ou devant leur échoir pendant un laps de 50 ans ; nullité de tous actes de vente, cession, emprunt, transfert, hypothèque, contractés par les parents d'émigrés [postérieurement à l'émigration de leiu's enfants ; nullité des certificats de résidence délivrés avant la promulgation du présent décret, si ceux à qui ils ont été délivrés ont été ou sont actuellement compris sur une liste d'émigrés, ou s'ils y sont rétablis ultérieurement, ou s'ils sont dénoncés comme émigrés par deux citoyens domiciliés : nullité des délibérations par lesquelles des corps administratifs auraient réintégré dans leurs biens des prévenus d'émigration en vertu des certificats ci-dessus annulés, et obligation pour eux de les séquestrer de nouveau. Délai d'un mois seulement pour se pourvoir, devant les départements, contre l'inscription sur les listes ; obligation pour le faire de se procurer de nouveaux certificats de résidence, avec de longues, nombreuses, et rigoureuses formalités : si les administrations de départements rejettent la réclamation, nul recours contre leurs arrêtés et obligation de quitter le territoire de la République dans la huitaine, sous peine d'être puni comme les émigrés u ont enfreint leur bannissement : en cas, au contraire, d'arrêté favorable, ou en cas de décisions contraires par différents départements sur les mêmes personnes, au conseil exécutif provisoire appartient la décision définitive. Invitation à tous les citoyens de signaler aux districts et aux départements les émigrés omis sur les listes et obligation dès lors aux corps administratifs de statuer sur la dénonciation ; à tout dénonciateur de biens d'émigrés recelés ou omis sur les listes, allocation du dixième de ces mêmes biens. — Ainsi toutes les précautions sont admirablement prises pour qu'aucun émigré, pour qu'aucune parcelle de son avoir, n'échappe à la confiscation ; la présomption est contre eux, la dénonciation est invitée à se donner

carrière, la suspicion est à Tordre du jour : rien ne sera plus aisé pour peu qu'on veuille abuser des dispositions de la loi (et souvent on le voudra) que de faire inscrire sur la liste fatale ceux qu'on veut perdre, ceux dont on veut se partager les biens ; rien ne sera plus difficile à ceux-ci que de faire reconnaître Terreur ; de peur de laisser aux émigrés véritables la moindre issue pour échapper aux rigueurs de la loi, on s'inquiète peu d'y exposer nombre de gens fort innocents de ce crime. 11 va dépendre des administrations, maîtresses de la formation des listes, juges, à l'exclusion de toute autorité judiciaire, des réclamations, de rendre émigré qui bon leur semblera ; et ces administrations ellesmêmes vont tomber à bref délui sous la dépendance des clubs et des sociétés populaires.

Les nécessités financières se joignaient aux passions politiques pour rendre la Révolution implacable. Le recours de plus en plus fréquent à l'assignat imposait l'obligation d'augmenter sans cesse, ou tout au moins de paraître augmenter, la valeur du gage, et à cet égard la Convention accueillit avec satisfaction le rapport que Roland lui adressa le 9 janvier 1 793 ; on ne voulait pas voir en effet qu'augmenter sans cesse la masse des biens à vendre n'était pas augmenter les facultés des acquéreurs, et que plus les biens nationaux étaient nombreux, plus grande étant la baisse qu'ils subissaient, le bilan de Topération risquait en définitive d'être peu favorable à l'État. Pour les 346 districts ayant fait parvenir les états qui leur avaient été demandés, le nombre des émigrés était de 16.930 et la valeur de leurs propriétés était évaluée 2.760.500.000 livres; en admettant la même proportion pour les 200 districts dont les états n'avaient pas encore été envoyés, on croyait pouvoir compter sur 29.000 émigrés (du moins sur 29.000 émigrés propriétaires), et sur des biensfonds d une valeur de 4 milliards 800 millions, qui, déduction faite du passif, ne saurait être estimée moins de 3 milliards. — Tous ces calculs étaient singulièrement fragiles ; au fond Roland n'avait pas plus de raisons pour avancer le chiffre de 4 milliards 800 millions que Clavière n'en avait eu vers le même temps pour avancer celui de 2 milliards à 2 milliards 1/2 *. Mais TAs-

1. La seule base certaine est le travail fait sous la Heslauralion en vue de rindeninité à payer aux émigrés ; il donna un capital de 692.407.000 1. pour les H1.4r»5 ventes faites avec indication du revenu de 1790, et de

semblée ne voulait que se créer à elle-même des raisons de pouvoir procéder à de nouvelles émissions d'assignats. Elle en avait déjà émis pour 400 millions en octobre 1792, ce qui portait le total des émissions déjà faites à 3 milliards 100 millions (exactement 3.069.450.040 1.) dont 682 étant rentrés et ayant été brûlés, il restait en circulation 2.387.460.048 1. Un décret du |ep février ordonna la création de 800 nouveaux millions d'assignats, alléguant que leur gage, évalué à 2.445.638.237 1. dans les états arrêtés par l'Assemblée législative en avril 1792, avait considérablement augmenté depuis par l'énorme quantité de biens nationalisés et destinés à être vendus, palais épiscopaux, couvents de religieuses, biens de l'ordre de Malte, biens de la liste civile, etc., et surtout biens des émigrés. L'Assemblée chargea toutefois son comité des Cnances de lui présenter dans la quinzaine un projet de décret pour diminuer la masse des assignats en circulation, son comité d'aliénation de lui présenter dans trois jours un projet de décret pour déterminer définitivement le mode et la forme de vente des dits biens. Le 7 mai, nouveau décret de création de 1 .200 millions d'assignats, toujours terminé par l'ordre au comité d'aliénation de présenter inces-

605.352.000 1. pour les 370.617 ventes faites d'après les lois antérieures à celle de prairial an III, sans indication du revenu : en tout 1 .297.760.000 1., réduits, par déduction de 309.940.645 1. de passif payé par TÉtat, à 987.816.962 1., 1 milliard en chiffres ronds. Mais il faudrait y ajouter, pour avoir la valeur totale que représentait vers Tan II la masse des biens conûsqués, les biens des condamnés qui furent rendus à leurs familles, les biens des émigrés non vendus qui furent rendus à leurs anciens propriétaires soit en vertu de l'amnistie de Tan X, soit en vertu de la loi du 5 décembre 1814 ; il faudrait y ajouter aussi rinsufGsancé certaine résultant de Testimation donnée au revenu de 1790, et surtout Tinsuffisance bien plus grande encore résultant du bas prix (toute réduction faite des valeurs nominales en valeurs réelles) auquel furent vendus les biens d'émigrés sous Tempire de la loi du 25 juillet 1793 ; enfin l'insuffisance générale résultant de ce que le capital fut calculé en 1825 à raison de 20 fois le revenu, soit au taux de 5 % (5 % lors des évaluations faites pour préparer la loi ; puis à 18 fois le revenu, soit 5,55 °/o» d'après l'art. 2 de la loi, afin de permettre la constitution d'un fonds commun), alors que la multiplication par 25 aurait été plus exacte. Or, toutes ces rectifications étant à peu près impossibles à faire exactement, la valeur totale des biens de seconde origine est, comme celle des biens de première, impossible à chifl'rer. On ne peut qu'arriver à une estimation se rapprochant de la vérité ; le chiffre de 2 milliards 300 millions à 2 milliards 1/2 auquel arrive M. Slourm {Finances de la Révolution, II, 461) semble être celui auquel il convient de s'arrêter.

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samment un projet de loi sur la vente des biens nationaux invendus. Le 6 juin nouvelle création de 1.200 autres millions. Ainsi tout faisait une loi à la Convention de procéder sans plus de délai à la vente de ces biens d'émigrés dont le produit était déjà en grande partie dévoré d'avance.

Mais il fallait trouver des acquéreurs et pour cela une précaution préliminaire était indispensable. Au milieu du grand bouleversement social auquel la France était en proie, les théories socialistes et communistes, jusqu'alors restées dans le domaine de la spéculation philosophique et de la déclamation littéraire, commençaient à faire leur apparition dans les faits. Favorisée par le désordre général, par Ti croulement de toute autorité répressive, par les haines déchaînées contre une grande partie des classes possédantes, par les convoitises excitées dans les masses, par la mode même des souvenirs de Tantiqmté classique et par les déclarations réitérées de la Législative et de la Convention sur la nécessité d'universaliser la propriété et sur les dangers de Tinégalité, Tidée d'une loi agraire entrait dans les esprits et provoquait des agitations menaçantes. Deux membres de la commune de Paris, Dufour et Momoro, s étaient livrés à une propagande socialiste active dans les campagnes de Normandie et de la Beauce, répandant une nouvelle déclaration des droits d'après laquelle les propriétés industrielles auraient été garanties et reconnues inviolables par la nation, mais c< ce qu'on appelle faussement propriétés territoriales » ne l'aurait été que jusqu'au moment où la nation aurait établi des lois sur cet objet : ils excitaient les campagnards à se partager les biens nationaux et à faire taxer les grains. Trois commissaires de la Convention, Puyraveau, Maure et Birotteau, envoyés pour rétablir l'ordre, avaient été insultés et frappés près de Chartres (novembre 1792). A Paris, en février 1793, des boutiques, principalement d'épiciers, étaient pillées par la populace. Il semblait que le peuple s'apprêtât à prendre à la lettre et à mettre à exécution ce qu'on avait pu lire peu de temps auparavant sous la plume de Prudhomme dans les Révolutions de Paris : « Dans les circonstances où nous vivons la promiscuité des biens est de droit ; tout appartient à tous ; toutes les propriétés particulières doivent être employées à la conservation de la liberté ^.. La