PE D

(1) Montier et Faucon, Op. cit., n° 261. (2) Montier et Faucon, Op. cit., n° 261.

RCE

d’après la faveur que la loi attribue à leur créance, et les créanciers inscrits d'après l’ordre de la date de leurs inscriptions. 11 n'y a, à ce dernier point de vue, qu'une exception au profit du vendeur qui passe avant les créanciers gagistes de l'acheteur (art. 2. ro). Une étude spéciale de chacun des conflits que peut engendrer le rang d’un privilèse sortirait du cadre de cette étude surtout consacrée à la procédure de vente des fonds de commerce. Nous nous bornerons donc à un exposé rapide des solutions données, en nous plaçant, pour plus de clarté, toujours au point de vue du privilège du créancier nanti.

19 Conflit avec les privilèges généraux.

Les privilèges généraux de l’article 2101 du Code civil ont toujours été primés par les privilèges spéciaux. Seuls les frais de justice jouissent d’une exception. Le créancier nanti passera donc avant tous les créanciers privilégiés de l’art. 2101, mais après les créanciers de frais de justice (1).

20 Conflit avec d’autres créanciers ayant aussi un privilège sur le fonds lui-même.

Plusieurs hypothèses sont possibles :

a) Il y a plusieurs créanciers nantis.

Généralement, cette hypothèse n'existe pas dans le cas d’un gage véritable quand il y a un créancier en possession du bien. En matière de fonds de commerce, cette hypothèse est facile à concevoir. Les

LT mm (1) Eman Thibault, Op. cit., n° 211, p. 2712.

nantissements sont considérés comme autant d'hypothèques, venant, par conséquent, par ordre de date. En cas de multiplicité de nantissements, la règle d’après laquelle tous les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence, sans tenir compte de l'heure, était d'une application douteuse avant 1909, parce que cette règle était exorbitante du droit commun et que le nantissement des fonds de commerce ne pouvait que suivre les règles contraires du régime hypothécaire qui étaient l’expression du droit commun. Le juge formait sa conviction par toutes les circonstances et présomptions qui étaient de nature à la déterminer. L'article 12 dela loi de 1909 a tranché la question dans le sens de l'assimilation du nantissement et de l'hypothèque.

b) Il y a un créancier nanti et le vendeur du fonds.

Dans un conflit de ce genre,le vendeur prime toujours le créancier à qui son acheteur a constitué un nantissement (1). L'art. 2 de la loi est formel sur ce point. Malgré que le fonds de commerce soit un meuble incorporel il semble que ce soit en vertu de l’art. 2279 que l’on puisse justifier cette solution. L'argument qui existait avant la loi et qui reposait sur le caractère occulte du privilèe du vendeur.tou-

(1) Voir cependant en sens contraire Garsonnet et Cézar- Bru, Traite de Pr.,t. IV, p. 654, qui avec M. Percerou admettent la priorité du créancier nanti, lorsqu'il est de bonne foi, c'est-à-dire lorsqu'il ignore que le prix du matériel est dû. Cfr. aussi un arrêt de la Cour de Cassation du 31 juillet 1012-0047 PAL TOI 211020.

jours à redouter, est tombé avec les dispositions de la loi de 1909, prescrivant la publicité des ventes de fonds de commerce.

30 Couflit du créancier nanti et du bailleur de l'immeuble où s'exploite le fonds.

Ce conflit a bsaucoup perdu de son acuité depuis la loi de 1909. En vertu de l'énumération limitative de l'art. 9, le privilège du créancier nanti ne peut plus atteindre les marchandises ; le privilège du bailleur; au contraire, s'exerce surtout sur les marchandises garnissant les lieux loués et sur le matériel. Le domaine de chaque privilège étant maintenant déterminé, le conflit ne peut plus se produire. Toutefois, dans les rares hypothèses où la chose serait encore possible (prix du matériel), il y aurait lieu d'attribuer la préférence au bailleur, car la plupart du temps, ii est le premier en date et s’il n'avait pas consenti de bail au commerçant, il aurait rendu tout nantissement impossible, ou sans utilité pour le créancier nanti.

He ” E Fe

1e DORE ei 0° 5 SORT Haut st Le LATE

ha: AS NT Eee TER PERLES ns

i dt : quo Vs LS # he

lof ér "Be Du se

PTE re Lx 5 1e 4 PSS SOON La rs ere } Lee PETER TE tai à auf kariane

i PTE [A PF, Ali hos st 2 . se Les « Eu a PARC ROLE MORE | fi CT fee 2157 RTE

: DA u Là Ù # CITE OMR à et Hù SNS En ei

DA AE RNEN RNT EL E 5 F8 da ve ONU fr fl Liv LL arsyné SM RUE pe Of EE #0 dis