LOI DL 30 MARS 1792 H

les biens des émigrés seraient mis sous la main de la nation et sous la surveillance des corps administratifs. Le 30 mars elle édicta les mesures nécessaires pour l'application de ce principe. Les municipalités furent tenues d'envoyer aux districts, dans le délai d'un mois, l'état des biens situés sur leur territoire appartenant à des personnes qu'elles ne connaîtraient pas pour être actuellement domiciliées dans le département : les personnes possédant des biens hors du département de leur résidence durent envoyer au directoire du département de la situation des biens des certificats de résidence, dûment visés : les départements arrêteraient ainsi dans le mois suivant la liste des biens à mettre sous séquestre, et à faire régir, comme biens nationaux, par l'administration de l'enregistrement et des domaines. Les débiteurs des émigrés ne pourraient se libérer valablement qu*à la caisse du séquestre : les propriétaires par indivis avec des émigrés devraient présenter leurs titres au directoire du district de la situation des biens, et faire constater la portion qui leur appartenait dans les revenus : le fermage en pareil cas était obligatoire, et ces biens devaient être donnés h bail s'ils ne l'étaient pas. On laissait aux femmes, enfants, pères et mères d'émigrés, la jouissance provisoire de leur logement habituel et des meubles s'y trouvant, mais l'inventaire devait en être dressé : s'ils étaient dans le besoin ils pouvaient demander la distraction à leur profit du quart, du tiers, ou de moitié, selon leur nombre, du revenu réel de l'émigré. Les émigrés rentrant dans le délai d'un mois seraient remis en possession de leurs biens en payant les frais d'administration, les contributions arriérées, le double de leur contribution foncière et mobilière pour 1792, et ils resteraient privés pendant deux ans des droits de citoyen actif et de tout accès aux fonctions publiques.

Le séquestre n'était évidemment que la préface de la vente : celle-ci fut décidée en principe dès le 27 juillet 1792. Mais s'il était dans la logique des événements que les émigrés fussent dépouillés, l'était-il que ce fût au profit des citoyens assez riches pour acheter leurs dépouilles ? La démagogie déjà menaçante, bientôt triomphante, ne l'entendait pas ainsi, et ce qu'elle voulait, c'était un mode d'aliénation qui fît passer les biens des ennemis de la Révolution à ses plus chauds partisans, c'est-à-

M. Mario». — Vente des biens nAtion&nx. 8

m CHAPITRE V

dire à la plèbe, aux sans-culottes. C'était d'ailleurs et de plus en plus la persuasion générale qu'il suffisait d'universaliser la propriété pour détruire la misère et moraliser la société. Fascinées par les déclamations de Jean- Jacques et par les souvenirs plus ou moins bien compris de l'antiquité classique et de la Rome primitive, les imaginations se proposaient pour idéal une société dans laquelle chacun, pourvu de son petit lopin de terre, y vivrait libre et frugal comme un Cincinnatus ou un Fabricius, et édifierait le monde par sa simplicité et ses vertus. De là le décret des 6-14 août par lequel l'Assemblée, sur la motion de François de Neufchâteau, ordonnait, en vue de multiplier les petits propriétaires, non plus la vente des biens des émigrés, mais bien l'aliénation aux enchères, par lots de 2, 3, ou au plus 4 arpents, contre une rente en argent, d'ailleurs toujours rachetable. Là vente ne devait plus avoir lieu que pour les meubles et pour les châteaux, édifices et bois non susceptibles de division en. faveur de l'agriculture. Dans la même vue de constituer artificiellement une société de petits propriétaires, le décret ordonnait qu'aussitôt après la récolte les terrains communaux autres que les bois seraient partagés entre les citoyens de chaque commune, et que le comité d'agriculture présenterait dans trois jours un projet de décret pour fixer le mode de partage. Le 28 août, les terres vaines et vagues furent déclarées à priori appartenir aux communes, sauf preuve contraire par les ci-devant seigneurs : en cas de concurrence entre plusieurs titres, les plus favorables aux communes et aux particuliers devaient toujours avoir la préférence : l'article 4 du titre XXV de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669, ainsi que tous les édits, déclarations, arrêts du conseil, lettres patentes, ayant depuis cette époque autorisé le triage, partage, distribution partielle ou concession de bois ou de forêts domaniales ou seigneuriales au préjudice des communautés usagères, étaient révoqués, déclarés non avenus, et un délai de cinq ans était donné aux communes pour se pourvoir devant les tribunaux afin de rentrer en possession des biens, non vendus, dont elles pouvaient avoir été privées par l'effet de la puissance féodale. Puis comme ces mesures prises d'enthousiasme et dans un but de popularité étaient évidemment plus faciles à décréter qu'à appliquer, on n'eut garde de passer à l'exécution : le 16 octobre la Convention considérant « que le partage des ter-