LEGISLATION SUR LA VENTE DES BIENS NATIONAUX

Notre travail formant un ensemble avec celui qui à été consacré, voici quelques mois, à la vente des biens nationaux dans les districts de Montpellier et Lodève, il ne nous a pas paru utile de reprendre en détail les diverses réglementations qui régirent les ventes. Nous rappellerons seulement que les biens nationaux sont divisés en biens de première et deuxième origine.

Les biens de première origine comprennent :

— Les biens du clergé qui en constituent la masse la plus importante (2 novembre 1789) et ceux des domaines de la Couronne (décret du 19 décembre 1789).

— Les immeubles affectés aux fondations (10 février 1791).

— Les biens des églises et paroisses supprimées (5 mai 1791).

— Lés biens patrimoniaux des communes jusqu'à concurrence d'acquittement de leurs dettes.

— Les domaines des ordres religieux et militaires du Mont-Carmel et Saint-Lazare (17 mai 1792).

— Les palais épiscopaux (19 juillet 1792).

— Les biens des Fabriques (19 août 1792).

— Les biens de l’ordre de Malte (19 septembre 1792).

— Les biens des collèges et autres établissements d'instruction

(8 mars 1793).

— Les biens des Hôpitaux et établissements de charité (19 mars).

—— Les biens des Corporations (24 avril 1793).

__ Les biens des Académies et Sociétés savantes (juillet 1794).

Les biens de deuxième origine comprennent les biens des émigrés, ceux des prêtres insermentés et des individus condamnés Lee le Tribuhal POMPES PTa:

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Furent qualifiés d'émigrés !:

— Ceux qui seront convaincus d'avoir exécuté et fomenté des troubles ou pris part à des conspirations (décret du 30 août 1792),

— Tout absent à Voxrep ton des négociants et des défenseurs de la patrie (décret du 30 octobre 1792).

— Tous ceux qui ont quitté la France depuis le 1er ‘juillet 1787 et qui ne sont pas rentrés avant le 9 mai 1792 (décret du 20 mars 1793).

Par le décret du 9 février 1792, « les biens d'émigrés sont mis dans la main de la nation et sous la surveillance des corps administratifs ».

Le décret du 30 mars 1792 ordonna les mesures nécessaires à l'application de ce principe en fixant les règles relatives au séquestre et à la nomination des fermiers. =

Le décret du 27 juillet 1792 décida le principe de la vente suivant un mode d’aliénation qui permette aux partisans de la Révolution d'acquérir des biens nationaux.

Enfin, le décret du 6-14 août 1792 ordonna l’aliénation aux enchères par lots de 2, 3 ou 4 arpents.

La confiscation totale des biens d'émigrés fut ordonnée. F'urent déclarés nuls tous les actes — ventes, cessions, usufruits — consentis par les parents d'émigrés. Enfin, il fut décidé qu’il serait alloué 10% des biens à tout dénonciateur de biens d’émigrés recélés ou omis sur la liste. -

Le décret du 17 Frimaire An II (7 décembre 1793) ordonna la mise sous séquestre et la vente des biens des parents d’émigrés. Les biens indivis des émigrés devront être vendus en totalité s'ils ne sont pas partageables, et le co-propriétaire recevra sa quotité des mains de l'acquéreur. Il fut prescrit aux administrations départementales de vendre les biens d'’émigrés malgré toutes oppositions, sauf à statuer après la vente sur les réclamations.

Après la chute de Robespierre, les Thermidoriens voulurent réagir contre l'excès des confiscations et des séquestres. Mais la nécessité d'émettre toujours d'autant plus d’assignats que -leur cours est plus avili et d’avoir « un gage qui paraisse en rapport avec la masse toujours croissante des émissions » les amena à prendre des mesures en apparence contradictoires.

D'une part, les ventes de biens nationaux légalement faites furent déclarées irrévocables. Mais d'autre part, la loi du 14 Floréal an III (3 mai 1795) disposa que, « en ce qui concerne les confiscations arbitraires faites pendant la Terreur par les tyrans qui viennent d'être abattus, les biens de ceux qui ont été condamnés depuis le 10 mars 1793 seront rendus -à leur famille ».

Le 12 Brumairé, le séquestre est levé pour les hieñs des personnes détenues sur simple suspicion, le 9 Nivôse, sur les biens des étrangers et le 22 Fructidor sur ceux des prêtres déportés assimilés jusque là aux émigrés.

Par contre, les biens des parents d'émigrés mis sous séquestre par

le décret du 17 Frimaire an II continuërent à étre dilapiés par d’avides fermiers en atteñhdant leur mise en vente, la Convention ayant craint, en effectuant leur restitution, de paraître diminuer le gage de l'assignat et d'en accélérer la dépréciation,

8%. — ECONOMIE JURIDIQUE DES OPERATIONS x DE VENTE

Comme nous l'avons indiqué précédemment, le décret du 2 novembre 1789 avait mis à la disposition de la Nation les biens du clergé. Le décret du 19 décembre décida la mise en vente des domaines de la Couronne et de biens ecclésiastiques pour une somme de 400 millions . ainsi que la création d'une caisse de l’'Extraordinaire et l'émission de

400 millions d'assignats.

Pour permettre de vaincre les hésitations des particuliers, la municipalité de Paris, sur la proposition de son maire Bailly, offrit d'acheter la moitié des immeubles dont la vente avait été décrétée pour les revendre. : *

Le décret du 17 mars 1790 ordonne Vatiénation de 200 millions de biens nationaux (domaines et biens ecclésiastiques) à la municipalité de Paris et à celles de province qui en feraient la demande avec obligation de revente aux enchères, un seizième du prix de vente restant acquis à la municipalité.

C'est par le décret des 14-17 mai 1790 que fut fixée la législation relative à la vente des biens nationaux: applicable d’abord à la vente de 400 millions de biens.

Les biens ruraux devaient être estimés à 22 fois le revenu net fixé

d’après les baux ou, à défaut de ceux-ci, à dire d'expert. Les biens étaient vendus francs de tous droits de rente, redevances et prestations foncières, de tous droits seigneuriaux que la nation se chargeait de racheter.

Le décret du 14-16 avril 1790 faisait passer à la charge de la Nation les dettes du clergé et libérait ainsi les biens ecclésiastiques de toutes obligations.

Toutes’ les ventes devaient être faites «à la chaleur des enchères et à l'extinction des feux». Les enchères devaient se faire aux chefslieux des districts et être annoncées tout d'abord par une première affiche indiquant le prix d'estimation de chaque bien, puis par deux publications à quinze jours d'intervalle des offres et soumissions faites par les particuliers se portant acquéreurs pour tel bien à son prix d'estimation, le bien devant rester au soumissionnaire si personne n'enchérissait.

: Le contentieux appartient au directoire du département.

Les paiements étaient échelonnés : le premier dans la quinzaine de l’adjudication (30 % pour les bois, maisons et usines, 20 % pour les terrains non bâtis urbains et 15% pour les biens ruraux bâtis et non bâtis), le surplus payable en douze annuités égales portant intérêt à 5 % avec facilité de libération anticipée. Ces biens étaient exempts Æ tous droits de mutation pendant quinze ans.

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Pour favoriser le morcellement de la propriété scÉSiastique, une disposition stipulait que les enchères devaient être ouvertes en même temps sur le tout et les parties et que les biens seraient de préférence adjugés divisément si la somme des enchères partielles égalait l'en- - Chère faite sur la masse. J

Mais pour ne pas s'alinéner les gros fermiers «ecclésiastiques » du Nord et de l'Est, l'Assemblée dut renoncer à accorder aux aCcquéreurs le droit de résilier les baux en cours d'exécution (baux authentiques antérieurs au 2 novembre 1789), ce qui équivalait à voter le maintien dans leur, intégrité des propriétés affermées, les acquéreurs partiels n étant pas disposés à rester longtemps sans jouir de leurs . droits.

Le 29 septembre furent supprimés les droits d'aubaine et de Le tation pour encourager les acquisitions des étrangers.

Cette législation est restée à peu près la même durant toute Te période des ventes à part la suppression des soumissions. Toutefois, devant les difficultés financières toujours croissantes, la Constituante esaya d'abrégef les délais de paiement. Le décret du 15 mai 1791 stipule que les 2/10 du prix devront être versés dans le mois de l'adjudication, 1/10 dans l’année et 1/10 tous les six mois, ce qui ramenait la durée totale des paiements à quatre ans et demi. En fait, la date d’application de ce décret fut prorogée de mois en mois; en fin de compte, il ne fut jamais appliqué et le paiement en douze annuités resta la règle jusqu’en juillét 1793, date. à laquelle les délais de paiement fu- “rent ramenés à dix annuités.

En ce qui concerne les biens d’émigrés, la volonté de déplacer la propriété au profit de gens acquis à la Révolution amena le vote de mesures nouvelles prises dans le but de favoriser le morcellement des terres. Déjà, la loi des 6-14 août 1792 avait prescrit l’aliénation aux . enchères par petits lots de 2, 3 ou 4 arpents. Le décret du 3 juin 1793 ordonna le morcellement en lots ou portions d’une faible valeur des biens des émigrés qui peuvent être divisés sans nuire à l'intérêt de l'agriculture. La législation relative aux fermiers fut également modifiée : tout adjudicataire d’un bien d'émigré pourra expulser le fermier contre indemnité du quart du prix du bail pour le temps restant encore à courir.

Poursuivant cette politique de déplacement de la propriété et d’accession à celle-ci des non-propriétaires, le décret du 13 septembre 1793 décida que les chefs de famille non propriétaires et non inscrits sur les rôles d'imposition habitant des communes manquant de biens communaux auraient la faculté d'acquérir des biens d’émigrés jusqu'à 500 livres payables en vingt ans par vingt versements égaux sans intérêt. En fait, cétte décision essentiellement politique resta sans aucune portée pratique.

Les décrets des 21 novembre et 24 décembre 1794 (1*-Frimaire- et 4 Nivôse an 11) étendent à toutes les ventes de biens nationaux les règles édictées pour les ventes de deuxième origine :

Fractionnement par parcelles à condition de ne pas détériorer ls corps de ferme et les domaines ;