CONCLUSIONS

Arrivé au terme de cette étude, nous dégagerons les quelques conclusions que voici :

19 La loi de 1909 a répondu à un besoin urgent du monde des affaires, l'organisation de la vente forcée des fonds de commerce.

20 En créant cette procédure, la loi avait à tenir compte de l'importance du gage et de la rapidité nécessaire aux opérations commerciales. Ce sont ces deux exigences qui justifient presque toutes les: innovations de la loi de 1900. |

C'est la valeur du gage qui a contribué à faire bénéficier les créanciers chirographaires d’un droit de suite sur le fonds de commerce, lorsque contrairement aux principes généralement reçus, on a organisé à leur profit la surenchère (art. 5 et 3, 40).

- L'assimilation entre le fonds de commerce et l'immeuble n'a pas été complète, car elle aurait nuï, :

en certaines occasions, à la célérité que requièrent les opérations commerciales. C’est ainsi que la poursuite en saisie-immobilière suppose un commandement fait au débiteur, et lorsqu'elle est pratiquée par un créancier hypothécaire ou privilégié et que l’immeuble est entre les mains d’un tiers détenteur il faut adresser une sommation à ce tiers détenteur (art.673, C. Pr. Civ. ; 2169 C. Civ.). La vente forcée d’un fonds de commerce peut avoir lieu dans certains cas, sans commandement, et qui plus est, même en vertu de titres sous-seings privés, ne contenant pas de formule exécutoire.

C'est la même nécessité d'arriver rapidement à la réalisation du gage qui a fait décider (art. 22, 10) que la vente aux enchères publiques d’un fonds de commerce emporterait purge des créances inscrites, alors que de droit commun en matière hypothécaire, les ventes judiciaires sauf les adjudications sur surenchère, ne purgent pas par elles-mêmes les hypothèques. |

La compétence donnée aux tribunaux de commerce (art. 15) pour connaître des difficultés relatives à l'exécution de leurs jugements (art. 20,23, 30) s'explique par le même motif (art. 442, C. Pr. Civ.). Quelques objections pratiques ont été soulevées à propos de cette compétence: les juges consulaires étaient-ils Lien préparés à remplir les délicates fonctions que la loi leur a confiées? N'a-t-on pas, d'autre part, exproprié sans indemnité les avoués d’une partie impor-

‘tante de leurs attributions ?

30 La loi de 1909 contenait une lacune. Elle était muette Sur la manière de répartir les deniers provenant de la vente d’un fonds de commerce aux créanciers; et l’on discutait sur la question de savoir, quelle procédure, de l'ordre ou de la contribution, devait être préférée. Le législateur de 1913 est sur le point de suppléer au silence de la loi de 1909, en organisant devant le Tribunal de Commerce, dans le ressort duquel le fonds est exploité, une procédure de répartition par voie de contribution simplifiée.

Vus MARC DESSERTEAUX.