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Paiement en dix termes annuels;

Faculté pour les acquéreurs de résilier les baux sans indemnité.

Après la chute de Robespierre, les Thermidoriens ne pensent plus qu’à hâter les ventes et les paiements pour absorber la quantité inouïe de papier- monnaie qui se trouvait en circulation.

La loi du 6 Ventôse an III (6 février 1795) décida que les paiements auraient lieu un quart dans le mois de l'acquisition et le surplus en

six.années par portions égales avec faculté d'anticipation. La loi du

12 Prairial an III (31 mai 1795) décida la vente des biens nationaux sans enchères en assignats à 75 fois le revenu de 1790. L’assignat étant tombé à 5% de sa valeur, c'était en fait vendre pour moins de quatre

fois le revenu, le paiement devant avoir lieu dans les trois mois.

Il y eut immédiatement, pendant quelques jours, un gaspillage inouï, un enlèvement à la course, pour des prix dérisoires, des biens qui restaient à la République.

Mais la Convention suspendit le 29 l'exécution de la loi du 12 et décréta l'annulation des adjudications qui ne vaudront plus que comme simples soumissions. Les biens seront vendus aux enchères sur cette mise à prix.

. Le Directoire, submergé par la quantité d’assignats en circulation et qui, le 30 Pluviôse an IV (18 février 1796) avait fait briser solennellement la planche à assignats, essaya de leur substituer les mandats territoriaux échangeables à raison de 1 franc mandat pour 30 francs assignats. Le mandat emportait hypothèque et délégation spéciale sur les biens nationaux dans toute l'étendue du territoire. Tous les porteurs de mandats pouvaient se faire adjuger ces biens sans enchères au prix de l'estimation faite à 22 fois le revenu d'après les baux de 1790. Les ventes n'auront plus lieu devant les directoires de districts qui furent supprimés par la loi du 26 Prairial an IV (14 juin, 1796) mais devant le Directoire du département.

Ce système ne dura que peu de semaines et la loi du 16 Brumaire an V (6 novembre 1796) revient au système de la vente aux enchères et remet en vigueur, pour ce qui concerne l'estimation des biens, les règles de 1790. Mais la loi stipule que la mise à prix ne sera que les trois quarts du prix de l'estimation. Les délais de paiement sont abrégés : 5/10 à la vente, le reste échelonné sur quatre ans. De plus, afin d'intéresser les administrations aux succès des ventes, il est décidé

- qu’un dixième du prix de vente leur serait attribué.

En fait, lies ventes faites en exécution de cette loi ne connurent qu'un médiocre succès; le stock des domaines nationaux, dañs lesquels les ventes de l'an IV avaient ouvert une énorme brèche, s’épuisait. Leur qualité diminuait sans doute et souvent les biens mis en vente ne trouvèrent aucun amateur,

Aussi {e Directoire, pressé de vendre pour faire rentrer de l’argent, décida, par la loi du 26 Vendémiaire an VIII (17 octobre 1799), que la mise à prix ne serait plus que de huit fois le revenu net de 1790, Le souci de se procurer de l'argent le plus rapidement possible amena une nouvelle réduction des délais de paiement qui sont éche-

Ar

joñnés sur dix-huit mois et effectués ‘obligatoiremént en numéraife, même pour les anciens acquéreurs non encore libérés de leurs dettes.

Le Consulat, puis l'Empire, ne firent que liquider les biens restants. La loi du 13 Ventôse an IX (3 mars 1801) relative à la liquidation de la dette publique affecta spécialement 180 millions de biens nationaux aux dépenses de l'instruction publique et des militaires invalides. La . Caisse d’Amortissement, créée pour assurer le paiement des intérêts des emprunts émis avec prodigalité depuis le début de la Révolution, se vit assigner 75 millions de biens nationaux dont la vente devait lui procurer une partie des fonds nécessaires au paiement des quartiers de rente. ;

La loi du 15 Floréal an X (4 mai 1802) fixa de nouvelles règles en stipulant que les biens seraient mis en vente sur la mise à prix de 10 fois le revenu de 1790 pour les biens ruraux et 6 fois pour les maisons, bâtiments et usines. Cette mise à prix fut portée respectivement à 20 fois et 12 fois le revenu de 1790 par la loi du 5 Ventôse an XII (23 février 1804).

Les ventes continuèrent sous ce régime jusqu’à la fin de l’Empire, mais il ne s’agit plus que de petits lots laissés pour compte.