INSCRIPTIONS INEXACTES SIR LES LISTES D*ÉM1GRÉS

de sa mère et de ses sœurs * ; Laplanche-Morlière, capitaine dans la 7*' demi brigade, est considéré comme émigré, parce que sa mère l'est, et ses biens propres, trois. domaines à Allogny et Xeuvy, sont vendus hâtivement le 18 germinal an 11^. Un Manon Givry, de Nevers, sous-lieutenant dans un régiment de hussards, propriétaire dans le Cher, est inscrit, et encore en Fan VII son père, réputé père d'émigré, est contraint de procéder avec la République à un partage de présuccession pour faire lever le séquestre mis sur ses biens. Béthune Charost lîis est inscrit peu de temps après avoir été condamné par le tribunal révolutionnaire. Pierre Duligondès l'est aussi, bien qu'il soit parti pour la défense de la patrie, et, de plus, bien qu'il soit mort dès le 4 novembre 1792. Un cas plus singulier encore est celui de Philippe-Jacques de Bengy Puyvallée, et de son fils (Claude Austrégésile ; M. de Bengy Puyvallée, après un séjour à Heidelberg, rentre en France, en mars 1792, dans les délais légaux ; le département du Cher évite en conséquence de le comprendre sur la liste générale des émigrés qu'il arrête le 2 août 1793, encore qu'il soit en ce moment en fuite, et même atteste plus tard sa non-inscription; son nom n'en est pas moins rajouté sur la liste quand elle est imprimée en octobre 1793; un arrêté du Directoire exécutif du 17 messidor an IV, le rayant, en tant que besoin, de toute liste sur laquelle il aurait pu être porté, est annulé ensuite par un autre arrêté de ce même Directoire du 7 pluviôse an Vil, le maintenant sur cette liste sur laquelle il n'avait jamais été régulièrement inscrit ^ ; entre temps ses biens de Vasselay, Saint-Georges, Saint-Eloy-de-Gy, Sainte- Solange, ont été vendus comme biens d'émigré. Quant à son

des émigrés et dont les biens auraient été séquestrés seront admis à donner caution du double des revenus et du mobilier de ces biens, au moyen de quoi ils seront libérés du séquestre.

« Attendu que la loi est muette sur ces sortes de cautionnements et que cependant le bien public rend celte mesure indispensable, la présente délibération sera communiquée aux représentants du peuple en séance dans cette ville pour y donner leur assentiment. » Ysabeau donna le 2i frimaire Tassentiment demandé.

i. Cher, Q. 724, 725 : Arch. nat. F^ 4996.

2. 11 put prouver l'erreur, faire annuler les ventes et fut réintégré dans ses propriétés par arrêté du Comité de législation du 25 prairial an III.

3. Une longue lettre de l'intéressé au préfet du Cher du 14 fructidor an IX expose tous les détails de cette singulière affaire (F^ 4996).

fils, Claude Austrégésile, rentré en France à la fin de ses études et pris par la conscription, il est déclaré émigré par arrêté du Directoire du 13 pluviôse an VII, alors qu'il est soldat au 23® chasseurs à Namur : ce qui fait qu'il se trouve dans cette singulière alternative d'être exposé à être fusillé comme déserteur s'il quitte son corps, et à l'être comme émigré rentré s'il ne le quitte pas K Comment, avec toutes ces contradictions et toutes ces erreurs, la liste des émigrés pouvait-elle être regardée comme faisant foi par les contemporains, souvent informés de ces particularités dont maintenant la plupart nous échappent, et combien de fois un citoyen disposé à acheter a-t-il dû battre en retraite de peur de se hasarder dans une vente peut-être irrégulière et exposée à cassation ? On était parti de cette idée qu'il importait avant tout d'aller vite '^, de frapper de terreur et de priver de moyens de nuire les émigrés et leurs complices, et aussi de cette idée, radicalement fausse, que plus nombreuses seraient les confiscations, plus assuré serait le gage des assignats. Loin de là, plus les inscriptions étaient hasardées et arbitraires, plus les ventes étaient exposées à être contestées,

1. Supplique de Claude Austréj^^ésile Bengy Puy vallée au chef d'escadron, Leduc, commandant le dépôt du 23« chasseurs à Namur, 28 ventôse an VII {F^ 4996).

2. On ifa qu'à jeter un coup d'œil sur la liste des émigrés pour apercevoir les marques, même matérielles, de celte précipitation. On y voit par exemple un grand nombre de gens portant le même nom sans indication de prénom, de surnom ou de qualité. On y voit fréquemment des inscriptions collectives telles que : enfants un tel, un tel et sa famille : des inscriptions où le nom même des individus visés n'est pas indiqué, telles que : un des frères Cessac, un des fils Lalaille, etc. — Les lois sur l'émigration, et notamment celle du 28 mars 1793, exigeaient la mention sur les listes des prénoms, surnoms, ci-devant qualités, profession et dernier domicile ; jamais prescription légale n'a été aussi outrageusement violée. J'ai sous les yeux, en écrivant ces ligues, la page 12 de la liste des émigrés de la Gironde; elle contient 27 noms: pour ces 27 noms, il n'y a qu'une seule indication de prénom, une aussi de surnom et 7 de profession. — Quand on songe que c'était sur la foi d'inscriptions semblables que la confiscation et la vente des biens étaient de droit, on conçoit sans peine quelles ressources offrait un pareil système à la mauvaise foi, et à quels abus monstrueux il conduisait.

Dans une lettre du 7 brumaire an III au directeur de l'Agence nationale de Tenregistrement, l'administration départementale du Bec d'Ambès déclare que ses prédécesseurs ont procédé à rétablissement des listes d'émigrés avec précipitation, peu de réflexion, et absence de renseignements (Q. 31 1. Combien c'est vrai !

VENtES ILLÉCyALES 145

plus leur irrévocabilité semblait douteuse; et plus elles étaient nombreuses, moins elles pouvaient être avantageuses.

La précipitation dans les ventes suivit naturellement la précipitation dans les inscriptions, et beaucoup d'adjudications par la suite occasionnèrent des débats fort inquiétants pour les acquéreurs. Il arriva par exemple nombre de fois que les biens propres d'une femme républicole, ou sa part dans les acquêts de communauté, furent vendus pêle-mêle avec ceux de son mari émigré, les biens d'un frère resté en France avec ceux de son frère qui en était parti, les biens des parents d'im émigré avec les biens propres à celui-ci : souvent on vendit, au mépris des droits des tiers, des biens grevés d*usufruit, des biens indivis sur qui les co-propriétaires avaient prouvé leurs droits en temps utile ', etc. Le tout était aliéné sans distinction par des administrations imbues de Tidée que c'était faire œuvre méritoire que de vendre vite et beaucoup, ou, fréquemment aussi, par des administrations complices de quelques amateurs peu scrupuleux, quitte à tomber sous le coup de la loi du 25 juillet 1793, laquelle, si favorable qu'elle fût à l'irrévocabilité des ventes, n'en stipulait pas moins (sect. IV, art. 26) qu'il y aurait lieu à résiliation lorsqu'on aurait compris dans une vente un bien ou portion de bien

i La loi du 13 septembre 1793 ordonnait la vente totale des biens indivis des émigrés (or les biens des femmes d'émigrés étaient assimilés à des biens indivis) s'ils n'étaient pas partageables : elle en ordonnait aussi la vente s'ils étaient partageables, lorsque les co-propriétaires n'auraient pas justifié devant le district, dans le délai d'un mois, de la quotité leur appartenant : d'où cette conséquence nécessaire que la vente était illégale si cette justification était faite dans le délai fixé, à plus forte raison si elle avait été antérieurement faite. Plus tard les articles 60 et 109 de la loi du l*' floréal an III maintinrent les ventes déjà faites des biens communs ; mais ces articles ne pouvaient, semble-t-il, s'entendre que des ventes faites conformément aux lois existantes et non pas en violation formelle de ces lois: en d'autres termes, les justifications faites en temps utile, aux termes des lois des 3 juin et 13 septembre 1793, des droits de co-propriété d'une femme sur les biens de son mari émigré, et malgré lesquelles il avait été passé outre à la vente desdits biens, conservaient toute leur valeur, et ces ventes illégales restaient toujours susceptibles de cassation : « Toute autre interprétation de la loi de floréal an III, écrivait le département de la Gironde le 12 thermidor an III, serait faire injure au législateur d, et le ministre Ramel a plus tard énergiquement soutenu cette interprétation de la loi du 1*' floréal an IV (cf. notamment une lettre au département de la Gironde à propos de la vente des biens de la citoyenne Saint-Angel, 23 frimaire an V, Q. 42), qui cependant ne devait pas triompher.

M. Mahk»-. — Venle des biens nationaux. lu

non susceptible d'être vendu. Or, de là, maintes contestations devaient suivre, d'effet déplorable, qui ont pu créer dans les eâprits la persuasion qu acheter des biens d'émigrés était une opération souvent hasardeuse et aléatoire. 11 importe d en citer quelques exemples.

Le 29 ventôse an II, le district de Libourne vendit à Pierre Decazes, pour 15.700 fr., comme appartenant au fils Demay, émigré, une maison, un chai et un jardin sis à Libourne. Or, ces immeubles, acquêts de communauté des époux Demay, appartenaient à la veuve Demay en totalité pour l'usufruit, à moitié pour la nue propriété *, et son fils émigré ne pouvait prétendre qu'à la nue propriété de la moitié des immeubles vendus. Incarcérée pendant la Terreur (ce fut un procédé constamment employé pour se débarrasser de réclamations importunes) la citoyenne Demay ne put alors faire valoir ses droits, mais elle les réclama ensuite, et ils étaient si incontestables que le département, par arrêté du 4 thermidor an III '2, annula la vente, pour violation manifeste, par le district de Libourne, delà loi du 3 juin-25 juillet 1793 : les sommes versées par l'acquéreur devaient lui être remboursées. Supposons (supposition contraire à la réalité des faits, d'ailleurs, mais qu'il est bon néanmoins de faire pour montrer ce que pouvaient être dans certains cas ces remboursements illusoires), que Decazes ait soldé comptant le prix de son acquisition : en ventôse an II, pour 15.700 1., il aurait payé en réalité, à 38 1/2 %, 5.887 fr. 50; remboursée en assignats à la (in de thermidor an III, la même somme de 15.700 1. se réduisait, à raison de 773 1. assignats pour le louis de 2i 1., à 487 fr. ^ : perte sèche 5.400 1. 50, sans compter les soucis et faux-frais.

Le même cas se présenta à la Réole, pour la vente, le 1*^'' prairial an II, d'une maison à la Réole et d'une métairie à Puybarban comme appartenant à Témigré Tholouze, alors que l'usufruit de

1. La loi du i7 frimaire an II, comme on sait, n'avait nullement ordonné la vente, mais seulement le séquestre des biens des parents d'émigrés : ce n'est que la loi du 9 floréal an III qui s'occupa de la vente.

3. De fait, Decazes n'a payé que 1.570 1. en germinal an II (soit 598 fr. 75) et 2.451 1. (soit 68 fr.), précisément en thermidor an III. A-t-il négligé, ou n'a-t-il pas réussi à se faire rembourser? Je l'ignore: toujours est-il qu'une note de sa main, en 1814, indique qu'il n'avait rien recouvré.

ces biens, provenant des acquêts de ses parenls, appartenait incontestablement à sa mère, la veuve Tholouze ; le directoire dut Tannuler par arrêté du 29 brumaire an IV. Semblable erreur fut commise par ce même district de la Réole, lorsqu'il vendit, le 25 ventôse an III, comme biens de Fémigré Goisson, des biens dont la veuve Goisson, sa mère, avait l'usufruit : il y avait 7 adjudications, pour une valeur nominale de 451.350 1. ; malgré les efforts de Faurie, notaire à Blasimon, un des principaux acquéreurs, et bien que le district se fût prononcé pour le maintien des ventes, le département les annula par arrêté du 2 floréal an III, confirmé par la commission des revenus nationaux du 19 messidor an III, et plus tard par décision du ministre Ramel du 12 prairial an IV, en vertu des lois des 3 juin et 25 juillet 1793 *. — Dans les Landes, un arrêté du Comité de législation du 3 thermidor an IV cassa du coup pour plus d'un million et demi de ventes faites sur la veuve Béthune Charost, comme émigrée, alors qu'elle avait réclamé et fait constater sa résidence en temps utile.

Parfois, il est vrai, des acquéreurs plus tenaces ou plus influents réussirent à se faire maintenir dans la possession de biens dont ladjudication avait été viciée par les illégalités les plus manifestes; ils n'y réussirent toutefois qu'au prix de longues et fatigantes contestations, bien faites, à elles seules, pour alarmer et détourner bien des amateurs. Pierre Bonnefon, garde du corps, émigra en 1792 ; sa femme, Angélique Bonnefon, (qui même, comme beaucoup de femmes d'émigrés, fit prononcer le divorce), fit notifier ses droits sur la moitié de certains biens sis à Montussan et à Saint-Loubès qui étaient des acquêts de communauté, et un arrêté du département du 14 février 1793 chargea le district de Bordeaux de procéder à la liquidation des biens et dettes de l'émigré, et à la vérification de la consistance des acquêts, pour être partagés entre la nation et la citoyenne Bonnefon ; en attendant celle-ci devait être envoyée en possession des biens de Montussan et de Saint-Loubès déjà frappés de séquestre. Malheureusement pour la citoyenne Bonnefon plusieurs individus de Montussan avaient une grande

1. Q. 33. Faurie fut toutefois maintenu dans la possession de la nue propriété par arrêté du directoire exécutif du 5 vendémiaire an VI ; mais il n'en profita pas et se laissa déchoir.

148 CHAPITRE Vl

envie de ces propriétés; la municipalité, qu'ils composaient en grande partie, refusa de lever le séquestre : pour mieux se débarrasser de la citoyenne on la fît incarcérer comme suspecte, et, pendant qu'elle était sous. les verrous, le district de Bordeaux fît afficher et vendre, au mépris de l'arrêté du département, les biens de Montussan et de Saint-Loubès, en prenant même la précaution machiavélique, pour mieux faire oublier l'existence de la femme, de les désigner comme saisis sur Bonnefon, prêtre déporté^. Les 29 germinal, 22 et 28 prairial an II, 9 vendémiaire an III, ils furent vendus en 36 lots, pour 141.985 1., à divers acquéreurs. Sortie de prison après la Terreur, la citoyenne Bonnefon réclama énergiquement contre la validité de ces ventes ; un arrêté du département du 4 vendémiaire an IV reconnut qu'il y avait lieu de résilier; le ministre des Gnances, Ramel, se prononça dans le même sens le 28 germinal an IV ; la résiliation fut proncée par arrêté du département du 17 floréal an IV et aussitôt, le 11 messidor, la citoyenne Bonnefon soumissionna et se fît passer adjudication de la moitié de ces biens qui constituait la part de la nation. Mais elle avait à faire à forte partie : les acquéreurs résistèrent, alléguant Tarticle 374 de la Constitution, les articles 60 et 109 de la loi du 1®'' floréal an III, adressèrent des pétitions au Directoire, firent valoir le danger de porter atteinte à Tirrévocabilité des ventes, se présentèrent comme victimes d'une abominable spoliation, parlèrent des peines qu'ils avaient prises, des labeurs qu'ils avaient dépensés sur ce sol, et obtinrent un arrêté du Directoire exécutif du 14 germinal an V, qui les maintint dans leurs acquisitions. Nouvelle pétition de la citoyenne Bonnefon au Directoire ^ :

1. On peut encore constater sur les afGches de ventes conservées aux Archives de la Gironde Texactilude matérielle de ce détail, très signiGcatif.

2. « Oui, rintriguc a été mise en usage, mais ils en furent les artisans et moi la victime... Ils vantent leur bonne foi et Tignorance où ils étaient de mes droits : ont-ils donc oublié que plusieurs d*entre eux étaient membres de la municipalité de Montussan, et que je fis signifier à cette municipalité mes titres de propriété ? Ont-ils donc oublié que l'arrêté du département qui ordonnait la liquidation de ma société et le partage des biens qui la composaient leur fut envoyé pour me mettre en possession de ces biens, et .qu'ils refusèrent d'y déférer sous le ridicule prétexte qu'il ne portait pas qu'on me remettrait la clef des bâtiments ? Ont-ils donc oublié qu'ils faisaient désigner mes biens, lorsque la vente en fut affichée, comme ayant appartenu à Bonnefon, prêtre déporté? Et ils osent dire qu'ils ont acquis

nouvelle pétition des acquéreurs : enquêtes successives : avis du directeur de lenregistrenient et des domaines, du 21 nivôse an VI, entièrement favorable à la citoyenne Bonnefon et concluant à la résiliation des ventes ; et néanmoins arrêté du Directoire exécutif du S thermidor an VI, déboutant la citoyenne, et terminant définitivement ce long débat par une décision qui maintenait les acquéreurs, sous le faux prétexte, déjà réfuté d'une façon nette et décisive dans la lettre de Ramel, que la citoyenne Bonnefon n'avait donné aucune suite à l'arrêté du département du 14 lévrier 1793 qui la chargeait de faire la justification de ses droits devant le district ^ .

Le bon droit ne triompha pas davantage dans TafFaire assez semblable des demoiselles Marie et Pétronille Degéreaux (ou Géreaux pendant la Révolution), qui passa à peu près par les mêmes phases que celle de la citoyenne Bonnefon. Ces deux sœurs, non émigrées, possédaient par indivis avec leur frère, émigré, d'importantes propriété à Doulezon et Sainte-Radegonde (Gironde) : dès que ces propriétés furent frappées de séquestre, à la lin de 1792, elles firent les démarches nécessaires pour obtenir que la part leur 'revenant leur fût réservée en nature; le district de Libourne, par arrêté du 12 mai 1793, le département par arrêté du 29, firent droit à cette requête, et ordonnèrent qu'il fût fait 3 lots dont 2 devraient être attribués aux pétitionnaires. Impossible, d'autre part, d'alléguer que les biens n'étaient pas partageables, puisqu'ils furent partagés en 23 lots lors des ventes qui eurent lieu: le partage s'imposait donc, aux termes de l'art. 10 de la loi du 13 septembre 1793. Néanmoins on profita de l'incarcération des deux sœurs pendant la Terreur (moyen commode, comme on voit, et d'application très fréquente '-')

de bonne foi... Ils vantent leur pauvreté! Citoyens directeurs, je joins à ce mémoire une attestation qu'ils sont riches et qu'ils avaient ajouté à leur propriété les débris de la mienne. Ce n'est pas en payant le prix de cette usurpation qu'ils se sont appauvris, car ils Tont presque entièrement acquitté en vendant les bois qu'ils ont fait couper aussitôt après leur adjudication.

i. Les détails de cette curieuse affaire se trouvent aux Archives de la Gironde: Q. 13, 33 et 1207, et fonds de renregistremenl, liasse 8.

2. Lorsque plus tard la question de l'annulation ou du maintien des ventes contre la légalité desquelles s'élevaient des réclamations justifiées suscita de violents débats dans les assemblées du Directoire, entre ceux qui prétendaient que l'article 374 de la Constitution couvrait tout et que

pour procéder, les 28 ventôse et 2 floréal an II, à la vente de la totalité de ces propriétés ; on vendit jusqu'à leurs meubles^ linges et hardes, comme eiFets de campement. Sorties de prison elles attaquèrent les ventes faites au mépris de leurs droits : (( L'affreuse situation ^, exposent-elles au comité de législation de la Convention, la détresse dans laquelle les ont plongées ces actes d'atrocité et d'injustice, leur jeunesse, l'espèce d'abandon où elles sont réduites, tout doit concourir à leur mériter votre sollicitude paternelle, à fixer votre attention sur cette importante affaire, sur les motifs qui ont déterminé la vente inique qu'elles attaquent, les vices qui la caractérisent et les nullités qui doivent en faire prononcer la cassation ». Efforts inutiles: après des débats prolongés, elles n'auraient rien obtenu si un incident fortuit ne leur avait permis de recevoir un dédommagement au moins partiel. Deux acquéreurs de deux lots importants, les citoyens Expert et Dubreuil, de Pujols, tombèrent en déchéance aux termes de la loi du 24 floréal ^, pour n'avoir pas fait les versements prescrits en temps utile : les sœurs Dégéreaux furent alors envoyées en jouissance provisoire de ces deux lots, par arrêté du département du 1*^' thermidor an IV.

Tannulation d'une seule vente porterait un coup fatal à toutes les autres, passées et à venir, et les modérés qui rappelaient que l'article 374 ne couvrait que les ventes légalement faites, et aux yeux desquels vouloir tout maintenir était au contraire le moyen de tout compromettre, un homme non suspect de royalisme ni de modérantisme, Garnier de Saintes, n*hésita pas à condamner lui-même avec force cet atroce moyen et admit la cassation des ventes ainsi viciées dans le principe: « Sans doute, disait-il aux Cinq-Cents en floréal an V, un homme qu'à des époques persécutrices une ambitieuse vengeance aura fait incarcérer, et dont par suite de cet atroce sentiment on aura fait vendre les biens comme prétendu absent lorsqu'il était sous les liens de la détention, doit être en droit de les réclamer... C'était vendre vraiment le bien d'autrui et la fraude était la base du contrat... Je ne vois que ce seul cas qui puisse porter atteinte à des ventes garanties par la Constitution. »